Joël GIRAUD

formation premiers secours

Je suis signataire de la proposition de loi portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du Brevet des Collèges

Réponse à la pétition sur la justice des mineurs

Vous avez été nombreux à faire part de vos préoccupations à votre député, Joël Giraud, concernant le projet de loi sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » et plus particulièrement sur les dispositions relatives aux mineurs.

Veuillez trouver ci-dessous la réponse de M. Joël Giraud à cette pétition :

Téléchargement Réponse type justice des mineurs 230611

Madame, Monsieur,

Vous avez souhaité, dans votre courriel, me faire part de vos préoccupations concernant le projet de loi sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » et plus particulièrement sur les dispositions relatives aux mineurs. Je vous remercie d’avoir attiré mon attention à ce sujet et je tiens à vous exprimer mon attachement à la spécificité de la justice des mineurs.

Alors même qu'un code des mineurs est supposé être en préparation, ce projet de loi entend réviser la justice des mineurs. C'est à dire modifier, pour la trente cinquième fois, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dont la pierre angulaire est que l'éducatif doit primer sur le répressif, avant tout jugement. Soit l'exact contraire de l'ambition et de la politique du gouvernement.

Je comprends et partage, par conséquent, vos inquiétudes quant aux propositions qui sont faites par le gouvernement en matière de justice des mineurs et comme vous je considère que les mineurs ne peuvent pas être jugés comme les majeurs.

C’est un principe qui est non seulement strictement encadré constitutionnellement mais qui découle aussi des textes internationaux ratifiés par la France.  

La spécificité de la justice des mineurs est une exigence constitutionnelle selon laquelle doivent être reconnus l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur responsabilité. Ce que défend également la Convention internationale des droits de l'enfant.

Ce que n’a pas manqué d’ailleurs de réaffirmer le Conseil Constitutionnel le 11 mars dernier.

Malgré cela, dans le deuxième volet du texte, le gouvernement tente une nouvelle fois d’aligner la justice des enfants, fondée sur des juridictions spécialisées, des procédures spécifiques et un but éducatif, sur celle des adultes. Cette réforme, contraire aux droits fondamentaux de l’enfant, ne saurait masquer l’échec de la politique du gouvernement en matière de délinquance des mineurs.

Juger les mineurs délinquants comme des adultes, c’est l’idée fixe de la droite qui, réforme après réforme, déshabille l’ordonnance de 1945 sur la protection de l’enfance.

Après avoir voulu appliquer aux enfants les peines « planchers » en matière de récidive et tenté de permettre au parquet de poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure de citation directe, sans instruction préparatoire par le juge des enfants, le gouvernement revient une nouvelle fois à la charge en proposant que les mineurs de plus de 16 ans soient jugés par une majorité de juges non spécialisées. Manière déguisée d’abaisser la majorité pénale et de juger les adolescents comme des adultes.

Pourtant la justice des mineurs est efficace : 80 % des enfants qui y sont confrontés ne récidivent pas. C’est d’ailleurs un excellent instrument de prévention de la délinquance, si on lui donne les moyens de remplir ses missions. L’ordonnance de 1945 est admirée et copiée dans la plupart des démocraties. L’Allemagne et l’Espagne en ont repris les principes. D’autres comme la Suède sont allés plus loin, en appliquant le droit des mineurs jusqu’à 21 ans.

Or, en portant gravement atteinte à la spécificité éducative de la justice des mineurs, cette réforme discrédite nos principes républicains.

Le plus grave est que cette politique d’alignement des enfants sur les adultes n’a porté aucun fruit. La délinquance des mineurs continue de progresser. Preuve que le piétinement des droits fondamentaux ne fait pas reculer l’insécurité...

La France doit rester du bon côté et ne pas accepter « un pas de plus vers le démantèlement de l’ordonnance de 1945 » qui susciterait désolation et incompréhension dans les pays voisins.

