Mercredi 31 mars en Commission du Développement Durable, interrogé par le député PRG des Hautes Alpes, Joël GIRAUD, sur les engagements ministériels d’avoir au moins 15 ou 20 conseillers territoriaux (qui assument le double rôle de conseiller général et régional après 2011) par département, Michel Mercier, Ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire a confirmé que cet engagement se heurtait à un problème juridique. A l’issue de la discussion il s’avère que le gouvernement est à la recherche d’une solution mais que dans l’état actuel des textes seul un minimum de deux conseillers territoriaux par circonscription législative (donc quatre dans les départements à deux députés comme les Alpes de Haute Provence et les Hautes Alpes) est assuré sur le plan du Droit.
En effet, en l’état actuel de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, l’application stricte de la règle ne permet pas d’honorer les promesses ministérielles d’un seuil minimum de 15 à 20 conseillers territoriaux pour les petits départements.
Le problème est que le parlement est de ce fait appelé à voter la réforme territoriale sans savoir ce qu’il adviendra de la représentation des petits territoires.
Le député Joël Giraud a en conséquence demandé des engagements clairs et stables sur le plan du droit tant au Ministre qu’au rapporteur du projet de loi, Dominique Perben, rencontré la veille avec le bureau de l’Association Nationale des Elus de Montagne.
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