Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Transport d’animaux

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le Ministre de l’agriculture sur les modifications des modalités de délivrance du Certificat d’Aptitude Professionnelle de convoyeur d’animaux (CAPTAV). En effet, le dispositif national mis en place pour la délivrance du CAPTAV au titre du règlement 1/2005 a été jugé non conforme à la suite d’une inspection de l’Office Alimentaire et Vétérinaire d’avril 2009. Une note de service DGAL/SDPA/N2009-8349 du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2009 indique qu’à compter du 1er février 2010, une expérience professionnelle ne donne plus lieu à la délivrance de CAPTAV. Par conséquent, depuis le 1er février, seuls une formation et un examen permettent de délivrer le CAPTAV conformément aux exigences européennes. Une révision en profondeur du dispositif de formation est en cours avec la DGER. Dans l'attente, la note de service précise les mesures transitoires à appliquer.

La détention du CAPTAV est obligatoire pour tous transports routiers de bovins, ovins, caprins, équidés, porcs ou volailles de plus de 65 km réalisés dans le cadre d'une activité économique, sauf en cas de transhumance.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Congé parental d’éducation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du congé parental, notamment sur la réduction de sa durée et ses conséquences pour les familles de multiples. Le congé parental n'est pas nécessairement un choix, mais souvent la seule possibilité, pour les familles de multiples, de concilier vie de famille et vie professionnelle. Si la durée du complément de libre choix d'activité (CLCA), qui souvent est le seul recours entre la fin du congé parental et l'entrée en scolarisation des enfants, devait être remise en cause, c'est tout l'équilibre familial et financier des familles qui serait menacé. Le CLCA est, en effet, un levier important du dynamisme démographique de notre pays, qui permet à de nombreux parents de concilier activité professionnelle et éducation des enfants. L'association « Jumeaux et plus » rappelle que la spécificité des familles de multiples n'est pas prise en compte, alors même qu'elle suppose une organisation familiale plus complexe. L'association propose le maintien du libre choix de la durée du congé parental et l'alignement de la fin du CLCA, non pas sur l'anniversaire des trois ans des enfants, mais sur la date d'entrée dans le cursus scolaire, soit dans la quatrième année des enfants. Il demande quelles mesures sont envisagées afin de laisser le libre choix aux familles de la durée de ce congé, pour tenir compte de la diversité des situations, ainsi que le réclament de nombreuses associations familiales. Il lui demande également de lui indiquer les décisions qui sont envisagées afin de favoriser, à l'issue de ce congé, le retour à l'emploi des parents dans de bonnes conditions.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Tarifs EDF

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le projet de loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME), et, en particulier la clause de destination. Cette clause prévoit qu’EDF concède aux fournisseurs d’électricité concurrents l’accès régulé à 25 % de sa production nucléaire, sans aucune contrepartie aucune – ni en termes d’investissements, ni en termes de sécurisation de la production.

Ces fournisseurs privés auront donc accès à une électricité alors, qu’ils n’auront, à aucun moment participé aux efforts financiers mis en place pour produire cette électricité.

EDF annonce d’ores et déjà qu’elle ne pourra subir une telle situation sans une réévaluation de ses tarifs qui aura pour seul effet d’alourdir la facture énergétique de nos concitoyens, de nos collectivités et de mettre à mal la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de notre territoire. Cette nouvelle étape de la dérégulation du marché de l’électricité fait peser sur les Français les conséquences d’une loi qui va mettre en péril le service public de l’énergie. Elle met à mal la compétitivité de nos entreprises, l’attractivité de notre territoire ainsi que les investissements de long terme.

Il lui demande ce qu’il entend faire pour maintenir un service public de l’électricité qui place l’énergie au rang de bien de première nécessité fondé sur des règles sociales égales pour tous et dont l’accès et le traitement doivent faire l’objet de l’action publique.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Camping sauvage

M. Joël GIRAUD attire l’attention de Monsieur le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer sur la situation du camping « sauvage » dans le Parc naturel régional du Verdon. En effet, en matière de camping pratiqué isolément et d’installation de caravanes en dehors des terrains aménagés à cet effet, tels que l’aborde le Code de l’urbanisme, les communes d’une part, et les services de l’Etat et les forces de l’ordre d’autre part, se trouvent confrontés à une impuissance chronique et préoccupante. En effet, la réglementation et son application sont impossibles à envisager du fait que ces infractions seraient curieusement qualifiées en délit par le Code de l’urbanisme. Or, les communes concernées par cette problématique s’alarment de leur difficulté à élaborer des politiques locales efficaces  dans ce domaine, alors qu’elles sont confrontées à des pratiques de masse. L’ampleur de ces pratiques, l’impact des comportements de ces touristes sur les ressources et la préservation des paysages, ainsi que le sentiment d’impunité engendré par la situation actuelle qui favorise le développement de ces pratiques rendent nécessaire l’application de sanctions proportionnées et dissuasives qui puissent s’intégrer aisément dans le cadre d’une politique pénale. Pourtant, malgré les lois et règlements applicables sur le territoire du Parc naturel régional du Verdon en matière de camping pratiqué isolément et d’installation des caravanes, les agents compétents pour constater  les infractions sont bien en peine de mettre le droit en œuvre. En effet, en dehors des réserves naturelles et des Parcs nationaux le flou entourant la qualification juridique du camping sauvage demeure en ce qui concerne les territoires ruraux bénéficiant du tourisme pour gérer le camping sauvage de masse. Contrairement au Code de l’environnement qui qualifie sans équivoque l’infraction (et les sanctions qui en découlent) en matière de camping « sauvage » exercé dans une réserve naturelle, le Code de l’Urbanisme laisse les agents dans l’incertitude. Il lui semble que l’article L. 480-4 du Code de l’Urbanisme qualifiant l’infraction de « camping sauvage » en délit ne soit pas véritablement adapté et applicable en raison de son décalage au regard de la réalité connue sur le terrain et de sa disproportion quant à la sanction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu’il compte faire afin de corriger le flou juridique  entourant la pratique du « camping sauvage » et les mesures qu’il compte prendre afin de rendre la réglementation et son application proportionnées, adaptées et dissuasives.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Baisse de la TVA dans la restauration

