Monsieur Joël GIRAUD attire
l'attention de Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la
solidarité sur les inquiétudes que suscite le projet de modification du décret
n° 2007-230 du 20 février 2007 portant sur les établissements d'accueil du
jeune enfant (EAJE), couvrant l'accueil collectif des enfants de moins de 6
ans. La nouvelle rédaction du décret prévoit d’autoriser les établissements de plus
de 40 places, à accueillir certains jours un surnombre d’enfants (jusqu'à 120 %
de l'effectif normal). Ces mesures porteraient atteinte à la qualité d'accueil
des bébés et aux conditions de travail des personnels des EAJE. Pour augmenter
les capacités d'accueil dans les jardins d'éveil, il semblerait que la
modification envisagée réduise le taux d'encadrement des enfants : un adulte
pourrait encadrer 12 enfants de 2 à 3 ans au lieu de 8 enfants aujourd'hui. Ces
mesures s'ajoutent à toute une série prises depuis 2008 qui provoquent la
dégradation de l'accueil collectif des jeunes enfants. C'est tout le projet
éducatif construit autour de l'enfant qui pourrait être atteint : moins de
disponibilité, d'écoute, d'attention, d'activités proposées....
Les professionnels
de la petite enfance s'inquiètent également d'une possible diminution de la
qualification du personnel : la proportion des professionnels les plus
qualifiés (éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices et auxiliaires de
puériculture) serait revue à la baisse. Pourtant, les connaissances sur le
développement du jeune enfant, l'expérience des professionnels, appuyées par de
nombreuses études, permettent d'affirmer que la qualité d'accueil du jeune
enfant repose sur des qualifications professionnelles, des taux d'encadrement
et des temps de réflexion sur les pratiques, qui favorisent une relation
individualisée, soucieuse du bien-être de l'enfant, de sa socialisation et de
son éveil. La réalisation de l'objectif de 100 000 places d'accueil collectif
pour les jeunes enfants, ne doit pas se faire au détriment de la qualité de
l'accueil du jeune enfant et des conditions de travail des personnels de la
petite enfance. En conséquence, il lui demande des précisions sur la prochaine
modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007.
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