Joël GIRAUD

LA LETTRE DU DEPUTE : BILAN DE L'ANNEE PARLEMENTAIRE

 

 

L’austérité pour les Français, les cadeaux pour les amis

Cette année parlementaire a bien évidemment été marquée par la crise qui a touché la  France. Mais il faut être clair : si le déficit des comptes publics atteint aujourd’hui 150 milliards d’euros ce n’est pas uniquement lié à la crise. La plus grande partie de notre dette est le résultat d’une politique fiscale injuste et indéfendable menée depuis plusieurs années.

Pour donner des gages aux marchés financiers, le gouvernement prépare une rentrée sous le signe de l’austérité. Les Français en ressentiront rapidement les conséquences. Alors que Nicolas Sarkozy demande à tous de faire des efforts, il persiste à épargner ses amis et ses soutiens ! 

Ce que les Français vont devoir payer :

-    une cure d’austérité : gel des salaires des fonctionnaires dès 2011, baisse des crédits aux collectivités territoriales, démantèlement des politiques sociales (diminution des aides au logement étudiant, diminution des aides aux handicapés etc…), réforme des retraites la plus brutale d’Europe…

-    les nouveaux déremboursements et la hausse du forfait hospitalier. Cela s’ajoute aux franchises médicales et à la hausse de la taxe sur les complémentaires santé, qui a eu pour effet l’augmentation des cotisations (+5,8% en un an). 

-  une taxe sur les accidentés du travail. L’UMP prétend se préoccuper de la souffrance au travail. A l’initiative de Jean-François Copé, elle a pourtant inventé la triple peine : il y a le traumatisme lié à l’accident ; il y a la diminution des revenus car les accidentés sont indemnisés avec un plafond de 80% du salaire de base. Et depuis 2010, ils doivent payer en plus des impôts sur leurs indemnités. Tout simplement scandaleux.

-    l’augmentation du prix de l’électricité. En raison d’une nouvelle organisation du marché de l’électricité, l’augmentation inévitable à prévoir est de +11% puis 3,5% par an jusqu’en 2025!

Et pendant ce temps-là…

- le bouclier fiscal (585 millions d’€) et les niches fiscales (75 milliards d’€) sont maintenues malgré nos demandes répétées

- une contribution insignifiante des hauts revenus est prévue pour le financement des retraites

- le gouvernement a fait voter une loi ouvrant le secteur des jeux en ligne à la concurrence. Les vrais gagnants sont les propriétaires de ces sociétés, qui ne sont autres que les « Amis du Fouquet’s », fidèles soutiens de Nicolas Sarkozy

- les « efforts » demandés aux ministres ne sont que des mesures cosmétiques qui n’auront pas d’effet sur les finances publiques. Les rappels à l’ordre sur la confusion entre dépenses privées et publiques auraient du être réalisés depuis longtemps. Qu’est devenue la « République irréprochable » tant annoncée ?

 

Principales propositions de loi débattues à l’initiative du groupe SRC et rejetées par l’UMP

- une proposition de loi pour la suppression du bouclier fiscal

Rappelons qu’en 2009, pour un coût de 585 millions d'euros,  16 350 contribuables se sont vus restituer en moyenne 35 814 euros !

- une proposition de loi pour la suppression du crédit revolving

Les dérives du crédit à la consommation et les dérives des pratiques commerciales d’un trop grand nombre d’entreprises avec leurs clients sont encore plus inacceptables en période de crise. Nous demandons notamment l’interdiction des crédits renouvelables et la mise en place de « l’action de groupe », qui permet aux consommateurs de se regrouper pour aller en justice contre des groupes puissants

- une proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d’entreprises

La crise économique est loin d’être achevée, et déjà les revenus de certains dirigeants d’entreprises ou de « traders » retrouvent des niveaux vertigineux. Tout continue comme avant. Y compris dans des entreprises qui bénéficient de l’aide de l’Etat, c’est-à-dire des contribuables. Devant le manque de volonté du gouvernement, nous demandons notamment la création d’un salaire maximum pour les dirigeants d’entreprises qui bénéficient d’aides publiques, la limitation stricte des bonus des traders, ou encore la suppression des stocks options

- le principe d’une taxe sur les transactions financières

-  la limitation des bonus, parachutes dorés et stock-options

 
Retraites : le gouvernement impose une réforme injuste et irresponsable

Rendue plus urgente que jamais en raison de déficits des comptes sociaux abyssaux, la réforme des retraites est le grand chantier de 2010. Sans surprise, le gouvernement retombe dans ses travers habituels pour ce qu’il appelle « la mère des réformes ». Avec son discours fataliste et culpabilisant, il cherche à imposer l’idée qu’une réforme des retraites devrait forcément conduire à une régression sociale et nous impose ainsi la réforme la plus brutale d’Europe.

