Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Accompagnement à la parentalité

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes que suscite le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes pour les années 2010-2012, notamment en ce qui concerne la partie « Mieux prévenir la délinquance des mineurs ». En effet, les orientations qui y sont développées préoccupent grandement les associations familiales.

Ainsi, l’UDAF dont l’une des missions que la loi lui fixe est de « donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles », s’interroge sur ce changement fondamental dans l’orientation de la politique d’accompagnement des parents telle qu’elle existe depuis 1999.

Selon elle, parler de parentalité, c’est partir du principe que tous les parents sont responsables et que leur engagement éducatif se fait au regard de leurs aptitudes et de leur savoir faire.

Le risque majeur qu’entraîne cette nouvelle orientation serait de dessaisir les parents de leurs responsabilités en les accusant de ne pas réussir l’éducation de leurs enfants.

Plutôt que de chercher à encadrer trop vite les familles par des mesures administratives ou judiciaires, il est préférable de poursuivre une politique de prévention se situant le plus haut possible en amont des difficultés. Les parents doivent rester les premiers éducateurs de leurs enfants.

En conséquence, il lui demande par quels moyens et dispositifs seront concrètement mis en œuvre afin d’assurer le soutien à la parentalité.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Dispositif e-Borders

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes au sujet d’une loi adoptée en mars 2006 par le parlement britannique, renforçant les contrôles frontaliers par un dispositif dénommé « e-Borders ». L’objectif est de rendre obligatoire, sous peine de sanctions financières, la transmission, par les opérateurs de transports, des données personnelles relatives  à tous les voyageurs et membres d’équipage à destination du Royaume-Uni, à l’agence frontalière britannique.

Dans le même ordre d’idée, depuis 2006, la France met en œuvre un dispositif expérimental similaire ne s’appliquant qu’aux vols en provenance ou à destination de pays tiers à l’Union européenne.

Ce dispositif n’est pas sans soulever d’interrogations quant à sa conformité au droit et principes fondamentaux européens, et notamment au principe de la libre circulation des citoyens européens. Son déploiement et son extension pourraient remettre en cause l’existence même de la Convention de Schengen et des distorsions de concurrence pourraient découler des éventuelles sanctions financières infligées aux transporteurs qui refuseraient de se conformer à l’obligation de transmettre les données qu’ils détiennent aux autorités britanniques.

A ce titre, un rapport du Parlement britannique relatif au programme « e-Borders », du 15 décembre 2009, a demandé à l’agence frontalière britannique de suspendre le déploiement du dispositif  et d’engager, de façon prioritaire, des discussions sur l’ensemble des difficultés liées à la protection des données personnelles.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre face aux vives préoccupations engendrées par un tel dispositif.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Situation République Démocratique du Congo

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la République Démocratique du Congo (RDC).

Alors que la RDC va célébrer cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance, une grande partie de la population demeure prisonnière de l’insécurité, de la violence, du pillage de ses ressources naturelles, de la corruption et de la pauvreté.

En effet, malgré la volonté du peuple et des dirigeants congolais de faire un pas crucial en vue de la transition d’une guerre civile sanglante vers la paix et la démocratie, il ne faut pas oublier pour autant les difficultés considérables auxquelles le pays dévasté doit faire face.

La paix demeure fragile et l’infrastructure tout à fait insuffisante, avec bon nombre d’hôpitaux, d’écoles, d’usines et de réseaux ferroviaires en ruine. Pourtant, le financement de l’aide humanitaire en RDC est loin de satisfaire les besoins colossaux du pays.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en faveur de la protection des civils congolais ainsi qu’en faveur de l’aboutissement du processus démocratique et de décentralisation en RDC. Il lui demande également, dans le cadre de l’accroissement général de l’aide publique au développement attendue, à ce que la France veille à augmenter significativement les montants d’aide humanitaire et au développement consacrés à la RDC et en facilite l’accès et le suivi par les organisations de la société civile locale. Enfin, il interroge le gouvernement sur les actions qu’il compte entreprendre contre les personnes vivant en France complices de l’exploitation illégale des ressources naturelles en RDC et contre l’utilisation en France de ressources naturelles exploitées ou commercialisées par des groupes armés.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Ordre professionnel masseurs-kinésithérapeutes

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des kinésithérapeutes libéraux à l’encontre de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, de nombreuses pressions et actions d’intimidation sont exercées par les comités départementaux de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes afin de contraindre les masseurs-kinésithérapeutes, non inscrits, de s’inscrire à cet ordre.

