Bien que condamné, l’Etat ne prendra pas en compte les enfants de 2 à 3 ans dans les effectifs des écoles des zones rurales défavorisées. « Un camouflet a la justice » estime le député PRG des Hautes-Alpes Joël Giraud
Joel Giraud est intervenu en séance mercredi 31 mars lors des questions d’actualité à l’Assemblée Nationale sur les problèmes rencontrés par l’école en milieu rural.
En insistant sur l’importance que revêt la prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les effectifs scolaires pour la survie des écoles dans les zones de revitalisation rurale, le député des Hautes Alpes a démontré que le gouvernement a omis non seulement de prendre en compte la spécificité de ces zones, mais aussi de respecter ses engagements et les décisions de justice.
Joël Giraud a rappelé au gouvernement que l’Etat n’a pas respecté la Charte des services publics, prévoyant la notification deux ans à l’avance des projets de fermeture de classe, pourtant signée en 2006 par le premier ministre, ni ce qui est plus grave l’arrêt du 9 février 2010 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux rappelant que les enfants scolarisés de moins de trois ans devaient être pris en compte dans les effectifs des écoles situées en Zone de revitalisation rurale.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux considère en effet que les écoles implantées dans une commune classée en zone de revitalisation rurale doivent être regardées comme situées dans un environnement social défavorisé conformément à l’article 113-1 du code de l’éducation.
Ce refus de la part du ministre de l’éducation de respecter les engagements pris par le gouvernement et les décisions de justice est révélateur des dégâts de la politique gouvernementale en matière d’éducation en particulier dans le monde rural et de montagne et de son mépris pour la justice.
Et dans sa réponse le Ministre de l’Education Nationale n’a fait que confirmer ses propres circulaires qu’il estime donc au dessus des lois et des tribunaux !!
Ci après, texte de la question d’actualité du 31 mars de Joel GIRAUD
MERCREDI 31 MARS
SEANCE DE QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
INTERVENTION DE JOEL GIRAUD
Merci M. le Président,
Ma question s’adresse à M. le Ministre de l’Education Nationale et concerne l’école en milieu rural, mais elle aurait pu tout aussi bien concerner l’ensemble des zones défavorisées, y compris urbaines.
En effet, les parlementaires des zones rurales et de montagne ont obtenu l’inscription dans le code de l’éducation de garanties quant à la possibilité de scolarisation des enfants de 2 à 3 ans, et surtout leur prise en compte dans les effectifs scolaires, afin de lutter pour le maintien des nombreuses petites écoles isolées actuellement menacées de fermeture de classes, dans le meilleur des cas, et de fermeture globale dans le pire des cas.
L’Etat a toujours refusé cette prise en compte, tout comme il n’a pas respecté la Charte des services publics signée en 2006 par le Premier Ministre, prévoyant de notifier deux ans à l’avance les projets de fermeture de classe. Ces refus ont contraint les collectivités à se retourner vers la Justice.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 février 2010, vient de confirmer que, dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, les enfants scolarisés de moins de 3 ans doivent être pris en compte dans les effectifs des écoles.
L’Etat en tirera-t-il les conséquences, à l’échelle nationale ? J’ai bien peur que non. Déjà, plusieurs responsables académiques ont cherché à se défausser de leurs obligations ; réaffirmées par cette décision de justice, en jouant dans le sens du terme « environnement social défavorisé » tel qu’inscrit dans la loi, voire en contestant l’arrêt de la Cour d’Appel.
Comment accepter qu’un inspecteur d’académie écrive à un maire que la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a méconnu la qualité des résultats scolaires généralement obtenus en zone de montagne, ce qui revient à réécrire la jurisprudence et justifier le retrait de moyens dans des zones où la qualité d’un enseignement avec faibles effectifs ?
Monsieur le Ministre, quelles actions concrètes vont être prises pour assumer cette situation ?
Allez-vous respecter et appliquer la volonté du législateur, confirmée par cette décision de justice, sur cette question si importante pour la survie de nos écoles dans les zones de revitalisation rurale ?