Aussi, les députés PRG auquel j’appartiens s’opposent à l’ensemble de cette réforme et dénoncent cette atteinte à la spécificité de la justice des mineurs. Nous considérons, en effet, que la spécificité de la justice des mineurs doit être maintenue. Traiter de manière indifférenciée un jeune délinquant et un adulte ne peut qu'aboutir qu’à sa stigmatisation et poser de graves problèmes d’intégration future pour le jeune. 

C’est la raison pour laquelle  nous avons déposé, tout comme les sénateurs radicaux de gauche, des amendements visant à en supprimer les grandes lignes et nous nous sommes opposés à l'adoption de ce projet de loi lors de son examen à l’Assemblée nationale mercredi 22 juin.

Je tiens à réaffirmer notre attachement à ce principe et à la nécessité d’une législation et d’une juridiction spécialisée.

J’espère que tous ces éléments vous permettront de mieux cerner ma position à ce sujet et répondront à vos préoccupations légitimes.

Je reste à votre disposition pour toute autre intervention que vous jugerez nécessaire et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

                                                                                                                                 Joël GIRAUD

 

Réponse à la nouvelle pétition sur le Gaz de schiste

 
En complément de la note du 12 mai 2011, veuillez trouver ci-dessous la réponse de votre député, Joël Giraud, à la nouvelle pétition relative à l'exploitation du gaz de schiste suite à l'adoption à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation de mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique :

Téléchargement Réponse type gaz de schiste n°2 230611

Vous avez souhaité, dans votre courriel, me faire part de vos préoccupations quant à l’exploitation industrielle du gaz de schiste. Je vous remercie d’avoir attiré mon attention à ce sujet, auquel je suis sensible.

Mardi  21 juin 2011 a lieu le vote final à l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi sur les gaz de schiste, issue de la Commission Mixte Paritaire. Le texte n’a pas évolué lors de la navette parlementaire. Il reste ambigu sur la possibilité d'exploiter ces hydrocarbures par une autre méthode que la fracturation hydraulique et n’aboutit aucunement in fine à l’abrogation des permis litigieux.

 Le Président de Total, Christophe de Margerie, ne s’y est d’ailleurs pas trompé. Devant ses actionnaires en mai dernier, il a ainsi déclaré : « ce qui a été voté n’exclut pas la possibilité pour les compagnies de rester titulaires de leurs droits miniers, ce qui est d’ailleurs assez habile de la part » des auteurs du texte. « On va garder nos droits, et puis faire en sorte qu’un jour les gens comprennent qu’on peut faire de la fracturation hydraulique de manière propre. On va s’en sortir et trouver une solution dans les années à venir. », a-t-il ajouté. 

Un arrangement que ne peuvent cautionner les députés du groupe Social, Radical et Citoyen (SRC) auquel j’appartiens puisqu’il empêcherait d’aller de l’avant dans la lutte contre l’effet de serre et pénaliserait la transition écologique que les citoyens appellent de leurs vœux.

Nous avons été, mes collègues et moi, les fers de lance des initiatives législatives visant à interdire l'exploitation et l'exploration des gaz et huiles de schiste, avec le dépôt d’une proposition de loi il y a déjà trois mois. Les impacts environnementaux et sanitaires de l'exploitation des gaz et huile de schiste vont à l'encontre des objectifs de la France en matière de protection de l'environnement, de lutte contre le changement climatique et plus largement, de développement durable. Une telle exploitation se ferait au détriment des énergies renouvelables, de l'éco-innovation et des investissements dans l'efficacité énergétique. Un tel choix politique enfermerait davantage notre pays dans la dépendance aux énergies fossiles. Il l'empêcherait d'aller de l'avant dans la lutte contre l'effet de serre et pénaliserait la transition écologique que les citoyens appellent de leurs vœux.

 Secoué par la mobilisation citoyenne, le groupe UMP a déposé une proposition de loi en urgence sur ce sujet. Au terme d'artifices de procédure habituels, c'est finalement le texte UMP qui a été examiné. Il est malheureusement insuffisant. Il n'exige pas l'abrogation des permis d'exploration déjà attribués et reste ambigu sur la possibilité d'exploiter ces hydrocarbures par une autre méthode que la fracturation hydraulique.