Dans plusieurs départements, des masseurs-kinésithérapeutes libéraux diplômés d’Etat ont, ainsi, été convoqués au Commissariat de Police afin de les contraindre à s’inscrire le plus rapidement possible à cet ordre, sous peine d’être poursuivis par la suite pour non inscription et donc exercice illégal de leur profession.

Malgré l’obligation de s’inscrire à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, désormais prévue par le code de la santé publique, à l’instar des infirmiers, de nombreux kinésithérapeutes restent à ce jour non inscrits à cet ordre qui selon eux discrédite et perturbe les professionnels diplômés non inscrits dans l’exercice de leur fonction et dans leur légitimité professionnelle.

Aussi, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte des revendications des membres de cette profession.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Eligibilité de la TVA au soutien du FEADER

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les conséquences de l’application de la note du 22 décembre 2009 du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche concernant l’éligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Cette note  dispose que sur les opérations dont le maître d’ouvrage est l’Etat, une collectivité ou un autre organisme de droit public, la TVA relative à ces actions « ne constitue en aucun cas une dépense éligible au titre des programmes de développement rural ».

Ainsi, des organismes de droit public comme les groupes d’action locale (GAL) doivent par conséquent présenter des actions budgétées hors taxes. Il est ainsi mis fin au régime de tolérance observé dans le cadre de la programmation 2000-2006 concernant l’éligibilité des dépenses de TVA ne faisant l’objet d’aucune récupération.

Cette note qui intervient plus de 2 ans après le lancement du programme Leader perturbe largement sa mise en œuvre et met à mal les GAL qui connaissent un manque à gagner important.

De plus, plusieurs Pays, porteurs de GAL, sont constitués en association et ne récupèrent pas la TVA. Ces associations, qui pourtant ne répondent pas à la définition « d’organisme de droit public » mentionnée dans la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 se voient aujourd’hui fortement pénalisées.

En outre, pour certains maîtres d’ouvrage publics, ces mêmes dispositions concernant les dépenses inscrites TTC et non éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) font courir un réel risque de remise en question de la faisabilité de certaines opérations.

Enfin, aucun complément d’informations sur les modalités et les conditions de mise en place de ces différentes mesures n’a été transmis aux GAL.

Aussi, afin de rétablir l’équité dans l’application de la mesure, il lui demande si, d’une part, elle envisage par une mesure appropriée soit de compenser ce manque à gagner pour les GAL, soit, d’autre part, d’exclure du champ d’application de cette nouvelle appréciation du règlement européen, ces organismes de droit public.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Effets négatifs des réformes fiscales (FNAEM)

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la Fédération Française du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison (FNAEM) au sujet des effets négatifs induits par les récentes réformes fiscales, adoptées en 2008 et 2009.

En assimilant le secteur de l’ameublement à la distribution généraliste, les fiscalités nouvelles s’avèrent préjudiciables au maintien et à la création d’emplois initialement peu qualifiés dans la distribution d’ameublement. En effet, les récentes réformes fiscales se traduisent notamment par une augmentation significative de la taxe foncière pour des magasins de grandes dimensions avec des parkings à ciel ouvert, une stabilisation de la TASCOM, une évolution contrastée et désordonnée de la pression fiscale au titre de la nouvelle CET, à l’inverse de l’industrie, ainsi qu’une augmentation systématique de la pression fiscale totale, résultant de l’imposition nouvelle de la TLPE.

En l’absence d’un meilleur ordonnancement, les effets des réformes fiscales viendront contredire vos objectifs politiques. Ainsi, en l’état actuel, les surfaces de magasins risquent de se réduire et l’activité économique se détériorer, l’offre d’emplois de proximité peu qualifiés pourrait décliner, et la clientèle attachée au service pourrait alors se détourner vers de sites de vente en ligne souvent gérés depuis l’étranger.

Soucieux de corriger les effets négatifs  de ces réformes notamment pour l’embauche ou simplement le maintien de l’emploi, les professionnels concernés espèrent une intervention gouvernementale qui puisse y remédier.

Tenant compte de ces éléments, il lui demande quels prolongements elle entend donner à cette situation.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Libéralisation Biologie Médicale

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet de la libéralisation de la Biologie Médicale permise par l’ordonnance n°2010-49 portant réforme de l’exercice de la Biologie Médicale.

Les professionnels de la Biologie Médicale s’inquiètent des conséquences induites par cette ordonnance qui remet gravement en cause l’organisation des soins ainsi que l’indépendance des praticiens.

