QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Contreseing d’avocats

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes de l’Union Pour l’Entreprise (UPE), représentant du MEDEF et de la CGPME, concernant le projet de loi de modernisation des  professions judiciaires et juridiques réglementées qui, suivant une conclusion du rapport Darrois, prévoit la création d’un contreseing d’avocat.

L’UPE voit dans cette mesure une formalité contraignante supplémentaire qui ne répond à aucune demande des entreprises et qui semble ignorer le point de vue des utilisateurs professionnels. Selon eux, se pose la question de la véritable nécessité de l’intervention obligatoire d’un avocat pour toute une série d’opérations réalisées par les TPE/PME.

Enfin, l’UPE craint que le contreseing, autrement dit, l’apposition par un professionnel de sa signature sur un acte afin de lui conférer une sécurité supplémentaire, contraignent les TPE/PME à passer par cette formalité pour tout une série d’opérations, ce qui constituerait une source de coûts supplémentaires pour les entreprises.

Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération, avec la bienveillance qui s’impose, les revendications de l’Union Pour les Entreprises. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour répondre à l’attente des entreprises.