Joël GIRAUD

Réponse du gouvernement à la question écrite : réforme des fonctionnaires de catégorie B

Téléchargement 87447 réforme des fonctionnaires de catégorie B

Réponse du gouvernement à la question écrite : représentation syndicale au sein du CNIL

Téléchargement 89464 représentation syndicale au sein du CNIL

Réponse du gouvernement à la question écrite : ateliers et chantiers d'insertion- évolution de la réglementation des transports

Téléchargement 85239 ateliers et chantiers d'insertion- évolution de la réglementation des transports

 

Réponse du gouvernement à la question écrite : promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur

Téléchargement 84490 promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur territorial

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Missions confiées à des personnalités

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un meilleur encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes de la circulaire du 5 juillet 2010, il s'agit de « rompre avec des pratiques anciennes, particulièrement dommageables pour la gestion des finances publiques et l'image des services de l'État ». Dans cet esprit, et compte tenu des travaux conduits, tant par les commissions parlementaires que par le Conseil économique, social et environnemental, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est le nombre des missions en cours à la date du 1er septembre 2010, le montant de la rémunération perçue par la personnalité missionnée ou les membres composant la commission, si tel est le cas, le nombre et la rémunération de chacun des collaborateurs affectés, le cas échéant, à l'exécution de la mission, ainsi que le coût global de chaque mission.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Voitures de tourisme avec chauffeur

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui libéralise le régime des voitures de grande remise. Ce texte met en place des « voitures de tourisme avec chauffeur » et fixe comme seule contrainte d'accès à la profession une obligation de stage. Les professionnels du secteur, taxis et entreprises de grande remise, voient dans cette déréglementation une atteinte portée à la sécurité des passagers et à la qualité des prestations rendues. Ces entreprises, dont le champ d'activité n'est pas clairement circonscrit, sont perçues comme une concurrence déloyale par une profession déjà fragilisée par un contexte économique peu favorable. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les garanties qu'il est en mesure d'apporter pour répondre aux inquiétudes des professionnels.

Joël Giraud dépose un amendement au projet de loi de finances 2011 relatif à la restructuration des sites de défense

Dans le cadre des restructurations prévues par la loi de programmation militaire 2009/2014, les communes les plus affectées par ces restructurations peuvent, sur leur demande, se voir transférer à l'euro symbolique les emprises immobilières libérées par les différents services de la défense, en vue de réaliser des opérations d'aménagement..

La cession des emprises a été régie par la loi de finances 2008 dont une  des dispositions prévoit qu’en cas de cession des emprises  dans les quinze années, la part de plus value est partagée à moitié entre la commune et l’Etat.

Cette disposition de la loi de finance de 2008 pénalise lourdement les collectivités et ne les incite pas à relancer rapidement l’activité par des cessions d’emprises.  

Elle a un effet pervers en incitant les collectivités à retarder leurs projets afin d’attendre l’expiration du délai de quinze années  (ou à inventer des montages emphytéotiques créateur d’insécurité juridique décourageant les investisseurs).

Un fonds de soutien aux communes touchés par la restructuration des sites de défense, a été  par ailleurs doté de 10 M d’€ en  2009 et de 5 M€ en 2010. Il est paradoxal d’accorder d’une main une subvention à des collectivités pour les aider à relancer leur activité économique et de reprendre de l’autre les sommes qu’elles peuvent  percevoir à l’occasion de la cession des emprises.

La disposition de l’article 67 de la loi de finance 2008 a pour effet de geler toute décision et provoque l’effet contraire de ce que devrait être une vraie dynamisation des sites de défense abandonnés. La ville de Briançon est particulièrement affectée ce qui amené Joël Giraud a déposer un amendement au projet de loi de finances 2011 visant à supprimer les dispositions prévues à l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Téléchargement Proposition amendement cession des emprises militaires

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Menace de disparition des médecins généralistes en milieu rural

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse inquiétante du nombre de médecins, surtout en zone rurale. La relève médicale en zone rurale semble vouée à une disparition prochaine, avec le spectre d'un véritable désert médical entraînant les grandes difficultés d'accès aux soins qui en découlent. Il lui indique que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit d'organiser l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. Par conséquent, il lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour faire face à une situation des plus inquiétantes.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Maintien de la procédure individuelle comme mode d’adoption en France

M. Joël Giraud alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'hypothèse, qui serait envisagée par le Gouvernement, d'une suppression de la procédure individuelle d'adoption. Il est important de maintenir l'égalité de tous les Français devant l'adoption. Aujourd'hui, 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, ce qui la place au deuxième rang après les OAA et devant l'AFA. Par exemple, près de 80 % des adoptions sont réalisées par cette voie en Russie. Ces Français ne sont pas des délinquants de l'adoption, mais des parents adoptants qui ont scrupuleusement suivi le même parcours que les autres en France et respecté les lois des pays qui leur ont confié un enfant. Ce sont des adoptants qui ont été rejetés par les OAA qui, par manque de moyens, ne peuvent absorber toutes les demandes, et se basent sur des critères subjectifs, souvent discriminants. Ce sont des adoptants qui ne peuvent espérer en l'Agence française de l'adoption pour le moins dépassée et inadaptée à ses missions. Ce sont donc des adoptants qui n'ont pas eu d'autre choix pour devenir parents, et, dans le cas contraire, leurs enfants n'auraient sans doute jamais trouvé de famille. Pour eux l'adoption individuelle n'est pas un choix, mais le seul moyen possible pour fonder une famille. Évidemment, des solutions alternatives à la suppression peuvent être envisagées, pour maintenir l'adoption individuelle tant que les OAA et l'AFA ne pourront se substituer à cette voie, avec en permanence le souci constant de l'intérêt supérieur de l'enfant : développer les OAA ; mettre en œuvre une montée en puissance de l'AFA ; conclure des accords bilatéraux adaptés à cette nécessaire transition.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Accord AGFF

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositions de l'accord du 23 mars 2009 (AGFF), qui permet aux salariés nés entre le 2 et le 31 décembre des années 1946 à 1950 de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dès 60 ans dès qu'ils ont suffisamment cotisé pour prétendre à une pension à taux plein dans le régime général. En effet les caisses complémentaires refusent de leur appliquer l'accord AGFF, qui arrive à échéance le 31 décembre 2010, invoquant la date de prise d'effet de leur retraite qui est fixée au 1er janvier 2011. Il lui demande quelle solution peut être apportée à cette situation.