La loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives avait permis l’instauration de suppléances pour les Conseillers généraux.
Pour le législateur, il s’agissait surtout, en plus de féminiser les Conseils généraux – objectif d’ailleurs loin d’être atteint – d’éviter la tenue d’élections partielles, majoritairement provoquées par le cumul des mandats et traduites par un fort taux d’abstention.
Ainsi, depuis les précédentes élections cantonales de 2008, les candidates ont désormais un suppléant et les candidats une suppléante. Mais le législateur ayant prévu que leur rôle soit voué à rester modeste et se limite à achever le mandat si le conseiller général titulaire décède ou cumule trop de mandats, comme c’est le cas pour les suppléances de députés, le suppléant est en réalité un remplaçant qui n'agit que lors de la vacance du poste et il n'a donc pas été prévu de lui accorder les mêmes droits que ceux institués pour les titulaires de mandats locaux.
Pourtant, « dans la mesure où n’importe quel suppléant peut être appelé durant son mandat à remplacer, au pied levé, un conseiller titulaire ne pouvant plus ou ne voulant plus assurer sa fonction, il est donc important que chaque suppléant puisse être tenu au courant des projets et des affaires départementales » poursuit Joël Giraud.
« Comme la loi ne prévoit rien à ce sujet, il est important de la faire évoluer et de combler ce vide juridique afin de valoriser au mieux et de faire reconnaître le travail des suppléants », confie l’élu haut-alpin qui vient de déposer une proposition de loi en ce sens devant le Bureau de l’Assemblée nationale.
« Le suppléant aurait également la possibilité de se former concrètement à la vie publique et ainsi acquérir l’expérience et la notoriété nécessaires pour se présenter à d’autres élections mais aussi succéder, le moment venu, au conseiller général sortant, ce qui me semble pertinent dans une double perspective de renouvellement et de féminisation de la classe politique » argumente le député-maire de l’Argentière-la Bessée bien conscient que dans les faits, par leur présence sur le terrain ou lors des assemblées du conseil général, les conseillers généraux suppléants participent activement au travail des conseillers généraux élus.
Or ne bénéficiant pas d’un statut défini, le suppléant ne peut pas, à ce jour, prétendre ni à une formation, ni à une indemnité ou même une assurance, ce qui ne lui permet pas véritablement de « suppléer » le titulaire et d’avoir un rôle actif à même de permettre une véritable représentation du titulaire lors de son absence dans tous les aspects de son mandat.
Cette limite constitue un obstacle à l’accès effectif des femmes aux conseils généraux, contrairement à l’objectif poursuivi par la loi du 31 janvier 2007 selon Joël Giraud qui regrette que « cette loi ne soit pas allée plus loin de sorte à ce que les suppléantes et suppléants de conseillers généraux ne soient pas de simple faire valoir ou figurants pour les affiches et la campagne électorale. »
En effet, malgré cette loi et l’obligation faite aux candidats au conseil général de se présenter avec un suppléant ou une suppléante de sexe opposé depuis les élections cantonales de 2008, force est de constater que rien n’a changé en matière de parité puisqu’à l’issue des dernières élections cantonales de mars 2011, on ne compte toujours que deux femmes au conseil général des Hautes-Alpes, toutes deux élues en 2008 et face à elles 28 conseillers généraux titulaires, en tandem avec 28 suppléantes.
Pour le député PRG et plusieurs de ses collègues, il est aujourd‘hui indispensable de donner toute sa portée au dispositif mis en place par la loi de 2007 en comblant le vide juridique qui entoure les droits et les attributions de ces suppléants élus au suffrage universel en leur permettant notamment d’assister aux réunions de commissions, y compris la commission permanente, aux séances plénières et aux séances publiques à l'exception de celles qui relèvent directement de la délibération des affaires départementales, domaine où la compétence du titulaire est exclusive.
Le texte de la proposition de loi à télécharger ci-dessous :
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