QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Révision à la baisse des rentes viagères

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conséquences de la révision à la baisse des rentes viagères.

Les rentes viagères dépendent du capital et de l’espérance de vie des épargnants au moment où ils transforment leur capital en rente. 

L’évolution de l’espérance de vie des hommes et des femmes a une incidence sur les modalités de calcul des rentes viagères.

Ainsi, de nouvelles tables de mortalité ont été publiées en 2007 ce qui va entraîner une révision à la baisse des rentes viagères.

Les placements d’épargne qui sont destinés à procurer aux retraités un complément de retraite, sont de plus en plus nombreux, que ce soit des contrats en « Madelin » pour les non salariés, le Prefon pour les salariés du secteur public, les plans d’épargne populaire (PEP)…

Les conséquences des nouvelles tables vont se ressentir à la fois sur les personnes qui perçoivent déjà des rentes viagères mais également pour les épargnants qui souscrivent un contrat : les rentes viagères vont baisser.

Ainsi, plus l’espérance de vie s’élève plus les rentes viagères diminuent.

Or les nouvelles tables de mortalité qui servent au calcul des rentes viagères font désormais la distinction entre les hommes et les femmes.

Elles sont de plus, établies sur la population actuelle des rentiers et retraités et non plus sur toute la population.

Si pour les hommes, les nouvelles tables de mortalité sont plutôt favorables, car leur espérance de vie est moins élevée que celle des femmes, en revanche les femmes seront les premières touchées par la révision à la baisse des rentes viagères.

Pourtant, dans une décision rendue le 1er mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a indiqué que la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance, en particulier les tables mortalité différentes pour les hommes et les femmes, constitue une discrimination.

Aussi, il lui demande comment le gouvernement entend mettre fin à de tels discriminations, hommes – femmes.