M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les organisations professionnelles agricoles quant à l'avenir de la prime herbagère agro-environnementale en perspective des nouvelles réformes de la Politique Agricole Commune prévues à l’échéance 2013. Ces inquiétudes concernent en particulier l'avenir de la PHAE 2 collective dédiée aux surfaces gérées par les groupements pastoraux (250 entités pour la région PACA, pour une surface totale d'environ 203 000 hectares). À ce jour, aucun des acteurs n'a de garantie quant au renouvellement des contrats PHAE. Cet état de fait est très inquiétant pour l'avenir du pastoralisme collectif, qui fournit un effort important d'organisation et de modernisation.
Or, le maintien de la PHAE entre pourtant dans la politique de l'État français visant à rééquilibrer les soutiens économiques aux systèmes herbagers, et ce dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC).
La PHAE a une vocation environnementale et permet une reconnaissance de l'impact favorable du pastoralisme et du pâturage extensif sur l'environnement. Il apparaît donc urgent de prévoir sans attendre l’horizon 2013, une mesure agroalimentaire adaptée aux groupements pastoraux, ce qui est indissociable d'une unité géographique de pâturage, afin de rendre pérennes l'emploi pastoral et l'entretien des espaces pastoraux utilisés collectivement. Le maintien de la PHAE 2 collective jusqu'en 2013 semble être la solution préconisée pour conserver un traitement équitable de cette catégorie d'utilisateurs de l'espace et de laisser le temps à la construction d'un dispositif agro-environnemental adapté aux groupements pastoraux. Il demande donc s'il compte prendre des mesures d'urgence en ce sens.
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