 La proposition de loi  du groupe UMP se contente de répondre hâtivement à la mobilisation citoyenne contre le gaz de schiste, tout en ménageant les intérêts des industriels. Pourtant l’actualité (récurrence d’évènements climatiques extrêmes, caractéristiques du changement climatique en cours ; catastrophe de Fukushima ; sécheresse ; augmentation des prix à la pompe ; etc.) nous invite à réfléchir à une nouvelle politique énergétique et à repenser dès aujourd’hui les investissements dans ce secteur pour qu’ils reflètent les priorités de demain.

Ce texte nous démontre aisément, une nouvelle fois, que les parlementaires de la majorité sont plus sensibles aux réclamations des industriels – en l’espèce, le puissant lobby des pétroliers – qu’aux protestations des populations et à la défense de notre environnement.

 Dès lors, nous sommes, une fois encore, en droit de nous interroger sur la concrétisation des bonnes paroles du Grenelle de l’environnement : plus de transparence, une société durable où la prospérité économique irait de pair avec le progrès social et la protection de l’environnement.

Le texte sur lequel nous avons été amenés à nous prononcer n’a plus rien à voir avec la proposition de notre groupe. Celle-ci a été tout bonnement vidée de son objectif originel, qui était d’interdire l’exploration des gaz et huiles de schiste et d’abroger purement et simplement les permis litigieux. Elle a laissé la place à un texte téléguidé par les lobbyistes à la recherche de pétrodollars.

 Premièrement, ce texte n’interdit plus l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste, mais se contente d’interdire le recours à la technique de la fracturation hydraulique, sans pour autant, définir ce qu’il entend par là. Cela offre aux pétroliers la possibilité de déclarer qu’ils n’auront pas recours à cette technique interdite, mais, comme nous avons déjà pu le lire dans la presse, à celle du « carottage vertical », à la « perforation horizontale de la roche mère », ou à toute autre technique actuellement expérimentée aux États-Unis, comme la « fracturation pneumatique » qui consiste à injecter, non pas de l’eau, mais de l’air comprimé dans la roche mère afin de la désintégrer, ou encore à la fracturation par injection de propane gélifié.

L’imagination humaine n’a pas de limites : peu importent, finalement, les conséquences sanitaires et environnementales des autres techniques, à l’impact tout aussi fort sur l’environnement que la fracturation qui fait l’objet de l’interdiction, toute relative, de l’article 1^er.

L’article 1^er interdit en effet la fracturation hydraulique en raison de son impact avéré sur les ressources hydriques, la qualité de l’air et du sous-sol, l’environnement et les paysages, tandis que l’article 4 permet au Gouvernement de définir les conditions de sa mise en œuvre dans le cadre d’expérimentations. Ce qu’un article interdit au début du texte est permis dans un autre article, à la fin du texte. Où est la cohérence dans tout cela ?

Deuxièmement, ce texte de loi n’abroge plus les permis de recherches litigieux. Il oblige tout au plus les industriels titulaires de permis de recherches à transmettre à l’autorité compétente un rapport faisant état des techniques utilisées dans le cadre de l’exploration du sous-sol. S’ils admettent avoir prévu de recourir à la technique de fracturation hydraulique, leur permis sera abrogé.

Aussi, je peux vous assurer que les députés SRC continueront d’exiger du gouvernement qu’il prenne ses responsabilités et qu’il se donne les moyens de tenir les engagements pris par le Premier ministre d’ « annuler les permis de recherches qui ont été accordés dans des conditions peu satisfaisantes ». 

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé, mes collègues et moi, mardi 21 juin, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, une motion de rejet préalable afin de manifester notre refus de ce texte qui se contente d’interdire une technique - la facturation hydraulique – et en plus sans la définir alors qu’il est impératif d’interdire aussi l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste, l'abrogation des permis délivrés et une réforme du Code minier.

J’ai évidement, comme l’ensemble de mes collègues, voté contre ce texte et nous avons décidé de déposer bientôt un recours auprès du Conseil Constitutionnel pour « incompétence négative »  dans la mesure où nous contestons l'absence de définition de la fracturation hydraulique dans le texte de loi, définition qui, selon nous, revient au législateur et non à l'exécutif.

