QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Les petits porteurs de Vivendi

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des petits actionnaires de Vivendi universal qui s'estiment lésés. Les banques, qui ont des filiales de gestion dites au sens de l'AMF prestataires de services d'investissement, ont pour obligation par application du code monétaire et financier d'assigner Vivendi afin de préserver l'intérêt de leurs clients et d'obtenir réparation du préjudice subi.          Or celles-ci ne le font pas préférant rester en bon terme avec Vivendi quitte à faire perdre de l'argent aux épargnants. Cette situation est inacceptable. Les banques ne peuvent pas, d'une part, refuser de défendre les petits épargnants et, d'autre part, privilégier les intérêts de leurs "grands clients" comme Vivendi universal. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

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[Rédigé par : devoize]

ASSOCIATION DES PETITS PORTEURS ACTIFS

APPAC

158 rue des Murlins -45000-ORELANS

TEL 02 38 88 09 44

Monsieur le Député

Nous venons de lire votre question écrite concernant la défense des actionnaires de VIVENDI

Nous en sommes très étonnés, car le problème de la défense des actionnaires dans le cadre du dossier de VIVENDI, date de l'année 2002, date à laquelle, notre association a déposé une plainte pénale au nom des actionnaires individuels.

Ce dossier a fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en juin 2011, et les petits porteurs ont obtenu gain de cause

Votre question n'est pas d'actualité et nous vous indiquons que l'association qui vous a contacté, n' a pas participé à cette action judiciaire .

Malgré la similitude de la dénomination, qui prête à confusion, nous dégageons toute responsabilité sur les actes de cette association et de son Président

LE PRESIDENT