Joël GIRAUD

Conseil National de la Montagne

Les députés PRG Joel GIRAUD et Chantal ROBIN-RODRIGO animent le débat sur la prise en compte de la spécificité « montagne » dans la réforme territoriale.

 

Après le coup de colère des élus de l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) réunis en congrès à l’Argentière la Bessée, et l’acceptation le 03 novembre lors de la mise en place du Conseil National de la Montagne (CNM) par le Premier Ministre de la saisine, en amont du dépôt au Parlement, de la commission permanente du CNM sur le sujet de la réforme des collectivités territoriales, le débat s’est donc engagé mardi 24 novembre sur ce thème entre le nouveau président de la commission permanente, le député UMP de Haute-Savoie Martial SADDIER, et les deux députés radicaux de gauche Joel GIRAUD ( Hautes Alpes) et Chantal ROBIN-RODRIGO (Hautes Pyrénées) sur les thèmes essentiels à leurs yeux de la représentativité des élus de montagne  dans toutes les instances qui vont mettre en œuvre la réforme et surtout du problème généré en termes de solidarité par l’abandon de la compétence générale des départements et régions qui ne pourront plus de ce fait financer des pans entiers des politiques publiques nécessaires au développement de la montagne. Les députés et les sénateurs membres de la commission permanente du CNM, le président de cette commission permanente et les instances dirigeantes de l’ANEM ont convenu d’élaborer dès la semaine prochaine une série d’amendements en ce sens qui seront co-signés par les parlementaires montagnards de gauche et de droite afin de faire pression sur le gouvernement pour qu’il prenne en compte le « droit à la différence » de la montagne prôné par l’article 8 de la loi Montagne.

 

 

NB : Par ailleurs Joel GIRAUD a été nommé Président du groupe de travail sur les stations moyennes du CNM, auquel participera un autre haut alpin Jean-Claude EYRAUD pour les questions liées à la saisonnalité et à la pluriactivité.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : PURIN D'HORTIES

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'impossibilité pour les agriculteurs et les jardiniers d'utiliser des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Reconnues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les PNPP (prêle, purin d'orties...) constituent une alternative aux produits phytopharmaceutiques et vont dans le sens de la loi Grenelle I, qui prévoit la diminution de moitié l'usage de ces produits à l'horizon 2018. Or le décret d'application du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutique impose, à l'instar des produits de synthèse, l'inscription des matières actives utilisées sur une liste communautaire, selon une procédure coûteuse et complexe, inadaptée aux PNPP.

Ce décret renvoie à une procédure longue et coûteuse et qui ne peut s'adresser qu'aux produits de synthèses, car son coût peut être amorti par l'exploitation d'un brevet. Récemment, une tentative d'inscription de la prêle, soutenue par le ministère de l'agriculture et l'ITAB (Institut technique de l'agrobiologie) avec l'aide de l'AFSSA, s'est ainsi soldée par un échec, avec publication de l'avis au Journal officiel du 21 août 2008 interdisant l'usage d'extraits de prêle (equisetum) à partir de fin 2009, et ce malgré les 50 000 euros investis dans la procédure d'inscription. Les PNPP sont issues du savoir populaire du domaine public ; elles doivent être classées à part comme c'est déjà le cas dans d'autres pays européens. Au-delà de leur non-toxicité, ces produits présentent l'avantage de ne pas être brevetables, et donc accessibles à tous, y compris les jardiniers amateurs.

C'est pourquoi il paraît souhaitable d'obtenir le maintien de l'amendement voté par les députés et par les sénateurs à la loi sur l'eau en décembre 2006, qui avait pour but de corriger la loi d'orientation agricole de janvier 2006 en prévoyant une procédure simplifiée, fixée par décret, destinée à permettre leur commercialisation et leur utilisation. Il est évident, en effet, que les coûts exorbitants des homologations et l'inadaptation des procédures avaient conduit à ce que quasiment tous les produits naturels s'étaient retrouvés exclus des produits autorisés à l'usage dans les champs, les jardins mais aussi les villes. Et cela avait abouti, finalement, à laisser le monopole aux pesticides de synthèse. Il ne paraît pas souhaitable que, tandis que le projet de loi Grenelle II prévoit une obligation d'agrément et de certification instituée pour toute commercialisation et utilisation de produits phytopharmaceutiques, aucune dérogation ne soit prévue pour les PNPP. Aujourd'hui, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de diminuer de 50 % l'usage des pesticides. Or le blocage des alternatives aux pesticides mettra de facto l'agriculture dans l'impossibilité de le respecter. Ce blocage des alternatives aux pesticides limitera également l'autonomie des jardiniers. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de reconnaître les PNPP dans le projet de loi Grenelle II, pour en favoriser le développement comme alternatives aux pesticides, avec des procédures d'agrément allégées, adaptées, faciles et rapides à mettre en œuvre.