COMMUNIQUE DE PRESSE : Prime aux salariés : une prime en trompe l’œil !

Les députés étaient appelés à débattre, mardi 14 juin 2011, à l’Assemblée Nationale  du projet de loi de finances rectificatives de la sécurité sociale pour 2011 et notamment de sa disposition centrale : la création d’une « prime »  pour les salariés dont l’entreprise verse des dividendes en augmentation par rapport à l’année précédente et comporte au  moins 50 employés.

Curieux hasard du calendrier – à moins qu’il ne s’agisse d’une coïncidence savamment orchestrée – le gouvernement annonce le versement d’une prime de 1000 euros pour certains salariés immédiatement après le vote sur la fin du bouclier fiscal et l’allégement concomitant de l’ISF et à moins d’un an d’une importante échéance électorale…

Une chose est sûre, avec les modalités imposées, ils seront très peu à toucher les 1200 euros promis, et les quelques rares qui toucheront la prime se verront très certainement accorder un montant bien moindre. « C'est devenu une aumône très aléatoire. On ne sait pas exactement de combien elle va être. Elle rétrécit sans arrêt depuis son lancement... » ironise à ce sujet le député PRG des Hautes-Alpes.

« Cette mesure contribue à créer plus d’inégalités entre les salariés et les fonctionnaires mais aussi entre les salariés du privé eux-mêmes » regrette Joël Giraud.

« Le gouvernement tente de nous faire croire que cette mesure sera obligatoire mais il n’en sera rien.  Le faire croire est tout simplement un tour de passe-passe d’un autre âge ! » a-t-il encore ajouté.

En fait, cette prime sera négociée et son versement sera conditionné à un accord au sein de l’entreprise.  Ainsi, le gouvernement incite les entreprises concernées à verser une prime exonérée de charges sociales au lieu de procéder à des augmentations de salaire.

« Cette prime injuste n’est qu’une illusion pour la grande majorité des Français qui éprouvent les plus grandes difficultés à boucler leurs fins de mois » déplore l’élu haut-alpin.

« C'est une prime fantôme pour les salariés et pour ceux qui en bénéficieront, cela sera sans lendemain », fustige Joël Giraud. « Il n'y a rien là qui puisse régler la question du pouvoir d'achat  gravement affaibli par les hausses des prix alimentaires et de l’énergie.», précise le député-maire de l’Argentière-La Bessée.

communiqué de presse : Versement transport en faveur des communes touristiques de moins de 10 000 habitants : l’incroyable mensonge de Thierry Mariani Le gouvernement fait volte face en 48 heures sur ce sujet majeur de la mobilité durable

Alors qu’à l’occasion de la séance des questions au gouvernement du mardi 7 juin 2011, Joël Giraud, avait obtenu du  Secrétaire d’Etat aux transports, Thierry Mariani, l’assurance que l’amendement  que le député haut-alpin avait déposé concernant la mise en œuvre effective du dispositif du versement transport au bénéfice des communes touristiques de moins de 10 000 habitants dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 « pourrait être accepté par le Gouvernement » et que « la loi doit être complétée sur ce point ; cela nous paraît en effet nécessaire », force est de constater  que le Secrétaire d’Etat aux transports n’a pas respecté ses engagements.

En effet, à la grande stupeur du député PRG des Hautes-Alpes, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, à l’Assemblée Nationale, vendredi 10 juin, l’amendement défendu par ce dernier a été  repoussé par  le Gouvernement et a par conséquent été rejeté, bafouant ainsi les engagements pris par Thierry Mariani devant la Représentation nationale quelques jours auparavant.

Alors que dans sa réponse Thierry Mariani jugeait utile de préciser que « si aucun plafond n’avait été fixé par le législateur c’était par omission et non par reculade du gouvernement », pour Joël Giraud, Thierry Mariani est pris en « flagrant délit de mensonge » et « une fois de plus le gouffre entre les annonces du gouvernement et les résultats effectivement obtenus est abyssal ».

