Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'Emploi et de la Santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d’effets graves neurologiques (Type SEP, SLA,…), et autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, Lupus, diabète insulino dépendant,…). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles.
Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque.
Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches VIDAL des vaccins anti-hépatite B concernés et même, parfois, repris dans les notices produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d’effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et, de plus, elle doit prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme.
Cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier.
Il existait au 31 décembre 2006, dernier chiffres rapportés par l’AFSSAPS, plus de 2000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et été documentés, donc retenus par cet organisme comme plausibles de par leur grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour.
Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre « Vaccination obligatoire de l’état » ou selon la loi Kouchner vaccinées postérieurement à septembre 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l’ONIAM. A ce jour, si une centaine d’indemnisations ont eu lieu dans le cadre « Vaccination obligatoire de l’Etat », nous n’avons pas connaissance d’une seule indemnisation ayant été obtenue dans le cadre de la loi Kouchner par l’intermédiaire des C.R.C.I.
La législation rend l’accès à l’indemnisation désormais possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux civils, pénaux ou administratifs, mais pour les seules victimes du Médiator (Benfluorex) grâce à l’article 57 de la loi N° 2011-900 du 29 juillet 2011 et cela crée une discrimination inacceptable entre les victimes.
C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en œuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments.
Le REVAHB défend notamment :
- la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux,
- la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financés par les industriels du médicament,
- la mise en place d’une politique d’amélioration de la gestion du risque sanitaire.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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