Premier recul injustifiable : l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est porté à 62 ans. Cela aura pour effet de pénaliser les salariés ayant commencé tôt, qui sont les plus usés par le travail et qui auront les plus petites retraites. Pour les femmes aux carrières souvent incomplètes, pour les précaires, pour les jeunes qui entrent de plus en plus tard dans la vie professionnelle, il faudra même attendre 67 ans pour atteindre une retraite à taux plein !

Dans le système actuel, pour ces salariés au parcours morcelé — femmes, chômeurs et/ou précaires, handicapés —, 65 ans sonne l'heure de la délivrance : c'est l'âge du taux plein où l'on peut liquider sa retraite avec les droits acquis, même incomplets, sans décote. Or, la réforme prévue par le gouvernement va repousser ce seuil de 65 à 67 ans en 2018  alors que l'espérance de vie en bonne santéatteint 63,1 ans pour les hommes et 64,2 ans pour les femmes.

De surcroît, à cause du chômage, de la précarisation de l'emploi et d'un marché du travail qui rejette les jeunes et les seniors, le nombre d'annuités accumulées par les salariés ne cesse de baisser : 36,5 ans en moyenne dans le privé comme dans le public, alors que cette réforme scélérate prévoit qu'il faudra en totaliser 41,5 en 2020... Alors qu'à 54 ans, 60% des actifs sont déjà licenciés, inaptes, malades ou chômeurs, et que deux tiers des partants ne sont plus en emploi au moment où ils liquident leur retraite !

Cette réforme, outre voler ceux qui ont "la chance" d'avoir un boulot, infligera deux années de calvaire supplémentaire à ceux que le marché du travail frappe d'ostracisme. Et s'ils ne sont pas morts en route après avoir subi la crise, c'est le minimum vieillesse qui les attend.

Quand 65% des salariés de plus de 50 ans n’ont plus accès à l’emploi, comme c’est le cas actuellement, ces périodes de chômage conduiront mécaniquement à une baisse du montant des pensions. C’est peut-être malheureusement l’objectif recherché.

Le gouvernement a fait le choix de financer la réforme par des mesures d’âge, en négligeant les autres options. Seuls 1,7 milliards d’euros ont été demandés aux revenus du capital et du patrimoine, 2 milliards aux entreprises. Rien n'a été demandé aux banques et aux établissements financiers. Le gouvernement appelle donc les salariés et les retraités à financer cette réforme.

La prise en compte de la pénibilité est profondément injuste puisqu’elle se borne à constater une invalidité. Le gouvernement privilégie ici une approche individuelle et médicalisée.

Le gouvernement prétend prendre en compte l’usure des salariés mais il refuse de l’aborder de façon collective et de reconnaître la pénibilité de certaines professions ou conditions de travail, il vient même de la supprimer pour les infirmières. Or la pénibilité est bien réelle pour certains travailleurs notamment saisonniers : troubles musculo-squelettiques, flexibilité et précarité du travail, horaires décalés, horaires morcelés avec grande amplitude de la journée de travail, notamment dans les remontées mécaniques, le service des pistes, le commerce, l'hôtellerie restauration…

Ces salariés sont fortement désavantagés et la règle des 25 meilleures années n’arrange pas les choses.

De plus, les règles des régimes sociaux, caractérisés par l’adhésion et le versement de cotisations à plusieurs caisses ne sont toujours pas harmonisées et la pluriactivité continue à avoir des conséquences sur les droits  à la retraite.

Il convient de ne pas enfermer encore davantage ces salariés dans la précarité. Leur retraite doit s’intégrer dans le cadre d’une réforme globale qui prenne en compte tous les types de situation de carrières discontinues.

