M. Joël
GIRAUD attire l
Un des volets de la politique
agricole européenne contribue à préserver la communauté rurale et l’espace
naturel dans les zones sensibles au dépeuplement, par des politiques de subventions
visant à soutenir leur activité agricole.
Les zones défavorisées
sont le fondement des politiques publiques de compensation des handicaps, qui
prennent en compte l’octroi d’indemnités compensatoires de handicap naturel
(ICHN) et le soutien spécifique à l’investissement et à l’installation
agricoles.
Envisageant une
refonte du dispositif, la Commission Européenne a posé au printemps 2009 les
jalons d’une nouvelle classification des zones agricoles à handicaps naturels,
précédemment soumise à plus d’une centaine de critères nationaux différents.
Avec le concours d’expertises
scientifiques, elle a recensé 8 critères principalement liés au sol et au
climat permettant de classer précisément ces zones. Ainsi, le choix d’un
zonage, uniquement basé sur des critères physiques et non plus
socio-économiques et selon des critères communs aux 27 Etats membres à partir
de 2014, pourrait engendrer l’exclusion de près d’un tiers du territoire
français aujourd’hui classé en zones défavorisées intermédiaires.
Les éleveurs des zones
défavorisées affectées proposent que la définition des zones défavorisées ne
repose pas seulement sur des critères physiques, mais soit étendus à des
critères géographiques et d’aménagement du territoire pour prendre en compte
l’enclavement ou l’accès aux infrastructures et la fragilité des écosystèmes
Un zonage ainsi défini
permettrait de cibler les soutiens à des territoires pour lesquels le maintien
et le développement de l’activité agricole, de l’élevage extensif en
particulier, sont essentiels.
Ainsi, face à
l’inquiétude exprimée par les éleveurs des zones intermédiaires, il lui demande
quelles actions le Gouvernement entend mener dans le cadre européen afin de
permettre le maintien du zonage actuel et de trouver des critères les moins
impactant possibles.
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