Joël GIRAUD

Pension des retraités militaires à l’étranger

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des anciens militaires retraités au regard du calcul de leur pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale lorsqu'ils ont accompli des activités militaires à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer avant le 1er janvier 1989.

En effet, le code des pensions civiles et militaires de retraite et le code de la sécurité sociale prévoient que les militaires quittant le service sans avoir droit à une pension militaire de retraite, ou à une solde de réforme, peuvent bénéficier du rétablissement de leurs droits dans le cadre du régime général de la sécurité sociale.

Étant assujetti à un critère de territorialité, le régime général ne concerne que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Les territoires d'outre-mer (TOM), en raison de leur autonomie, et les pays étrangers sont restés exclus du champ d'application des lois relatives à la sécurité sociale. Le transfert des droits à pension n'est donc possible que pour les périodes de service accomplies sur des territoires où le régime général est ou a été appliqué.

Or, pour les soldats français ayant servi la France sur un territoire étranger dit territoire n’entrant pas dans le champ d’application de la sécurité sociale (territoire français où le régime général de la sécurité sociale n’était pas appliqué) ce mode de calcul est injuste et immoral.

Pourtant cette condition de territorialité a été supprimée pour les services effectués à compter du 1er janvier 1989 mais elle subsiste pour les périodes antérieures. Pour autant, comme le prévoit le code de la sécurité sociale et afin de faire valider les périodes militaires effectuées sur un territoire étranger ou dans un TOM avant cette date, la possibilité est offerte aux intéressés de racheter auprès du régime général les mois qu'ils y ont passés ou d'obtenir l'annulation des décisions relatives à leurs droits à pension par voie contentieuse, cette restriction territoriale ayant été jugée illégale tant par la Cour de Cassation que par le Conseil d'État.

 

Cette situation est particulièrement pénalisante pour les anciens militaires concernés. Aussi, il lui demande de revoir les modalités de la prise en compte dans le régime général des activités militaires accomplies à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer avant le 1er janvier 1989 afin d'exonérer les requérants du rachat de ces périodes.

Pension des retraités militaires à l’étranger

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des anciens militaires retraités au regard du calcul de leur pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale lorsqu'ils ont accompli des activités militaires à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer avant le 1er janvier 1989.

En effet, le code des pensions civiles et militaires de retraite et le code de la sécurité sociale prévoient que les militaires quittant le service sans avoir droit à une pension militaire de retraite, ou à une solde de réforme, peuvent bénéficier du rétablissement de leurs droits dans le cadre du régime général de la sécurité sociale.

Étant assujetti à un critère de territorialité, le régime général ne concerne que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Les territoires d'outre-mer (TOM), en raison de leur autonomie, et les pays étrangers sont restés exclus du champ d'application des lois relatives à la sécurité sociale. Le transfert des droits à pension n'est donc possible que pour les périodes de service accomplies sur des territoires où le régime général est ou a été appliqué.

Or, pour les soldats français ayant servi la France sur un territoire étranger dit territoire n’entrant pas dans le champ d’application de la sécurité sociale (territoire français où le régime général de la sécurité sociale n’était pas appliqué) ce mode de calcul est injuste et immoral.

pourtant cette condition de territorialité a été supprimée pour les services effectués à compter du 1er janvier 1989 mais elle subsiste pour les périodes antérieures. Pour autant, comme le prévoit le code de la sécurité sociale et afin de faire valider les périodes militaires effectuées sur un territoire étranger ou dans un TOM avant cette date, la possibilité est offerte aux intéressés de racheter auprès du régime général les mois qu'ils y ont passés ou d'obtenir l'annulation des décisions relatives à leurs droits à pension par voie contentieuse, cette restriction territoriale ayant été jugée illégale tant par la Cour de Cassation que par le Conseil d'État.

 

Cette situation est particulièrement pénalisante pour les anciens militaires concernés. Aussi, il lui demande de revoir les modalités de la prise en compte dans le régime général des activités militaires accomplies à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer avant le 1er janvier 1989 afin d'exonérer les requérants du rachat de ces périodes.

Projet de modification de décret pour les établissements d’accueil du jeune enfant

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes que suscite le projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 portant sur les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), couvrant l'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans. La nouvelle rédaction du décret prévoit d’autoriser les établissements de plus de 40 places, à accueillir certains jours un surnombre d’enfants (jusqu'à 120 % de l'effectif normal). Ces mesures porteraient atteinte à la qualité d'accueil des bébés et aux conditions de travail des personnels des EAJE. Pour augmenter les capacités d'accueil dans les jardins d'éveil, il semblerait que la modification envisagée réduise le taux d'encadrement des enfants : un adulte pourrait encadrer 12 enfants de 2 à 3 ans au lieu de 8 enfants aujourd'hui. Ces mesures s'ajoutent à toute une série prises depuis 2008 qui provoquent la dégradation de l'accueil collectif des jeunes enfants. C'est tout le projet éducatif construit autour de l'enfant qui pourrait être atteint : moins de disponibilité, d'écoute, d'attention, d'activités proposées....

Les professionnels de la petite enfance s'inquiètent également d'une possible diminution de la qualification du personnel : la proportion des professionnels les plus qualifiés (éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices et auxiliaires de puériculture) serait revue à la baisse. Pourtant, les connaissances sur le développement du jeune enfant, l'expérience des professionnels, appuyées par de nombreuses études, permettent d'affirmer que la qualité d'accueil du jeune enfant repose sur des qualifications professionnelles, des taux d'encadrement et des temps de réflexion sur les pratiques, qui favorisent une relation individualisée, soucieuse du bien-être de l'enfant, de sa socialisation et de son éveil. La réalisation de l'objectif de 100 000 places d'accueil collectif pour les jeunes enfants, ne doit pas se faire au détriment de la qualité de l'accueil du jeune enfant et des conditions de travail des personnels de la petite enfance. En conséquence, il lui demande des précisions sur la prochaine modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007.

Réponse du gouvernement à la question écrite : biens spoliés d'outre-mer

Téléchargement 68350 biens spoliés outre mer

Réponse du gouvernement à la question écrite : architecte directive européenne

Téléchargement 69129 architectes directive européenne