QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Anciens combattants d'Afrique du Nord : Bénéfice de campagne double

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision n° 328282 rendue le 17 mars 2010 par le Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux militaires présents en Afrique du nord, de 1952 à 1962, et sur les termes du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui en fixe les conditions. Le décret accorde un jour de campagne double pour une action de feu reconnue à l'unité dans laquelle le militaire y était affecté. Les pensions de retraites liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Ce texte, tel qu'il est rédigé, ne concernera que très peu de personnes et ne répond en aucune manière à la décision du Conseil d'État. Le dispositif crée des inégalités en excluant une grande part des anciens combattants. Il lui demande par conséquent le retrait de ce décret et lui suggère de publier un nouveau décret permettant de faire bénéficier les anciens combattants de la campagne double pour le temps passé en Afrique du nord de 1952 à 1962 avec effet recognitif au 18 octobre 1999, date de la reconnaissance officielle de l'état de guerre en Algérie.