Joël GIRAUD

Mardi 27 novembre 2012 : Intervention en Commission des affaires économiques : Audition de M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

 

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à Ristolas : le Ministre de l'Intérieur écrit au député

Article du Dauphiné Libéré du 09 janvier 2013

Joël Giraud, interroge le CSA sur les problèmes de réception de la TNT : Les usagers disposent désormais d’une ligne dédiée

Article du Dauphiné Libéré du 09 janvier 2013

Transition énergétique : la menace que fait peser le classement des cours d'eau dans les Alpes

Au moment où la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale a lancé une mission sur l’hydroélectricité, et en plein débat sur la nécessaire transition énergétique, la proposition de classement des cours d’eau réalisée pour l’ensemble du bassin Rhône-Méditerranée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Rhône-Alpes et dont la consultation très discrète est close le 15 janvier fait peser une menace sur l’exploitation du potentiel hydroélectrique, source majeure de diversification d’énergie renouvelable dans les Alpes. Le département de l’Isère a déjà réagi fortement contre cette proposition.

Article du Dauphiné Libéré du 09 janvier 2013

 

Article du Dauphiné Libéré du 10 janvier 2013

 

Article de la Provence du 10 janvier 2013

Intervention du 14 novembre 2012 : Commission des affaires économiques et commission du développement durable, Table ronde sur le frêt

 

Drame de La Clusaz : Joël Giraud s'associe au communiqué du forum social des saisonniers.

"Le drame de La Clusaz pose la question de la responsabilité des pouvoirs publics à tous les échelons, mais particulièrement des communes, des départements et de l’Etat dans le traitement du salariat saisonnier. Faut-il rappeler que sur les trois départements l’Isère, la Savoie et la Haute Savoie ce sont 120000 saisonniers qui travaillent en hiver. Qu’ils permettent par leur travail d’enrichir les stations et l’ensemble des commerces et contribuent à placer notre pays au premier rang des pays visités au monde. Pour quelle reconnaissance ?

Logés le plus souvent dans les villages limitrophes des stations, car les loyers sont inaccessibles en stations, ils prennent souvent leur véhicule pour rentrer après le service à leurs frais. 15% n’ont pas de contrat de travail. Et 25% n’ont pas d’heures supplémentaires payées.

Le saisonnier, c’est la figure emblématique du précaire. Il ne bénéficie pas de la prime de fin de CDD, ni de clause de reconduction de son contrat d’une année sur l’autre. Les employeurs font leur « marché de l’emploi » lorsqu’arrive la saison. Ils puisent dans un vivier très fourni, moins exigeant avec le  chômage de masse. Les patrons  n’ont aucune obligation de payer leur transport ou de les loger.

Dans ces conditions on peu imaginer que le fameux « choix de vie » que certains prétendent faire est un peu contraint par la difficulté de se loger sur place.

Ne serait-il pas le minimum exigé que d’associer au contrat saisonnier, l’obligation pour l’employeur, qui fait venir et embauche hors de la localité ou du canton, un logement conforme aux normes ?

Dans l’urgence, pour empêcher que se reproduise le drame de La Clusaz, il faut partout où c’est nécessaire mettre à disposition des saisonniers qui « souhaitent » vivre dans leur véhicule des parkings sécurisés, alimentés en eau et en électricité.

Le forum social des saisonniers réitère la demande faite au ministre Sapin, d’être reçu et associé aux mesures à prendre visant à améliorer les conditions de vie et de travail des saisonniers".

 

A noter : Le député Joël Giraud a été nommé par Claude Bartolone, Président de l'assemblée Nationale, au Conseil National de la Montagne.

Créé en 1985 ce conseil définit les actions menées pour le développement, la protection et l’aménagement de sites de montagne. Présidé par le Premier Ministre Jean Marc Ayrault, il est consulté sur les conditions d’attribution des aides accordées à chacun des massifs.

Pour plus d'information sur le Conseil National de la Montagne : http://www.datar.gouv.fr/conseil-national-de-la-montagne

 

Bonne année 2013 !

Joël Giraud, interroge le CSA sur les problèmes de réception de la TNT : Les usagers disposent désormais d’une ligne dédiée

Interpellé par divers administrés sur la mauvaise réception de la TNT dans certaines zones du département, le député des Hautes-Alpes a saisi le président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel afin de l’alerter sur les problèmes rencontrés sur le terrain.

En réponse, ce dernier lui a fait savoir que, dans les Hautes-Alpes certaines perturbations constatées ont aujourd’hui disparu, d’autres nécessitent encore des interventions de la part des opérateurs pour améliorer la situation. Le CSA a été informé des difficultés à Guillestre. Les mesures effectuées ont permis de mettre en évidence un défaut de diffusion depuis l’émetteur de Mont Dauphin, accentué par le relief de la région. Les responsables des chaînes ont été alertés ainsi que leur opérateur technique, qui doit établir un calendrier d’intervention, les services du CSA restant attentifs à l’évolution de la situation.

