Joël GIRAUD

Réponse du gouvernement à la question écrite : diplômes urbanistes

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Joël Giraud mobilise les parlementaires de montagne dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales

Le député PRG des Hautes-Alpes, Joël GIRAUD, en tant que président du groupe d’étude Montagne à l’Assemblée Nationale a organisé conjointement avec le sénateur UMP de la Lozère, Jacques BLANC, également président du groupe d’étude montagne au Sénat ,ce mardi 12 janvier une réunion sur les enjeux du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales.

 

Le groupe d’étude sur la montagne au sein de chaque chambre parlementaire se compose de tous les députés et sénateurs intéressés par les questions relatives aux territoires de montagne, à leur développement et à la défense de leurs intérêts.

Alors que les sénateurs vont débattre dans quelques jours du premier projet de loi relatif à la reforme des collectivités territoriales, les parlementaires de montagne ont décidé de faire front commun pour défendre à travers ce texte la spécificité de leurs territoires.

 

Avec la présence de l’ANEM (Association Nationale des Elus de Montagne) et de nombreux parlementaires, le député des Hautes-Alpes a pu évoquer les réelles problématiques que révèle ce projet de loi.

Pour Joël GIRAUD  : « j’ai rappelé que cette réforme oublie bien les territoires ruraux et de montagne et qu’il est important de leur donner les moyens d’exister par l’intermédiaire de l’intervention des comités de massif en cas de regroupement, d’une représentation obligatoire pour les communes classées « montagne » au sein des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale mais aussi de disposer d’un nombre équitable de conseillers territoriaux afin d’éviter une marginalisation de ces territoires.»

Le député des Hautes-Alpes a évoqué également lors de cette réunion que l’article 8 de la loi Montagne qui autorise les départements et les régions à conserver une capacité générale d’intervention en zone de montagne afin de préserver la solidarité de ces territoires.

102 députés dont Joël Giraud tentent en pleine séance à l'Assemblée Nationale de faire soumettre à referendum le projet de loi de privatisation de la Poste

Dans la logique de la votation citoyenne du 2 octobre 2009, et de l’initiative de Michel VAUZELLE, député et président du Conseil Régional PACA, qui a lancé une campagne de signatures au titre de l’article 11 de la constitution visant à faire insérer dans notre constitution une charte des services publics , 102 députés socialistes , radicaux , verts , communistes et citoyens dont le député PRG des Hautes Alpes Joël Giraud , ont tenté un coup de force hier soir à l'Assemblée Nationale en demandant par motion référendaire que le projet de loi de changement de statut de la Poste soit soumis directement au vote des français.  Seule une suspension de séance consécutive a un refus de mise en débat de cette motion, qui a finalement été discutée après un rappel au règlement de Jean Marc Ayrault, député maire de Nantes, a permis à la droite minoritaire en séance de revenir dans l'hémicycle provoquant le rejet de la motion référendaire d'une  majorité de 83 voix seulement.

VOEUX

Je vous souhaite, avec Claire BOUCHET, ma suppléante et l'équipe parlementaire, une bonne et heureuse Année 2010, qu'elle soit remplie d'espoir, de solidarité, de sincérité et de fraternité.

Joël GIRAUD

réponse du gouvernement à la question écrite : sclérose en plaques

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Offices Publics de l’Habitat et le régime d’assurance chômage

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2007-137 du 1^er février 2007 relative aux Offices Publics de l'Habitat (OPH) et particulièrement sur la situation des fonctionnaires en poste dans les OPH au regard de l'assurance chômage. Cette ordonnance a transformé les offices publics HLM en des offices publics de l'habitat. Ces derniers disposent aujourd'hui du statut juridique d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Cette transformation juridique a mis fin à l'adhésion à titre révocable qui avait été conclue entre certains offices publics HLM et les ASSEDIC. Pour le régime d'assurance-chômage de leurs personnels (agents fonctionnaires et salariés de droit privé), les OPH ont donc le choix, entre d'une part l'auto-assurance et d'autre part, la signature d'une nouvelle convention avec les ASSEDIC à condition de cotiser et de faire cotiser à l'assurance chômage tous les personnels de l'OPH. Dans cette hypothèse, les fonctionnaires qui sont peu exposés au risque chômage devraient alors cotiser au taux de 2,40 % (part ouvrière de la cotisation chômage) alors qu'ils sont à ce jour assujettis à une contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Le 7 mai 2007, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a informé la Fédération nationale des offices de l'habitat qu'une réflexion était en cours au ministère, visant à modifier notamment l'article L.351-12 du code du travail, afin d'exclure du champ du régime UNEDIC les fonctionnaires maintenus en activité dans les OPH. Or, une directive de l'UNEDIC n° 2008-11 du 29 janvier 2008 reprenant les dispositions de la directive n° 2006-19 du 21 juillet 2006 assujettit l'ensemble des salariés des OPH, y compris les fonctionnaires territoriaux, au régime d'assurance chômage. Un certain nombre d'OPH, qui n'ont pas affilié les fonctionnaires territoriaux au régime d'assurance chômage en raison de positions contradictoires de l'UNEDIC, font actuellement l'objet d’une procédure judicaire entre Pole Emploi et l’OPH, c’est le cas l’OPH des Hautes Alpes qui a été assigné devant le tribunal de Grande Instance de Gap le 23 septembre dernier.

Compte tenu des enjeux financiers et sociaux considérables pour les organismes et leur personnel, il lui demande quelle action le Gouvernement compte mener pour faire avancer ce dossier.