En effet, cette ordonnance tend à assimiler la Biologie Médicale à une prestation de service pour laquelle les principes de libre concurrence pourraient s’appliquer risquant ainsi de compromettre l’indépendance professionnelle des biologistes, garante de leur intégrité et risquerait de privilégier la rentabilité au détriment de la qualité et de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.  

On se dirige ainsi vers une disparition progressive de l’exercice libéral des professions de santé en faveur d’un exercice uniquement salarié. La création de groupes dominants s’ingérant dans l’organisation et la dispensation des soins en vue de réaliser leurs objectifs de rentabilité financière, sans logique de service public ni de qualité et encore moins d’efficience en matière de dépenses de santé est également à redouter, tout comme l’aggravation des inégalités d’accès aux soins par élimination des structures de soins les moins rentables.

Aussi, face aux inquiétudes des professionnels de santé, devant les risques évidents de libéralisation incontrôlable du domaine de la Biologie Médicale induits par le projet de loi de ratification de cette ordonnance, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Législation des massages-bien-être

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les praticiens des massages-bien-être dans l’exercice de leur profession. L’article 3 du décret du Code de la Santé Publique du 8 octobre 1996 réserve, en effet, la pratique du massage aux seuls masseurs kinésithérapeutes titulaires d’un diplôme d’Etat et ne permet pas d’établir clairement la différence entre massages médicaux, thérapeutiques et les autres, le soin de bien-être et le toucher sous toutes ses formes.

Ainsi, l’activité des praticiens en massages bien-être dûment formés par des écoles sérieuses et regroupés au sein de la Fédération Française de Massages-bien-être, mais aussi des esthéticiennes, infirmières, coiffeurs, parfumeurs, soigneurs, hydrothérapeutes aides-soignants etc… se retrouve dans la situation actuelle menacée de disparition sous la pression exercée par le tout récent « Ordre des kinésithérapeutes ».

Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération, avec la bienveillance qui s’impose, les revendications des praticiens de massages-bien-être. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir clarifier la situation en changeant le texte du décret du Code de la Santé Publique de 1996 afin de permettre l’accès aux soins de confort à l’ensemble de la population et de faire en sorte que des milliers de professionnels des corps de métiers de la santé, du sport, du spectacle et de la beauté puissent dispenser des véritables soins de bien-être avec le savoir-faire qui est le leur. 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Contreseing d’avocats

M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes de l’Union Pour l’Entreprise (UPE), représentant du MEDEF et de la CGPME, concernant le projet de loi de modernisation des  professions judiciaires et juridiques réglementées qui, suivant une conclusion du rapport Darrois, prévoit la création d’un contreseing d’avocat.

L’UPE voit dans cette mesure une formalité contraignante supplémentaire qui ne répond à aucune demande des entreprises et qui semble ignorer le point de vue des utilisateurs professionnels. Selon eux, se pose la question de la véritable nécessité de l’intervention obligatoire d’un avocat pour toute une série d’opérations réalisées par les TPE/PME.

Enfin, l’UPE craint que le contreseing, autrement dit, l’apposition par un professionnel de sa signature sur un acte afin de lui conférer une sécurité supplémentaire, contraignent les TPE/PME à passer par cette formalité pour tout une série d’opérations, ce qui constituerait une source de coûts supplémentaires pour les entreprises.

Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération, avec la bienveillance qui s’impose, les revendications de l’Union Pour les Entreprises. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour répondre à l’attente des entreprises.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Collecte des pneumatiques usagés

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de  l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable, sur  la collecte des pneumatiques usagés organisée par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002

Ce texte,  relatif à l’élimination des pneumatiques usagés, oblige les fabricants à recycler chaque année autant de pneus qu’ils en ont mis sur le marché l’année précédente.

Ce dispositif permet ainsi aux détenteurs de pneumatiques usagés de bénéficier d’une collecte gratuite. Or, le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) m’informe que depuis le mois de septembre dernier des collecteurs agrées refusent de procéder à l’enlèvement des pneumatiques chez certains professionnels.

Je souhaite par conséquent vous alerter sur les situations extrêmement préoccupantes dans lesquelles se retrouvent des professionnels de l’entretien et de la réparation automobile, adhérents du CNPA, contraint de stocker un volume important de pneumatiques usagés.

Les risques pour l’environnement et les citoyens sont certains. Par ailleurs, il est à craindre que cette situation ne constitue un contexte favorable au développement de solutions « parallèles » sans garantie quant au respect des dispositions réglementaires définies dans le code de l’environnement.

Dans ce contexte, M. Joël Giraud demande à M. le ministre d’Etat quelles solutions peuvent être apportées aux détenteurs de pneumatiques usagés afin que le dispositif de collecte puisse être assuré.