QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Taxation des retraites dites « chapeaux »

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des « retraites chapeaux ». Ces retraites, contrairement à celles que se sont octroyés certains hauts dirigeants de grosses sociétés, relèvent de prestations définies, mises en place avant la dernière guerre pour permettre à leurs salariés fidèles d'avoir une meilleure retraite alors que les régimes obligatoires n'existaient pas encore. Ces dispositions concernent des cadres, mais aussi des techniciens, agents de maîtrise, et même des ouvriers. Dans le cadre d'accords internes aux entreprises, la « retraite chapeau » peut encore être octroyée aussi bien aux cadres qu'aux autres salariés dont la situation est bien différente de celles des grands patrons. Or, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit la création d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pour l'ensemble des bénéficiaires de « retraites chapeaux ». Cette mesure préoccupe vivement les salariés concernés qui pourraient ainsi se retrouver privés d'une prestation de leur entreprise. Cette situation inquiète de nombreux salariés qui regrettent l'amalgame fait, dans le cadre de la préparation de la loi, entre ces deux situations bien différentes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour atténuer l'éventuel impact de cette mesure sur les petites retraites.

Comments

[Rédigé par : Broussy]

cent pour cent d'accord, c'est scandaleux!