Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Application de la journée de carences aux salariés des collectivités territoriales

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'application de la journée de carences aux salariés des collectivités territoriales. La loi de finances, pour 2012 adoptée le 28 décembre 2011 instaure une journée de carence pour les fonctionnaires et agents non titulaires lors d'un arrêt maladie à compter du 1er janvier 2012. En effet, l'article 105 précise que hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) ou en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, les agents publics (fonctionnaires et non titulaires) ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. La retenue sera effectuée sur l'ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base et indemnités comprises. Or, si du côté de l'État une modification a bien été apportée au code des pensions civiles et militaires, concernant la fonction publique territoriale, l'article 57 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'a pas été modifié. Ce dernier indique que l'agent placé en arrêt maladie bénéficie de son traitement durant les trois premiers mois de son arrêt, ce qui va à l'encontre d'une journée de carence. Ainsi ces deux textes de valeur législative sont contradictoires. Certains centres de gestion de la fonction publique territoriale et certains services juridiques de collectivités font prévaloir le texte le plus récent et appliquent donc le jour de carence mais une incertitude juridique demeure. L'ambiguïté issue de l'existence de deux textes distincts et totalement contradictoires l'oblige à préciser, le plus vite possible, par voie réglementaire, la nature de l'interprétation à privilégier.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Prise en compte des surfaces extensives dans le cadre de la PAC 2014-2020

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prise en compte des surfaces extensives dans le cadre de la PAC 2014-2020. Il lui demande de bien vouloir lui détailler la position de la France en la matière et les avancées obtenues en faveur de ces espaces et des exploitations d'élevages présentes sur ces territoires.

 

Communiqué de presse : Quand le forum mondial de l'Eau remonte la Durance

L'occasion était trop belle pour passer à côté. Deux journées ont été proposées par la Région Provence Alpes Côte d'Azur dans le cadre du forum mondial de l'eau, en collaboration avec EDF et le syndicat mixte d'aménagement de Serre-Ponçon ( SMADESEP ) pour mesurer l'enjeu des solidarités amont aval dans la gestion de l'eau, un thème particulièrement cher aux élus sud alpins et en particulier au Vice Président délègue au Massif Alpin Joël GIRAUD , thème qui ne pouvait être passé sous silence lors de la grand messe planétaire dur l'eau

Jeudi a l'hôtel de région le programme de l'espace alpin «alpes lakes» a servi de fil conducteur pour montrer que les échanges d'expériences dans l'arc alpin ont permis d'apprécier les effets du changement climatique sur la disponibilité réelle de la ressource en eau, l'aménagement des lacs au travers de la vision des scientifiques mais aussi des territoires. 

A cet égard la table ronde qui a réuni autour de Joël Giraud, Victor Berenguel Président du SMADESEP Vincent Gabette Directeur régional de la production hydraulique d'EDF, Béatrice Mayen, chef du SCE des milieux aquatiques mais aussi le Président du syndicat des irrigants des Hautes-Alpes Gilbert Tavan, leurs homologues du lac d'Annecy et Michel Baudry de la FFCK a été particulièrement suivie en raison des enjeux sur les outils d'intervention entre amont et aval, mais aussi la résolution  des conflits d'usage sur les grands lacs qu'ils soient naturels ou artificiels. 

Les 12 propositions portées par la Région lors des états généraux qui ont été organisées en amont du forum prennent au demeurant largement en compte les préoccupations exprimées par les territoires.
 Les participants sont aussi  revenus avec insistance sur la nécessite de gérer ces solidarités Montagne/ Piémont/ Ville au niveau de la future macro région européenne des Alpes, dont la gestion de l'eau doit être une stratégie majeure. 
Pour mieux illustrer ce propos tous les participants se sont déplacés vendredi découvrir cette merveille du génie humain qu’est le lac de Serre-Ponçon qui ainsi que la rappelait Joël Giraud « donne avec le Verdon à boire a Marseille»

  Une centaine de participants ont suivi jeudi à Marseille la table ronde sur les enjeux de la solidarite amont / aval pour la gestion de l'eau a l'hôtel de Région.

:  Vincent Gabette Directeur régional d'EDF production hydraulique et Joël Giraud accueillent la délégation et présentent l'histoire du barrage de Serre-Poncon

Les anciens marins du Briançonnais et de l’Embrunais en Assemblée Générale

L’Assemblée Générale des Marins et Anciens Marins du Briançonnais et de l’Embrunais s’est tenue dimanche 11 mars à Embrun en présence de nombreux officiers et sous-officiers de la Marine Nationale dont le Président Alain AUGARDE et de plusieurs « mousses » sud-alpins, ainsi que du député PRG des Hautes-Alpes, Joël GIRAUD.

Les anciens marins du Piémont Italien, jumelés depuis 40 ans avec l’amicale haut-alpine, étaient également présents.