Dans les vallées de la Clarée et des Ecrins, un niveau insuffisant du signal de diffusion a été à l’origine des perturbations, notamment depuis les émetteurs de Vallouise et de Nevache.  Afin d’y mettre un terme, un relais satellite a été installé pour améliorer l’acheminement du signal vers l’émetteur de Vallouise. Quant à l’émetteur de nevache, un changement de ses paramètres techniques de diffusion a permis de résorber les difficultés.

Par ailleurs, un centre d’appels dédié à la protection de la réception de la télévision a été créé : 0970818818 (du lundi au vendredi de 8h à 19 h, appel non surtaxé).

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Depuis, il n'a fait l'objet que de deux relèvements et reste gelé à 125 points depuis 2007. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de porter l'indice à 130 points.

Texte de la réponse Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prisse en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DE LA MINISTRE : prestation de service unique (PSU)

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire LC n° 2011-105 du 29 juin 2011, relative à la prestation de service unique (PSU). Cette circulaire, rédigée par la caisse nationale d'allocations familiales, impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement de la petite enfance. Ainsi, selon ce texte, les gestionnaires des crèches et structures d'accueil de jeunes enfants devront ajuster les contrats aux stricts besoins des parents, fournir l'intégralité du nécessaire de toilette, dont les couches, mais aussi les repas qui jusqu'à maintenant étaient souvent fournis par les familles. On peut ainsi aisément comprendre les surcoûts extrêmement importants qu'engendreront ces nouvelles dispositions pour les structures concernées. Pour ne prendre que l'exemple des repas, il est difficilement envisageable, pour de petites structures, de se doter d'une cuisine aux normes des collectivités et de recruter un cuisinier pour la confection de quelques repas par jour. S'agissant de l'organisation des structures d'accueil de la petite enfance, il apparaît indispensable de ne pas apporter une réponse globale à des cas très diversifiés. En effet, les dispositions qui peuvent apparaître justifiées à l'échelle de grandes villes ne le sont pas forcément dans les petites communes rurales. C'est pourquoi un assouplissement des dispositions de cette directive apparaît indispensable si l'on veut que soit pérennisé le service de la petite enfance en milieu rural car, dans le cas contraire, de nombreuses structures, notamment associatives, ne pourront faire face aux surcoûts importants, alors même que notre pays souffre d'une carence en termes de place d'accueil. Alors qu'une telle uniformisation des modes de fonctionnement n'apparaît pas adaptée aux réalités du fonctionnement des structures d'accueil, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière et de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour ne pas fragiliser irrémédiablement notre politique d'accueil de la petite enfance.

Texte de la réponse

La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les crèches doivent appliquer le barème des participations fixé par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. La prestation de service unique correspond à une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un établissement d'accueil du jeune enfant. La lettre circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la prestation de service unique mais se borne à rappeler les conditions qu'une crèche doit réunir pour se la voir attribuer. Ces conditions répondent à quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : - L'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner : c'est une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants. - Il doit être ouvert à toute la population : c'est une eexigence de mixité sociale. - Il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) ; c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public. - Enfin, l'établissement doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce barème est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants. C'est une exigence d'équité. La lettre circulaire ne fait que rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure. C'est-à-dire concrètement que les crèches doivent fournir les repas et les couches. Il ne peut en effet y avoir des prestations à géométrie variable : c'est une question d'égalité territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficulté les établissements d'accueil des jeunes enfants et fait de l'accueil des jeunes enfants une priorité de la politique familiale. Mais les difficultés ne doivent pas peser sur les parents. Or c'est ce qu'il se produit quand, en plus du tarif dont ils s'acquittent en fonction du barème national, ils doivent encore acheter couches et repas. Lorsqu'elles sont financées à 66 % par la branche famille, les crèches doivent donc se conformer aux exigences qui leur sont posées. Les repas et les soins d'hygiène font partie des missions de service public à l'enfance. Ils assurent aux enfants des familles les plus modestes une bonne qualité de vie et d'accueil. Concernant les structures qui ne sont pas parvenues à s'adapter aux règles, la CNAF réalise une enquête pour comprendre très précisément leurs difficultés, et pour cerner les territoires les plus touchés. L'association des maires de France (AMF) mène également une enquête. Le ministère de la famille est disposé à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectent pas encore les règles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le ministère et avec la branche famille dans une démarche positive de réalisation des objectifs. Sur la base des résultats des enquêtes menées par la CNAF et l'AMF, ces structures pourront être accompagnées dans leur recherche de solutions. Le ministère sera particulièrement attentif aux structures des petites communes. L'Etat doit être garant de l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en oeuvre. L'Etat doit toujours rester garant que la diversité ne devienne pas disparité.