Projet de loi de finances 2010 à l’Assemblée Nationale

Projet de loi de finances 2010 à l’Assemblée Nationale

Une réelle victoire pour près de 5400 copropriétaires des Alpes et 25 associations victimes du détournement du dispositif Demessine sur les résidences de tourisme

  

Joel GIRAUD, Député des Hautes Alpes et les députés radicaux de gauche ont déposé un amendement sur les résidences de tourisme lors du projet de loi de finances 2010 à l’Assemblée Nationale afin de recadrer un dispositif de défiscalisation devenu préjudiciable pour de nombreux particuliers investisseurs.

Après avoir été adopté en commission des finances, l’amendement vient d’être voté aujourd’hui lors de son passage en séance publique.

Pour Joel GIRAUD « il s’agit d’une réelle victoire pour près de 5400 copropriétaires des Alpes et 25 associations victimes du détournement du dispositif Demessine ».

 

En effet, le député PRG des Hautes Alpes avait été saisi par de nombreux particuliers investisseurs et associations victimes des conséquences des défaillances multiples de sociétés gestionnaires de résidences de tourisme.

 

En application des dispositions de défiscalisation de la Loi Demessine concernant les zones de revitalisation rurale, de nombreux particuliers ont investi dans les résidences de tourisme. Mais suite à la défaillance de sociétés gestionnaires, des particuliers se trouvent dans une situation très difficile les locaux n’étant plus loués.  Les propriétaires investisseurs se retrouvent donc avec une perte sèche en terme de loyers, tout en ayant à leur charge les frais d'entretien et le remboursement de leurs emprunts. Plus grave, les dispositions légales ont conditionné le bénéfice d'exemptions fiscales, notamment en matière de TVA, à l'engagement de louer pendant une période minimale. À cause de la liquidation des opérateurs, les propriétaires sont dans l'incapacité de mettre sur le marché leurs appartements. Outre les énormes difficultés financières qu'ils rencontrent à cause de l'absence de location, les particuliers concernés devraient aussi se préparer à rembourser la TVA, à requalifier leurs baux commerciaux et à renoncer aux avantages fiscaux dont ils ont bénéficié.

 

L’amendement adopté permet de clarifier la situation des propriétaires investisseurs. En effet, plus grave, en cas de défaillance du gestionnaire de la résidence de tourisme, les propriétaires pourront se former au sein d’une structure adaptée type SAS (Société par Action Simplifiée) et se substituer à celui-ci afin d’assurer les mêmes prestations sur les mêmes périodes.

 

Pour Joel GIRAUD « Cela a des conséquences positives, tout d’abord pour la situation des 5400 propriétaires mais aussi en terme d’emplois directs et indirects sur le bassin d’emploi local. Car outre l’aspect fiscalo-économique du dispositif Demessine, de nombreux salariés et commerçants et les remontées mécaniques travaillent pour les résidences de tourisme. Grâce à cet amendement, nous évitons la multiplication de friches immobilières dans les territoires de montagne».

 

 

Ci après amendement déposé par Joel GIRAUD dans le cadre du projet de loi de finances 2010

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Projet de loi de finances pour 2010

N°1946

____________________

 

AMENDEMENT

____________________

Présenté par

M. Joël GIRAUD,

ARTICLE ADDITIONNEL

 

 

 

APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant

:

I. – A. Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts est inséré deux nouvelles phrases ainsi rédigées :

«  Pour les logements mentionnés aux a et c du 1, le propriétaire s’engage à les louer nus pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé. En cas de défaillance du gestionnaire résultant d’un manquement grave à ses obligations contractuelles, notamment par le non paiement des loyers, l’ouverture d’une procédure collective, le non respect de ses obligations légales quant aux règles prescrites au titre de la défiscalisation ou tout autre évènement pouvant compromettre le statut fiscal de l’opération, si la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an dans les stipulations du bail initial, les propriétaires formés  sous une structure adaptée peuvent substituer au gestionnaire de la résidence de tourisme une ou un ensemble d’entreprises qui doivent assurer les mêmes prestations et sur les mêmes périodes conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur est ouverte dès qu’ils représentent au moins 50% des propriétaires de la résidence concernée. »

B. Compléter le 4 de l’article 199 decies F par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«  Pour les logements mentionnés aux a et c du 1, le propriétaire doit s’engager à les louer nus pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé. En cas de défaillance du gestionnaire résultant d’un manquement grave à ses obligations contractuelles, notamment par le non paiement des loyers, l’ouverture d’une procédure collective, le non respect de ses obligations légales quant aux règles prescrites au titre de la défiscalisation ou tout autre évènement pouvant compromettre le statut fiscal de l’opération, si la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an dans les stipulations du bail initial, les propriétaires formés  sous une structure adaptée pourront substituer au gestionnaire de la résidence de tourisme une ou un ensemble d’entreprises qui devront assurer les mêmes prestations et sur les mêmes périodes conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret. Cette faculté leur sera ouverte dès qu’ils représenteront au moins 50% des propriétaires de la résidence concernée. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »

 

EXPOSE SOMMAIRE

En application de la loi Demessine ( loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 instituant une réduction d'impôts en faveur des investissements locatifs réalisés dans certaines résidences situées dans les zones de revitalisation rurale ( ZRR)), des particuliers ont investi dans les résidences de tourisme situées principalement en station de montagne.