Si ce projet est injuste, il est aussi irresponsable puisqu’il ne prévoit aucun financement après 2018 !

Nos propositions pour une réforme juste, efficace et durable des retraites

Les retraites sont notre avenir et notre bien commun, et nous portons la responsabilité de leur donner des ressources stables et sécurisées. Voici les quatre piliers que nous proposons, et que nous défendrons lors des débats :

|Premier pilier

De nouvelles ressources

 Nous proposons la mise à contribution des revenus du capital (hausse de la taxation des bonus, stock options, participation, intéressement….), l’augmentation modérée et étalée dans le temps des cotisations patronales et salariales. Il faudra en parallèle préserver le fonds de réserve des retraites grâce à une surtaxe sur les banques.

|Deuxième pilier

L’emploi des seniors

L’emploi des seniors est une des clefs de la réforme durable de notre système de retraites, pourtant complètement ignorée du gouvernement dans son projet. Nous souhaitons augmenter le taux d’activité des seniors, en mettant en place un véritable accompagnement de ces salariés et un bonus-malus pour les entreprises.

|Troisième pilier

La prise en compte de la pénibilité

La prise en compte de la pénibilité et de son impact sur l’espérance de vie est prioritaire pour nous. Toute période de travail pénible (travail de nuit, travail à la chaîne, port de charges lourdes, travail dans le bâtiment…) doit bénéficier d’une majoration des annuités permettant de partir plus tôt à la retraite.

|Quatrième pilier

La retraite choisie : un système universel et personnalisé

Nous nous engageons à maintenir l’âge légal de départ en retraite à 60 ans. Mais des choix individuels doivent être possibles dans le cadre de garanties collectives. Les Français doivent pouvoir maîtriser l’organisation des temps de leur vie, et notamment travailler plus longtemps s’ils le veulent.

Nous demandons qu'un réel débat ait lieu sur ce sujet, afin que le gouvernement reconsidère son projet et répartisse les efforts pour le financement des retraites de façon juste. Le combat reprend à la rentrée, avec un examen à l’Assemblée nationale à partir du 7 septembre.

 

Menaces sur la démocratie et les finances locales

C’est à une vraie casse des collectivités que s’est adonné le gouvernement ces derniers mois. Nous réclamions une nouvelle avancée de la décentralisation, au moyen d’une clarification des compétences. Le gouvernement a totalement échoué avec sa réforme territoriale. Création d’un « conseiller territorial » décrié, menaces sur la parité, découpage électoral incompréhensible … Au final, cette loi passe à côté de tous les objectifs prônés par le gouvernement. Elle devait simplifier le « mille-feuille électoral » mais ajoute des strates supplémentaires. Elle devait être source d’économies mais créée de nouvelles dépenses. On aboutit à une nouvelle organisation territoriale plus compliquée et plus coûteuse, tout en étant moins démocratique.

Cette réforme est à rapprocher de la suppression de la taxe professionnelle. Ce cadeau aux entreprises représente un coût non financé pour les finances publiques de plus de 11,7 milliards d’euros en 2010 ! Cela conduira à terme soit à la hausse des impositions locales et nationales sur les ménages, soit à la dégradation des services rendus par les collectivités locales (petite enfance, éducation, sports, associations etc…)

 

International

La première résolution de l’histoire de l’Assemblée nationale est issue des rangs SRC et a été adoptée à l’unanimité. Elle vise à faire la lumière sur la disparition d’une des figures de l’opposition au Tchad Ibni Oumar Mahamat Saleh. Grâce à notre initiative, l’Assemblée dit enfin son mot dans la politique extérieure de la France, notamment pour ce qui concerne la défense des Droits de l’Homme.

Transparence toujours, nous avons demandé et obtenu la création d’une mission d'information sur les circonstances ayant entouré l'attentat de 2002 à Karachi, lors duquel 11 employés de la DCN avaient trouvé la mort. Nous avons eu pour seule priorité la recherche de la vérité. Nous avons examiné chacune des hypothèses et évité toute instrumentalisation politique de ce drame, malgré l’opacité voulue par le gouvernement. Notre détermination à demeurer auprès des familles est intacte et le combat qu'elles mènent courageusement pour la vérité se  poursuit. Nous demandons au gouvernement d'agir dans la transparence et  d'apaiser le climat de suspicion qui prévaut, en levant le secret défense qui couvre les documents liés à ce drame.