« Dans ces conditions, que vaut la parole du gouvernement français ? » s’interroge le député-maire de l’Argentière-La Bessée.

Face à cette situation, le groupe des sénateurs radicaux a décidé de redéposer au moment du passage du texte au Senat dans quelques jours l'amendement de Joël Giraud

 

R.A.M. / Radio Alpine Meilleure : parole donnée du 18 juin

Retrouvez Joël Giraud qui évoque l'actualité parlementaire, régionale et intercommunale dans l'émission "parole donnée" diffusée sur la Radio Alpine Meilleure le 18 juin 2011 :

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Réponse du gouvernement à la question écrite : pension retraite militaire à l'étranger

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Le député PRG des Hautes Alpes Joel Giraud fait plier le Gouvernement sur l'extension du versement transport au profit des communes touristiques de moins de 10 000 habitants

Joel Giraud est intervenu en séance, mercredi 8 juin, lors des questions d’actualité à l’Assemblée Nationale au sujet du volet transports du Grenelle 2 de l’environnement en vue de rendre effective l’extension du champ du « versement transport » dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques. 

En effet, pour tenir compte des préoccupations spécifiques de ces communes touristiques, l’engagement N°23 du Grenelle avait prévu l’intégration des communes dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique afin de répondre à leurs  besoins accrus, de faciliter les déplacements domicile-travail des saisonniers et de résoudre le problème crucial, notamment en montagne, de l’accès aux derniers kilomètres.

Pour le député PRG des Hautes-Alpes, il était, en effet, « difficilement compréhensible que le dispositif ne prenne pas en compte les populations touristiques alors même que l’extension du dispositif aux communes touristiques avait reçu un accueil favorable de la part de tous les bords politiques et que celle-ci correspond à une demande de toutes les grandes associations des élus des stations classées et communes touristiques, élus de montagne, élus du littoral. »

L’article 55 de la loi Grenelle 2, consécutif à un amendement de Joël Giraud, devait concrétiser cet engagement en modifiant le code général des collectivités territoriales afin de permettre aux autorités organisatrices de transport œuvrant dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques de mettre en place cette recette indispensable.

Pourtant, le gouvernement n’a pas complété le code général des collectivités territoriales afin de rendre cette extension du champ du versement transport effective !

Pour l’élu haut-alpin, il s’agit d’« un vrai marché de dupes car ces communes peuvent établir le versement transport mais ne peuvent pas voter de taux ! »

Joël Giraud qui n’en est pas à sa première tentative en la matière a une nouvelle fois été à l’initiative d’un amendement déposé dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2011 qui permet de rendre effective l’extension du champ du versement transport dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques, quelle que soit leur population, amendement qu'il a présenté devant la commission permanente du Conseil National de la Montagne le 1er juin qui a émis un avis favorable unanime.

La réponse du secrétaire d’Etat aux transports a été claire. Ce dernier a indiqué au député haut-alpin qu’il ne s’agissait pas d’une « reculade du gouvernement » mais d’une « simple omission », confirmant qu’il était nécessaire que la loi complète le Code General des Collectivités Territoriales pour rendre effective cette extension du champ du versement transport et que l’amendement de Joël Giraud en ce sens  « pourrait être accepté sous réserve de quelques changements » avant de conclure sur le fait qu’il s’agit d’ « un sujet consensuel sur lequel pour une fois on pourrait se retrouver ».

Si le député-maire de L’Argentière-La Bessée se félicite de cette avancée obtenue aux forceps, il reste néanmoins vigilant sur le sort qui sera réservé à son amendement dans quelques jours.

Téléchargement Note sur le versement transport

Téléchargement QAG 080611 versement transport 19h07

Téléchargement Amendt déposé 340600374

Téléchargement Vidéo QAG 80611 Versement transport

Réponse du gouvernement à la question écrite : rapport Goldstone

Téléchargement 100811 rapport Goldstone

Réponse du gouvernement à la question écrite : réduction d'impôts au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (dispositif Demessine)

Téléchargement 101018 reduction impôts Demessine