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la TVA dans le secteur de la restauration. S’il s’agit d’une avancée significative pour les restaurateurs, un an après la baisse de la TVA à 5,5 % obtenue par la profession, le bilan réalisé par l’INSEE révèle que le prix payé par le consommateur n’a diminué que de façon infime. Or, cette avancée ne peut être efficace pour les consommateurs qu’à la condition que les professionnels répercutent réellement cette mesure auprès des consommateurs. Aussi il lui demande les moyens qu’il compte mettre en œuvre afin de s’assurer de l’effectivité d’une baisse de prix plus conforme à l’objectif initial par l’ensemble de la profession.

ZOOM SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

Délégation de Joël Giraud 3^e Vice-président >> Action régionale pour le massif alpin

1. Quels sont vos principaux thèmes et périmètres d’actions ?

L’Action régionale pour le massif alpin c’est un territoire : le Massif soit près des 2/3 du territoire régional, 620 communes, 5 départements sur 6 dont tout ou partie concernés ; c’est aussi une volonté : prendre en compte dans les politiques régionales les spécificités des territoires et des activités de montagne et développer une politique de la montagne ambitieuse, cohérente avec les attentes des montagnards  et les engagements internationaux de la France au travers de la convention Alpine.

Par nature transversale, cette délégation vise à l’instar de la « loi montagne » de 1985, à construire un développement soutenable articulant économie et environnement, services aux populations et transport ; évolution de l’offre touristique alpine et prévention et protection des risques naturels.

Dans le contexte lourd de réforme des collectivités locales, de la mise en concurrence des territoires organisées par l’Etat, de l’éclatement des solidarités, ma priorité est de démontrer qu’ensemble nos territoires de la région ont un avenir.

Depuis 2007, le Président de la République n’a de cesse de tenter d’opposer les Français entre eux, le public et le privé, et maintenant ave la « réforme » des collectivités, il tente d’opposer les pôles dits « métropolitains » au « désert français »…

Ma priorité est de balayer cette fable dépassée et de souligner la capacité d’innovation, de mobilisation, dont font preuve avec créativité, persévérance et efficacité les femmes et les hommes de la Montagne !

Je crois même pouvoir dire que bien des politiques gagneraient à s’appuyer sur nombre d’expériences conduites dans le massif !

Oui, la montagne est un véritable « laboratoire » utile à toutes et à tous !

J’ajouterais que notre région dispose d’un très grand atout : 80 % des territoires que l’on nomme abusivement « ruraux » sont en Provence-Alpes-Côte d’Azur des territoires de montagne ! Preuve supplémentaire que la réalité est plus riche, plus stimulante que les raccourcis et oppositions de ce gouvernement !

2.   Quelles sont vos priorités et ambitions politiques ?

Mes ambitions sont celles des habitants et des habitantes du Massif Alpin : pouvoir continuer à vivre dans ces Territoires Majuscules, conscients de leur chance et de leur responsabilité vis-à-vis de ce patrimoine, conscients également des exigences et des contraintes de ces territoires ; pouvoir accueillir des nouveaux résidents et combler chaque saison les envies de nature et d’authenticité des amoureux des Alpes. Je le redis, la politique régionale doit être au service des ambitions des Alpins, doit construire avec les acteurs du terrain, communes, communautés de communes, Pays, Parcs et départements des réponses modernes et juste à une ambition séculaire : « vivre et travailler au pays ».

Mon ambition comme Vice-Président sera double dans ce mandat : approfondir les acquis d’une politique de la montagne reconnue et appréciée , dans une situation désormais de souffrance et d’asphyxie des collectivités encore plus sévères dans les territoires de montagne ; animer et impulser une transversalité « massif » efficace et priorisée permettant dans les domaines comme les déplacements, la maîtrise énergétique, le développement économique, la saisonnalité et les métiers de prendre en compte les spécificités et exigences montagne dans les modes opératoires des politiques régionales.

3. Quels sont les points forts du programme de Miche Vauzelle, s’agissant de votre délégation ?

Je dirai que dès son bilan, Michel Vauzelle a souligné l’engagement nouveau de la Région pour la Montagne, avec des programmes spécifiques pour la montagne et avec la mise en place d’une mission opérationnelle et stratégique, la « Mission Montagne ». Je peux constater et témoigner que cela constitue un point fort incontournable pour traduire à l’échelle des Alpes, d’égal à égal, les orientations régionales en politiques publiques avec les services de l’Etat organisé au niveau des Alpes, la Région Rhône-Alpes et l’ensemble des autres Régions transfrontalières.

Par ailleurs, dans son projet, Michel Vauzelle a pris en compte des enjeux clés pour l’Avenir du Massif : je pense aux liaisons ferroviaires dans le massif et avec Turin, avec le tunnel sous le Montgenèvre, je pense également aux problématiques des solidarités, du développement économique, de l’emploi et de la formation. Je crois tout simplement que le Projet de Michel Vauzelle, notre projet, est authentiquement régional, solidaire, respectueux des différences et des atouts de la région, et répond donc aux exigences des Alpins : c’est d’ailleurs dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence que ce projet a largement dépassé les 50% de leurs suffrages !

Ce sont autant de points forts pour l’action régionale pour le massif Alpin.