QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Transport d’animaux

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le Ministre de l’agriculture sur les modifications des modalités de délivrance du Certificat d’Aptitude Professionnelle de convoyeur d’animaux (CAPTAV). En effet, le dispositif national mis en place pour la délivrance du CAPTAV au titre du règlement 1/2005 a été jugé non conforme à la suite d’une inspection de l’Office Alimentaire et Vétérinaire d’avril 2009. Une note de service DGAL/SDPA/N2009-8349 du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2009 indique qu’à compter du 1er février 2010, une expérience professionnelle ne donne plus lieu à la délivrance de CAPTAV. Par conséquent, depuis le 1er février, seuls une formation et un examen permettent de délivrer le CAPTAV conformément aux exigences européennes. Une révision en profondeur du dispositif de formation est en cours avec la DGER. Dans l'attente, la note de service précise les mesures transitoires à appliquer.

La détention du CAPTAV est obligatoire pour tous transports routiers de bovins, ovins, caprins, équidés, porcs ou volailles de plus de 65 km réalisés dans le cadre d'une activité économique, sauf en cas de transhumance.