QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Dispositif e-Borders

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes au sujet d’une loi adoptée en mars 2006 par le parlement britannique, renforçant les contrôles frontaliers par un dispositif dénommé « e-Borders ». L’objectif est de rendre obligatoire, sous peine de sanctions financières, la transmission, par les opérateurs de transports, des données personnelles relatives  à tous les voyageurs et membres d’équipage à destination du Royaume-Uni, à l’agence frontalière britannique.

Dans le même ordre d’idée, depuis 2006, la France met en œuvre un dispositif expérimental similaire ne s’appliquant qu’aux vols en provenance ou à destination de pays tiers à l’Union européenne.

Ce dispositif n’est pas sans soulever d’interrogations quant à sa conformité au droit et principes fondamentaux européens, et notamment au principe de la libre circulation des citoyens européens. Son déploiement et son extension pourraient remettre en cause l’existence même de la Convention de Schengen et des distorsions de concurrence pourraient découler des éventuelles sanctions financières infligées aux transporteurs qui refuseraient de se conformer à l’obligation de transmettre les données qu’ils détiennent aux autorités britanniques.

A ce titre, un rapport du Parlement britannique relatif au programme « e-Borders », du 15 décembre 2009, a demandé à l’agence frontalière britannique de suspendre le déploiement du dispositif  et d’engager, de façon prioritaire, des discussions sur l’ensemble des difficultés liées à la protection des données personnelles.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre face aux vives préoccupations engendrées par un tel dispositif.