QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la position des antiquaires, des marchands, des galeries et des artisans d'art quant à la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptée par le Sénat et enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2009 sous le n° 2002. L'article 7 de cette proposition de loi a pour objet de permettre aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'effectuer de manière habituelle des ventes de gré à gré en tant que mandataire du propriétaire comme l'antiquaire, le galeriste, le brocanteur, le libraire de livres anciens. Pour les professionnels, la directive « services » n'impose pas une telle libéralisation et, loin d'améliorer la compétitivité du marché français, risque d'en compromettre définitivement l'existence en portant atteinte aux fondations de ce marché. L'article 25 de la dite directive dispose que les États membres qui autoriseraient l'exercice d'activités pluridisciplinaires ont l'obligation de veiller à « prévenir les conflits d'intérêts et les incompatibilités entre certaines activités ». Les antiquaires, galeristes et experts, ne sont pas de simples intermédiaires entre un vendeur et un acheteur, ils sont les garants de la conservation et de la transmission d'une culture, d'une histoire et d'un patrimoine. Elle lui demande de vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur les observations des antiquaires, galeristes et experts face à la tentative d'autoriser la vente de gré à gré au sein des salles de vente.