Le montage financier ( réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’acquisition, dans la limite d’un plafond de 50000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié).
était souvent fait par des opérateurs intervenant à la fois dans le domaine des remontées mécaniques et de l'immobilier de loisir, par le biais d'entités juridiques individualisées mais liées financièrement.

Devant les difficultés de certains opérateurs immobiliers et la défaillance de ces gestionnaires, les particuliers se trouvent dans une situation très difficile. L'activité commerciale n'étant plus effectuée, les locaux ne sont pas loués et les loyers non payés. Les propriétaires investisseurs (logement donné en location nue pendant au moins neuf ans à un exploitant de Résidence de tourisme) se retrouvent donc avec une perte sèche en terme de loyers, tout en ayant à leur charge les frais d'entretien et le remboursement de leurs emprunts.

 

Les dispositions légales ont conditionné le bénéfice d'exemptions fiscales, notamment en matière de TVA à l'engagement de louer pendant une période minimale ( 9 ans). À cause de la liquidation des opérateurs, les propriétaires sont dans l'incapacité de mettre sur le marché leurs appartements et risquent donc de faire l’objet d’un redressement fiscal conséquent.

 

Près de 5400 copropriétaires des Alpes nord et sud, regroupés en vingt cinq associations, sont victimes du détournement du dispositif Demessine.

 

Cette situation suscite la multiplication de friches immobilières aux conséquences économiques et sociales catastrophiques pour les territoires de montagne concernés.

 

Il convient de clarifier la situation des propriétaires investisseurs. Il est donc proposé  qu’en cas de défaillance du gestionnaire résultant d’un manquement grave à ses obligations contractuelles, les propriétaires formées au sein d’une structure adaptée et en partenariat avec une ou plusieurs entreprises locales, pourront se substituer à celui-ci et assurer les mêmes prestations sur les mêmes périodes conformément aux prescriptions légales. Cela aura pour conséquences positives, de pérenniser des emplois directs et indirects sur le bassin d’emploi local. Outre l’aspect fiscalo-économique à palier, il faut également éviter que l’aspect social d’un territoire soit aussi affecté.

 

Joël GIRAUD interpelle Brice LALONDE, Ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique

Joël GIRAUD interpelle Brice LALONDE, Ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, sur la préparation de la conférence de Copenhague, lors de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ( CDDAT) à l’Assemblée Nationale et évoque  la nécessité de faire des Alpes une région modèle pour la protection du Climat

 

 

Lors de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ( CDDAT) à l’Assemblée Nationale, le député Joël Giraud a alerté Brice LALONDE, Ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, en charge de la préparation de la conférence de Copenhague prévue le mois prochain, sur la nécessité de négocier « un plan Climat » pour les Alpes, comme le prévoit par ailleurs la Convention Alpine.

 

Joel GIRAUD, en tant qu’unique élu membre du comité permanent de la Convention Alpine, qui par ailleurs s’est réuni la semaine dernière près de Ljubljana en Slovénie afin de mettre en œuvre ce plan climat pour lequel la France s’est proposée de préparer une candidature a un projet interrégional sur l’espace alpin en vue de la prochaine génération des programmes européens, a proposé à Brice LALONDE de proposer lors de la conférence de Copenhague prévue les 7 au 18 décembre, de remettre à l’honneur l’idée de faire des Alpes une région modèle pour la protection du climat.

 

Brice LALONDE a répondu à Joel GIRAUD, « qu’en tant qu’ancien ministre de l’Environnement, je ne peux qu’être d’accord ».

 

 

( Brice LALONDE ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique pour la France).

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT

Monsieur Joël GIRAUD attire l’attention de Mme le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur la menace qui pèse actuellement sur la survie de nombreux Instituts Universitaires de Technologie (IUT). En effet, la globalisation des moyens de chaque université prévue dans la réforme « liberté et responsabilité des universités » ne permet pas  la prise en compte de l'organisation en réseau qui constitue la spécificité des IUT. En reconnaissance de ce problème, une circulaire réglementaire en date du 12 mars 2009 a encouragé la préparation de contrats d'objectifs et de moyens garantissant une certaine autonomie aux IUT. Toutefois, force est de constater que moins d'une université sur deux a accepté de se soumettre à cet exercice et que, même lorsqu'ils existent, ces contrats sans base législative demeurent souvent de portée déclaratoire. Devant l'insuffisance de cette première intervention et afin de relayer la demande des responsables d'IUT qui s'apparente à une « dernière sonnette d'alarme », Joël GIRAUD lui demande son avis quant aux propositions suivantes : l'adoption d'une disposition législative prévoyant un contrat d'objectifs et de moyens entre les universités et les IUT, intégré au contrat d'établissement afin d'assurer le droit de regard de l'État quant à son respect ; l'ouverture d'une réflexion sur le renforcement de l'autonomie des IUT, avec notamment la possibilité de regroupements régionaux, de façon fédérative et sur la base des associations régionales actuelles, qui seraient dotés de la personnalité juridique ; la mise en oeuvre d'une première mesure concrète d'urgence qui prévoirait l'indication explicite au sein des dotations globales des universités de la part générée par les IUT, tant en financement qu'en termes d'emplois.