M. Joël Giraud attire l'attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de 1 850 salariés, dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le Gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et au reclassement de certains sur des postes offerts par le ministère de la justice. Lors de la discussion du texte en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement avait pris l'engagement de débuter rapidement les premiers recrutements de ces salariés, les postes et leur financement existant. Malheureusement, cet engagement est contredit par la réalité de l'intégration du personnel des études d'avoués dans les greffes. Il lui demande donc de lui faire savoir quelles mesures vont être prises rapidement pour permettre aux salariés des études d'avoués supprimées de retrouver une situation professionnelle stable.
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