Une cérémonie au monument aux morts a clôturé cette manifestation.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Octroi du bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d’Afrique du Nord

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'octroi de bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d'État. En effet, la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010 a octroyé le bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d'État, décision confirmée par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Or les marins inscrits maritimes, qui ont servi en Afrique du Nord au sein d'unités combattantes, sont exclus des dispositifs de campagne double, alors même qu'ils sont titulaires de la carte d'anciens combattants. Ainsi toutes les demandes de révision de pension pour bénéficier de la campagne simple, présentées à l'ENIM sont actuellement rejetées en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins. Aussi et dans un souci d'équité entre tous les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la modification de l'article R. 6 du code des pensions des marins afin de faire droit aux demandes des marins anciens combattants concernant la bonification de la campagne en Afrique du Nord.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Expérimentation des malades dans l'équipe soignante

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'expérimentation dans trois régions ( Ile de France, Nord Pas de Calais et PACA ) visant à former d'anciens patients en psychiatrie pendant huit semaines, rémunérés 2500 euros brut par mois ( plus que le salaire d'une infirmière débutante ) en vue d'intégrer l'équipe soignante comme « médiateur en santé mentale ». Pour faire face aux exigences d'une réelle prise en charge des patients atteints de troubles mentaux, ne serait-il pas plus judicieux de rouvrir les lits nécessaires, d'augmenter le nombre de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), de procéder aux recrutements indispensables de personnels médicaux et non médicaux dans les établissements spécialisés en psychiatrie avec les moyens correspondants.

Dans le but de répondre à l'ensemble des personnels en psychiatrie des trois régions concernées, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels objectifs sont visés dans ces expérimentations qui voient le jour ou si celles-ci sont faites au nom de la rigueur budgétaire et de la recherche d'économies.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Pénibilité du travail de nuit

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010a permis d'intégrer cette notion au Code du Travail dans son article L4121-3-1 rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2012 l'évaluation et la prévention par les employeurs de cette pénibilité.

Un des critères reconnu est celui du travail de nuit défini par les articles L3122-29 à L3122-31 du même code. Nombreux sont les praticiens hospitaliers qui travaillent donc la nuit une bonne partie de leur carrière et s'exposent ainsi à des facteurs dangereux pour leur santé.

A ce jour, aucune mesure d'évaluation ou de prévention de cette pénibilité n'a été prise par leur employeur à savoir l'État français, aucun accord de branche n'a pu être envisagé car aucune rencontre avec les syndicats médicaux porteurs de ces doléances n'a jamais été organisée par votre Ministère. Dans le but de répondre à l'ensemble des médecins des hôpitaux publics, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour assumer ses responsabilités à l'égard de ces personnels.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Formation des ostéopathes

Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011, décret 2011-1120 du 19 septembre 2011).

Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de  formation continue  « en alternance ». Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé, que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du Ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat, que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1000 heures de formation.

Dans le but de répondre aux difficultés actuelles et à venir des ostéopathes professionnels de santé, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions et comment le Ministère entend t-il satisfaire ces légitimes revendications.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Revendications des orthophonistes

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Force est de constater que l'ensemble de la profession des orthophonistes est fortement et unanimement mobilisée pour la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, qui favorise une offre de soins accessible au plus grand nombre et identique sur tout le territoire. La réponse apportée en octobre 2011 par le Gouvernement ne peut satisfaire la profession. La reconnaissance d'une formation généraliste de master 1 et celle d'une formation en orthophonie avancée de master 2 aboutit à la division de la profession entre, d'une part des orthophonistes aux compétences limitées et d'autre part des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les malades d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de la déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. De plus, cette décision réduit la durée de formation des orthophonistes d'un semestre et complique l'accès à la recherche en orthophonie. Elle porte également préjudice aux patients en réduisant l'offre de soins de qualité et de proximité. Dans le but de répondre à l'ensemble des besoins de prise en charge de la population de manière qualitative et indifférenciée sur tout le territoire, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour, comme il le propose « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ».

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Méthanisation agricole

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat ainsi que sur les coûts de l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation agricole sont limitées en raison notamment de tarifs d'achat et de coûts inadaptés aux territoires ruraux de montagne.

En effet, la mise en œuvre d’un projet de méthanisation représente un gros investissement, dont le coût est identique quelque soit la nature et la taille des projets, ce qui rend impossible dans ces territoires,  avec le tarif d’achat actuellement en place, la viabilité de projets de méthanisation collective territoriale, qui intègrent une grande partie d’effluents d’élevage, fréquemment portés par des associations d’éleveurs.

De surcroit, il semble que les projets de méthanisation jugés rentables doivent injecter au minimum 100 à 150 m3/h de gaz dans le réseau. En dessous de ce seuil, la viabilité économique serait fortement compromise. Or il apparait difficile de pousser plus loin la mutualisation sur des périmètres géographiques élargis en zone rurale de montagne. De plus, cela occasionnerait une augmentation des frais énergétiques et environnementaux qui irait à l’encontre des enjeux du développement durable.

Ce dispositif apparait, par conséquent, particulièrement inadapté aux territoires ruraux de montagne alors même que ce type de projets, bien adaptés au territoire et optimisés techniquement, présentent un bilan environnemental extrêmement favorable.

Ces incohérences sont préjudiciables aux agriculteurs et éleveurs favorables à cette technique et porteurs de projets collectifs. Cela pourrait freiner la généralisation de la méthanisation, enjeu fondamental de l'énergie renouvelable.

C'est pourquoi, afin de permettre le développement de la filière et d’encourager des projets de taille adaptée,  il lui demande quelles mesures spécifiques adaptées à la viabilité de ces projets, le Gouvernement entend mettre en place.