Fidèles à un engagement vieux de plusieurs années, nous avons défendu une proposition de loi pour le droit de vote des étrangers. Il est plus que jamais important de reconnaître une forme de citoyenneté à des hommes et des femmes qui participent depuis longtemps à la vie de notre pays et partagent ses valeurs. Dans le droit fil du débat sur l’identité nationale, la droite s’est crispée sur ses conceptions étroites de la citoyenneté et a rejeté notre texte,  ignorant l’évolution des Français sur cette question.

Sarkozy et l’écologie, c’est fini !

Nous avons du voter contre le Grenelle 2, qui était censé décliner en moyens et en mesures précises les grands principes du Grenelle 1 que nous avions soutenu l’an dernier. Un débat expédié en 30 heures pour 267 articles et 1600 amendements ne pouvait donner qu’un résultat décevant. Qu’il s’agisse des nombreux obstacles infligés à l’éolien, de la mise en place décevante des trames verte et bleue, de l’usage des produits phytosanitaires dans l’agriculture...le compte n’y est pas. Mais rien de plus logique quand on se rappelle les propos de Nicolas Sarkozy au dernier salon de l’agriculture : « Toutes ces histoires d’environnement, ça commence à bien faire ».

Le Président de la République oppose en effet ces deux domaines. On aurait au moins pu s’attendre à de vraies solutions pour répondre à la crise agricole. Or, la loi de modernisation agricole, adoptée en urgence cet été, n’a « pas vocation à répondre à la crise », de l’aveu même du ministre de l’Agriculture. Pire, elle accentue un mouvement déjà à l’œuvre, celui de la concentration au mépris de l’aménagement du territoire, et de la prédominance des intérêts de l’agroalimentaire sur ceux des agriculteurs.

Autre échec de la politique du gouvernement : le projet de « taxe carbone », socialement injuste et écologiquement inefficace. Il prévoyait de faire payer les Français de manière uniforme, sans conditions de ressources, et même s’ils n’avaient pas d’alternative moins polluante. Ce n’était finalement qu’un prétexte à un prélèvement supplémentaire. Le Conseil Constitutionnel, saisi par nos soins, a censuré cette mesure. Au lieu de travailler à une vraie fiscalité écologique plus juste, le gouvernement a décidé de reporter sine die la taxe carbone.

Droits des femmes

Rarement un groupe politique aura fait autant pour la cause des femmes. En cette année parlementaire, nous avons souhaité être le moteur de l’action en leur faveur. C’est ainsi que

-   Nous avons fait adopter une résolution sur la clause dite de « l’Européenne la plus favorisée », qui tend à l’harmonisation par le haut des législations européennes applicables aux droits des femmes

-   Nous avons été partie prenante de la loi transpartisane contre les violences faites aux femmes qui met en place des mesures inédites destinées à lutter contre ce fléau

-   Nous avons demandé et obtenu la création d’une mission d’information sur l’évaluation des politiques menées par les pouvoirs publics en matière de prostitution en France

-   Nous avons défendu une proposition de loi privant de financement public les partis ne respectant pas la parité aux élections législatives

-   Nous avons défendu une proposition de loi pour l’extension du congé maternité. Elle vise à garantir les droits des femmes, favoriser un meilleur partage des tâches entre les genres et une meilleure conciliation des vies familiale et professionnelle

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : "Non-assistance à mère en danger"

 
 M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de la santé des femmes, et singulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Sur les huit objectifs fixés, ceux relatifs à la santé maternelle et infantile accusent le retard le plus important, du fait de systèmes sanitaires défaillants. Par conséquent, afin d'améliorer efficacement l'accès aux soins des populations, il faut renforcer les systèmes de santé. La France et l'Europe, ont un rôle primordial à jouer. En matière d'aide au développement, la santé doit prendre une place importante, et plusieurs mesures sont de nature à améliorer les systèmes de santé : consacrer 0,1 % de la richesse nationale au financement de la santé dans les pays en développement ; soutenir les pays désireux d'introduire des politiques d'accès gratuit aux soins, en particulier pour les femmes et enfants ; demander que 25 % de l'aide française allouée au secteur de la santé soient consacrés au renforcement des ressources humaines. L'instauration rapide d'une taxe européenne ou internationale sur les transactions financières va dans le même sens : une partie de la somme pourrait être dédiée au renforcement des systèmes de santé au Sud. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions en faveur de la réalisation effective des objectifs du millénaire pour le développement en matière de santé maternelle et infantile.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Nomination des enseignants de médecine générale

