Monsieur Joël GIRAUD attire
l'attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur
les conséquences de l’application de la note du 22 décembre 2009 du ministère
de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche concernant l’éligibilité de
la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER).
Cette note dispose que sur les opérations dont le maître
d’ouvrage est l’Etat, une collectivité ou un autre organisme de droit public,
la TVA relative à ces actions « ne constitue en aucun cas une dépense
éligible au titre des programmes de développement rural ».
Ainsi, des
organismes de droit public comme les groupes d’action locale (GAL) doivent par
conséquent présenter des actions budgétées hors taxes. Il est ainsi mis fin au
régime de tolérance observé dans le cadre de la programmation 2000-2006
concernant l’éligibilité des dépenses de TVA ne faisant l’objet d’aucune récupération.
Cette note qui
intervient plus de 2 ans après le lancement du programme Leader perturbe
largement sa mise en œuvre et met à mal les GAL qui connaissent un manque à
gagner important.
De plus, plusieurs
Pays, porteurs de GAL, sont constitués en association et ne récupèrent pas la
TVA. Ces associations, qui pourtant ne répondent pas à la définition
« d’organisme de droit public » mentionnée dans la directive
2004/18/CE du 31 mars 2004 se voient aujourd’hui fortement pénalisées.
En outre, pour certains
maîtres d’ouvrage publics, ces mêmes dispositions concernant les dépenses
inscrites TTC et non éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) font
courir un réel risque de remise en question de la faisabilité de certaines
opérations.
Enfin, aucun
complément d’informations sur les modalités et les conditions de mise en place
de ces différentes mesures n’a été transmis aux GAL.
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