M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, suite à la publication de trois nouveaux textes, le 13 janvier 2011, visant à encadrer l’enquête sociale et portant modification du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.
Dans le domaine de la justice familiale, l’enquête sociale est un outil essentiel aux magistrats. L'enquêteur, qu'il soit assistant social ou psychologue, a toute sa place dans le dispositif de signalement de l'enfance en danger ou maltraitée.
Désormais les enquêteurs devront se conformer à un "référentiel" de diligences à accomplir.
Ainsi, il leur faudra dorénavant mener deux entretiens avec chaque parent, dont un à leur domicile, une rencontre avec chaque enfant seul, puis avec chaque parent, ainsi qu'une prise de contact avec le milieu dans lequel évolue cet enfant.
Pour ce travail, il est prévu d’allouer 600 euros si l'enquêteur est une personne physique, et 700 euros s'il s'agit d'une structure associative et le remboursement des frais est quant à lui limité à 50 euros.
Or ce tarif, qui ne couvre parfois même pas la charge de travail réelle de la mission réalisée, apparait particulièrement faible et ne correspond pas à la reconnaissance du niveau d’études, de l’expérience, des compétences, du temps passé et des frais annexes, au risque d’affecter la qualité de l’enquête, et de nuire au rôle préventif de ces enquêtes.
Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour revaloriser le montant de cette indemnisation.
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