 
 M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement de la filière de médecine générale et les enjeux démographiques qu'elle sous-tend. La loi HPST prévoyait le renforcement de cette filière pour faire face à la baisse inquiétante de la démographie médicale, notamment en milieu rural, et à la désaffection des jeunes pour ces métiers. Or il semble que les départements de médecine générale sont dans l'incapacité de répondre à cette mission. Pour permettre d'assurer la mission de formation des futurs médecins spécialistes en médecine générale pour l'année 2010, les représentants des enseignants de médecine générale suggèrent : d'une part, la titularisation universitaire des trente-neuf professeurs et maîtres de conférence associés de médecine générale, d'ores et déjà reconnus aptes par la commission nationale d'intégration ; d'autre part, la nomination des vingt-et-un nouveaux enseignants de médecine générale déjà reconnus aptes au poste de maître de conférences associé, à l'unanimité du conseil national des universités ; et, enfin, un plan de nomination de 50 nouveaux enseignants associés par an.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer la qualité et la pérennité de l'enseignement de la médecine générale, dans le respect des objectifs de la loi Hôpital, patients, santé et territoire afin de limiter la désertification médicale qui s'annonce dans nos régions et dans quelle mesure et sous quel délai, elle entend procéder à la titularisation des 39 enseignants associés de médecine générale d'ores et déjà reconnus aptes par la commission nationale d'intégration, à la nomination de 21 nouveaux enseignants reconnus aptes aux fonctions de maître de conférences et à celle de 50 nouveaux enseignants associés par an.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Retraites de la Poste et de France Télécom

 M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les revendications des représentants des retraités de La Poste de France Télécom et de leurs filiales portées dans le cadre de la réforme du système des retraites. Conscients de la nécessité de permettre aux jeunes générations de bénéficier d'une retraite leur garantissant une fin de vie paisible, les délégués de l'association nationale des retraites de La Poste, de France Télécom et de leurs filiales demandent que les évolutions respectent l'équité et la justice. Aussi, tout en revendiquant le maintien à 60 ans l'âge de départ à la retraite et à 160 trimestres la durée de cotisation, ils demandent que l'assiette de cotisation soit étendue à l'ensemble des revenus y compris les revenus du capital, qu'un revenu de remplacement égal à 75 % du salaire net d'activité et au moins égal au SMIC soit garanti à chaque retraité, que la revalorisation des pensions soit effectivement alignée sur l'évolution d'un indice des prix qui tienne réellement compte des habitudes de consommation des retraités et du reste à charge au titre de la sécurité sociale, que le régime fiscal des retraités ne soit pas remis en cause et reconnaisse la contribution des intéressés au développement économique du pays, que le calcul de la pension soit déterminé par rapport au traitement effectivement perçu pendant les six derniers mois de l'activité, en rappelant que les fonctionnaires ne bénéficient pas de retraite complémentaire, que les conditions actuelles d'attribution des pensions de réversion de la fonction publique soient maintenues. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de tenir compte de ces revendications dans les négociations engagées concernant la réforme du système des retraites pour garantir sa pérennité.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Emplois Archives nationales

 

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le nombre important de postes vacants dans les archives nationales et départementales. Or, à l'aube de l'ouverture du centre de Pierrefite-sur-Seine prévu en 2012, le plus grand centre d'archives d'Europe, les inquiétudes des organisations syndicales des archives de France vont grandissantes face au taux de vacance d'emplois constaté dans les services publics d'archives. 48 % seulement des emplois budgétés entre 2006 et 2010 seraient occupés à ce jour. Sous peine de remettre en cause ce grand projet national, c'est l'ensemble du réseau des services publics d'archives lui-même qui risque d'être déstabilisé car il faudra bien "ponctionner" des fonctionnaires dans les autres services nationaux et départementaux pour le faire fonctionner! Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend soutenir ce service public, garant des droits des citoyens, en allouant les crédits budgétés au volet emploi du projet (notamment ceux prévus par transfert "solidaire" d'emplois de leur budget des autres ministères).

