QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: Collecte du plasma sanguin rémunéré.

M. Joël GIRAUD appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en République tchèque. Les associations concernées, et notamment la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), ont accepté la transformation du groupe d'intérêt public LFB en établissement public à caractère industriel et commercial en 2002, à la seule condition du maintien d'un statut public de cette nouvelle entité, dans le seul intérêt des patients français, tout en sauvegardant les valeurs éthiques. Les décrets d'application de la transformation en EPIC n'ayant jamais été publiés, le GIP LFB s'est transformé en société anonyme et ce n'est que dans le cadre de la loi HPST que le statut public du LFB a été réaffirmé. En France, le don est bénévole, anonyme et gratuit, alors qu'en Autriche le « don » de plasma est indemnisé. C'est pourquoi le projet d'acquisition du groupe autrichien choque profondément la FFDSB et apparaît contraire aux valeurs éthiques et républicaines, et ce même si le groupe LFB SA affirme que le plasma collecté en Autriche et en République tchèque ne pénétrera pas le marché français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et les mesures envisagées afin d'assurer le même contrôle du respect de l'éthique sur les médicaments importés que sur ceux fabriqués par le LFB et de veiller à garantir le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et la gratuité des dons de soi.