Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Financement des réserves naturelles

M. Joël Giraud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens que l'État souhaite consacrer aux réserves naturelles en 2013.

Au regard du rôle joué par les cœurs de nature que sont les réserves naturelles dans les stratégies nationales en faveur de la biodiversité, les niveaux de dotation doivent être confortés afin de conserver une politique active de préservation et de gestion des espaces naturels. Le réseau des réserves naturelles a d'ailleurs, suite aux éléments chiffrés transmis par son ministère, évalué ses besoins financiers à 21 330 000 € soit une augmentation de 2,25 % par rapport au budget voté dans le cadre de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En ce qui concerne les réserves naturelles régionales, et dans le cadre des réflexions sur les projets de décentralisation, les régions se sont vues confier une compétence réglementaire sans disposer de moyens affectés.

Il souhaite également connaître les nouvelles orientations du Gouvernement afin de mieux prendre en compte les moyens financiers, techniques et juridiques nécessaires pour une gestion exemplaire des réserves naturelles.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Droits de plantation viticole

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur la question de la suppression programmée des droits de plantation viticole. En 2008, l'Union Européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. En outre, la Commission européenne a proposé dans la dernière réforme de l'organisation Commune du Marché du Vin de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage, cette mesure et celle sur la libéralisation des plantations étant antinomiques.  Or le règlement (CE) n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 annonçant la disparition du régime des droits de plantation au 1er janvier 2016 a été négocié et soutenu par l'exécutif français. Pourtant, renversant sa position, le Gouvernement français a été parmi les douze pays de l'UE à signaler son opposition à ce processus de libéralisation, en apposant sa signature sur un courrier adressé à la Commission européenne.

Cette mobilisation n'ayant pas été suffisante pour conduire à la remise en cause du règlement précité, les nouvelles ordonnances prévues par cette réforme du dispositif de régulation du marché vitivinicole, risquent de porter gravement préjudice à des politiques territoriales depuis longtemps initiées et promues par les collectivités régionales, qu'il s'agisse de la gestion de l'aménagement du territoire, du tourisme eonologique, du développement économique et de la préservation des écosystèmes.

En outre, ce projet de libéralisation portera potentiellement atteinte au patrimoine viticole de renommée internationale de nombreuses régions françaises, tout en affectant durablement les équilibres économiques sur lesquels repose le travail de la profession : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, délocalisation du vignoble vers les plaines, dislocation des exploitations familiales, risque de concentration du secteur aux mains de quelques grands groupes. C'est notamment le cas de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur comme l'a rappelé la fédération des Syndicats de Producteurs de vin à Appellation Contrôlée de la Région Sud-Est, cosignataire de la Déclaration sur les droits de plantation. La réforme de la PAC devant être adoptée dans les prochains mois, c'est dans ce cadre que le maintien du système des droits de plantation pourrait être décidé.

Il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend s'engager dans une campagne de sensibilisation et de persuasion en vue de rallier d'autres États membres à sa position et quels efforts précis il compte déployer en ce sens.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : EVS et aide administrative des directeurs d’école

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en
contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employés de vie scolaire sont d'une aide précieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'éducation nationale comme aide à la surveillance dans les collèges, aide handicap ou aide administrative aux directeurs d'écoles.
Le Gouvernement a annoncé, dès sa prise de fonction, le renouvellement de 15000 contrats aidés à la rentrée 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profité du CUI plus de deux ans, sont écartés systématiquement du réemploi puisque certains décideurs locaux (préfets de région, recteurs...)
freinent l'application de cette décision, préférant opérer à de nouveaux recrutements à la rentrée. Les EVS participent au bon fonctionnement du service public ce qui justifie que le Gouvernement ait annoncé la création de nouveaux postes d'aide de vie scolaire afin d'assister les personnes en situation de handicap. Néanmoins, il ne faudrait pas que ces choix se fassent au détriment de l'aide administrative aux directeurs d'école. Cette année encore, dans la majorité des départements, les aides administratives aux directeurs d'école vont voir leurs moyens diminués. Il lui demande ce que le Gouvernement peut faire pour
assurer à ces EVS de pouvoir conserver leur emploi à la rentrée prochaine.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Carte du combattant Algérie

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la modification de la loi sur les anciens combattants pour permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte du combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait au cours de cette période pendant laquelle 534 de leurs camarades sont morts pour la France

Question écrite sur la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants.
M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Depuis, il n'a fait l'objet que de deux relèvements et reste gelé à 125 points depuis 2007. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de porter l'indice à 130 points.