M. Joël Giraud alerte M. le Premier ministre sur l'absence de parution du décret unique au sujet des situations d'injustice créées par les décrets de 2000 et 2004 afin de clore définitivement le droit à réparation des orphelins de tous conflits confondus. Ce décret promis en 2007 par le Président de la République n'est toujours pas paru alors que sa parution a été maintes fois annoncée aux associations d'orphelins de guerre et pupilles de la nation. Celles-ci s'inquiètent du retard pris et craignent le report sine die de ce décret. Il lui demande d'indiquer dans quel délai il entend signer ce décret et si des obstacles particuliers s'opposent à sa parution.
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