Offices Publics de l’Habitat et le régime d’assurance chômage

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2007-137 du 1^er février 2007 relative aux Offices Publics de l'Habitat (OPH) et particulièrement sur la situation des fonctionnaires en poste dans les OPH au regard de l'assurance chômage. Cette ordonnance a transformé les offices publics HLM en des offices publics de l'habitat. Ces derniers disposent aujourd'hui du statut juridique d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Cette transformation juridique a mis fin à l'adhésion à titre révocable qui avait été conclue entre certains offices publics HLM et les ASSEDIC. Pour le régime d'assurance-chômage de leurs personnels (agents fonctionnaires et salariés de droit privé), les OPH ont donc le choix, entre d'une part l'auto-assurance et d'autre part, la signature d'une nouvelle convention avec les ASSEDIC à condition de cotiser et de faire cotiser à l'assurance chômage tous les personnels de l'OPH. Dans cette hypothèse, les fonctionnaires qui sont peu exposés au risque chômage devraient alors cotiser au taux de 2,40 % (part ouvrière de la cotisation chômage) alors qu'ils sont à ce jour assujettis à une contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Le 7 mai 2007, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a informé la Fédération nationale des offices de l'habitat qu'une réflexion était en cours au ministère, visant à modifier notamment l'article L.351-12 du code du travail, afin d'exclure du champ du régime UNEDIC les fonctionnaires maintenus en activité dans les OPH. Or, une directive de l'UNEDIC n° 2008-11 du 29 janvier 2008 reprenant les dispositions de la directive n° 2006-19 du 21 juillet 2006 assujettit l'ensemble des salariés des OPH, y compris les fonctionnaires territoriaux, au régime d'assurance chômage. Un certain nombre d'OPH, qui n'ont pas affilié les fonctionnaires territoriaux au régime d'assurance chômage en raison de positions contradictoires de l'UNEDIC, font actuellement l'objet d’une procédure judicaire entre Pole Emploi et l’OPH, c’est le cas l’OPH des Hautes Alpes qui a été assigné devant le tribunal de Grande Instance de Gap le 23 septembre dernier.

Compte tenu des enjeux financiers et sociaux considérables pour les organismes et leur personnel, il lui demande quelle action le Gouvernement compte mener pour faire avancer ce dossier.