Réponse du gouvernement à la question écrite : réforme de la classification des zones agricoles à handicaps naturels

Téléchargement 80733 réforme de la classification des zones défavorisées

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Dispositif assurantiel forestier

 

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de nombreux propriétaires forestiers concernant la réforme de l'assurance dommage forêt qui a fait l’objet de débats dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole.

En effet, certaines dispositions prévoyant la mise en place d’un dispositif permettant aux propriétaires forestiers d’accéder à un système de compte épargne garantissant une sécurisation par assurance et facilitant l’investissement à long terme en forêt ont été vidées de leurs substance lors de l’examen du texte par la Commission Mixte Paritaire alors même qu’un consensus s’était fait entre le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Si le contenu de l’article 16 bis de la loi de modernisation de l’agriculture institue bien un compte épargne assurance pour la forêt, le système assurantiel tel qu'il est proposé dans le texte n'est pas réaliste et apparait trop limité. En effet, le refus d’utiliser une partie du compte épargne pour l’investissement s’avère contreproductif pour l’avenir de la forêt et rend inopérant et inefficace le système assurantiel tel qu’il est proposé.

Après plusieurs aléas climatiques, les sylviculteurs ont précisément besoin d’investir pour replanter mais aussi pour positionner la filière bois de façon beaucoup plus prégnante sur le marché concurrentiel.

Compte tenu du coût économiquement insupportable de l’assurance forestière et en l’absence de mesure de défiscalisation réellement efficace, il est à craindre que très peu de propriétaires forestiers soient en mesure de s’assurer alors même qu’aujourd’hui à peine 2 % des propriétaires le sont. S’ajoute à cela le refus de toute aide de l’État après 2017 en cas de catastrophe naturelle pour les propriétaires non assurés. Vis-à-vis de la profession, cela signe un désengagement total de l’État, si bien qu’à compter de cette date en cas de catastrophe naturelle majeure, la forêt ne sera plus aidée partiellement par l’Etat pour sa reconstitution, et elle ne sera toujours pas assurée étant dans l’impossibilité de le faire.

La forêt demeure ainsi le seul secteur de l’économie française et de l’agriculture dénué de système assurantiel poussé.

Alors que la demande en bois est appelée à croître fortement, notamment sous l'impulsion des orientations du Grenelle de l'environnement, la manière dont est gérée actuellement la forêt française ne permettra pas de faire face aux enjeux économiques et écologiques à venir. Par ailleurs, que l'État déclare qu'il n'aidera plus après un sinistre les sylviculteurs qui ne seraient pas assurés alors qu'il les oblige à reboiser, crée une situation discriminante qui leur semble particulièrement inéquitable. Dès lors, il l'interroge sur les objectifs de la politique forestière qu'il entend mettre en œuvre.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Augmentation tarifs du gaz

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel (dépêche AFP du 21 juin 2010), 300 000 procédures de coupure de fourniture de gaz naturel pour cause d'impayés sont prévisibles en 2010. Devant cette situation, elle lui demande de lui donner des indications sur les modalités de fixation des prix, la formation des prix du gaz manquant de transparence comme le souligne régulièrement l'association de consommateurs Consommation, logement, cadre de vie. Des interrogations se posent en effet notamment sur le bien-fondé de la règle de l'indexation des prix du gaz sur celui du pétrole, le pétrole étant une ressource bien plus rare que le gaz. Les prix actuels du gaz sur les marchés mondiaux en témoignent. Cette situation ne s'explique pas uniquement par l'effet récessif de la crise économique mais par des raisons structurelles (nouveaux gisements non conventionnels et nouvelles techniques d'extraction). GrDF vient de faire savoir que les impayés ont été multipliés par 30 en deux ans et prévoit 300 000 coupures en 2010. Cette situation oblige à l'épuisement des tarifs sociaux actuels et pose la question des dispositifs à mettre en place pour garantir à tous les consommateurs l'accès aux services essentiels dont le gaz fait partie.

Réponse du gouvernement à la question écrite : collecte des pneumatiques usagers

Téléchargement 76228 collecte des pneumatiques usagés

Réponse du gouvernement à la question écrite : clients/artisans

Téléchargement 72656 Clients - Artisans