QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Couverture complémentaire santé

M. Joël GIRAUD rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que, lors de sa campagne électorale, le Président de la République avait déclaré souhaiter le renforcement des aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Conformément au principe fondateur de l'assurance-maladie (chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins), il existe chez nos concitoyens une forte demande pour la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) sans conditions de ressources. Elle lui demande donc s'il a l'intention de mettre en place une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent une couverture complémentaire pour la santé et/ou pour le risque dépendance.