QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Fichier Base-élèves

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Monsieur le ministre de l’éducation nationale sur l’application du fichier « base-élèves ». Il lui rappelle que dans sa réponse du 20 avril 2010 aux précédentes questions écrites concernant Base Elèves 1^er degré, il nous apprend que le gouvernement n’entend tenir compte des observations du comité des droits de l’enfant de l’ONU car « ces observations méconnaissent le fait que l’application Base Elèves 1^er degré n’est pas un fichier national. » Pourtant, contrairement à ce qu’exprime le ministre, à aucun moment le Comité des Droits de l’Enfant ne fonde sa critique sur le caractère national ou régional du fichier ; ce sont les conséquences de l’utilisation de ce fichier qui inquiètent, eu égard aux Droits des Enfants. Alors que le ministre s’était engagé à apporter toutes les garanties demandées, force est de constater dans sa réponse l’absence d’explication sur la nécessité de faire circuler ces données hors des établissements scolaires et de garanties quant à leur sécurisation. Aussi, il se déclare préoccupé par les risques de diffusion de données personnelles concernant les enfants et leurs familles hors de la communauté éducative et la durée excessive de conservation de ces données qui mettent en péril le droit au respect de la vie privée et entrent en contradiction avec les stipulations de la convention internationale des droits de l’enfant. Il lui rappelle également que le Comité des Droits de l’enfant avait dans son rapport demandé à la France de ne pas recourir aux suppressions des prestations familiales pour sanctionner les déficiences éducatives des familles. Pourtant, une proposition de loi vient d’être déposée en ce sens. Il lui demande donc ce qu’il entend faire pour que soient respectées les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU ainsi que d’intervenir pour la levée des sanctions prises, allant jusqu’au retrait des fonctions de directeur et mutation d’office à l’encontre des directeurs d’école, qui dans cette affaire, n’ont pris le risque de la désobéissance que pour mieux faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant.