Joël GIRAUD

Joël Giraud dépose un amendement au projet de loi de finances 2011 relatif à la restructuration des sites de défense

Dans le cadre des restructurations prévues par la loi de programmation militaire 2009/2014, les communes les plus affectées par ces restructurations peuvent, sur leur demande, se voir transférer à l'euro symbolique les emprises immobilières libérées par les différents services de la défense, en vue de réaliser des opérations d'aménagement..

La cession des emprises a été régie par la loi de finances 2008 dont une  des dispositions prévoit qu’en cas de cession des emprises  dans les quinze années, la part de plus value est partagée à moitié entre la commune et l’Etat.

Cette disposition de la loi de finance de 2008 pénalise lourdement les collectivités et ne les incite pas à relancer rapidement l’activité par des cessions d’emprises.  

Elle a un effet pervers en incitant les collectivités à retarder leurs projets afin d’attendre l’expiration du délai de quinze années  (ou à inventer des montages emphytéotiques créateur d’insécurité juridique décourageant les investisseurs).

Un fonds de soutien aux communes touchés par la restructuration des sites de défense, a été  par ailleurs doté de 10 M d’€ en  2009 et de 5 M€ en 2010. Il est paradoxal d’accorder d’une main une subvention à des collectivités pour les aider à relancer leur activité économique et de reprendre de l’autre les sommes qu’elles peuvent  percevoir à l’occasion de la cession des emprises.

La disposition de l’article 67 de la loi de finance 2008 a pour effet de geler toute décision et provoque l’effet contraire de ce que devrait être une vraie dynamisation des sites de défense abandonnés. La ville de Briançon est particulièrement affectée ce qui amené Joël Giraud a déposer un amendement au projet de loi de finances 2011 visant à supprimer les dispositions prévues à l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Téléchargement Proposition amendement cession des emprises militaires

Réponse du gouvernement à la question écrite : évolution des SCOP

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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Fiscalisation des contrats solidaires et responsables

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'autres mesures récemment adoptées (augmentation de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie pour le financement de la CMU et contribution exceptionnelle destinée au financement de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A) qui représentent déjà 10 % des montants des cotisations mutualistes. Cette fiscalisation des contrats solidaires et responsables risque donc de pénaliser davantage les adhérents mutualistes en augmentant leurs cotisations. Or, en cas d'augmentation des cotisations, certaines familles renonceront à s'offrir une couverture complémentaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il envisage le maintien de cette mesure.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes ayant élevé seules des enfants

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes n'ayant pas élevé seule un enfant pendant au moins cinq ans. Les associations de conjoints survivants s'inquiètent en effet de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. L'attribution d'une demi-part supplémentaire permettait d'atténuer la pression fiscale qui pèse sur les veuves et les veufs dont la situation financière est souvent difficile : majoritairement retraités, durement touchés par la crise, ils ne bénéficient pas toujours d'une pension de réversion. Cette disposition, mise en place en 2009, suscite l'incompréhension des contribuables concernés qui la considèrent comme une injustice à l'égard d'un public déjà isolé et fragilisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions sont prévues par le projet de loi de finances pour 2011 afin de ne pas pénaliser injustement les conjoints survivants et de veiller au maintien de leur pouvoir d'achat.

Réponse du gouvernement à la question écrite : rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

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COMMUNIQUE DE PRESSE : LE DEPUTE PRG DES HAUTES-ALPES JOEL GIRAUD ­ DENONCE L’INERTIE GOUVERNEMENTALE FACE A LA DERIVE DES FRAIS BANCAIRES

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu les conclusions de sa mission d’analyse et de propositions sur les frais bancaires dans un rapport remis à la ministre de l’économie au mois de juillet 2010. Dans l’attente d’une réunion de concertation entre les associations de consommateurs et les banques présidée par Christine Lagarde durant laquelle les résultats de ces travaux seront présentés à la mi-septembre, la réponse récente faite par le gouvernement a la question écrite posée par Joël Giraud  est loin de satisfaire le député PRG des Hautes-Alpes qui avait interpellé le gouvernement sur l’opacité des frais bancaire payés par les consommateurs. En effet, alors que l’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir) réclame une intervention législative et non pas une simple réglementation pour limiter les excès des frais bancaires, la ministre de l’économie  n’entend pas  donner force obligatoire à des propositions de refonte de ces frais et s’en remet à la bonne volonté des banques pour prendre des engagements et les respecter et à la concertation au sein du CCSF. Si l’élu haut-alpin salue « la lucidité du constat » dressé par le rapport, il ne peut toutefois que « s’alarmer de l’absence de détermination gouvernementale à réformer ». « C’est à un plan de non-bataille que nous risquons d’assister, poursuit-il. La ministre fait confiance aux banques. Autant demander à un sourd de tendre l’oreille ! » De plus le parlementaire rappelle que « L’annonce d’une grand-messe à la rentrée, où sont renvoyés associations et professionnels, est une méthode qui a déjà dans le passé fait long feu et montré son impuissance » avant de rajouter que « seule une loi permettra d’arrêter les frais ». Pour Joel GIRAUD « il est essentiel que la banque informe préalablement son client avant de lui prélever des frais, comme doit le faire tout autre commerçant, il s’agit d’une injustifiable exception ».  

Réponse du gouvernement à la question écrite : opacité et cherté des frais bancaires

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Réponse du gouvernement à la question écrite sur les diplômes d'urbanistes

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Réponse du gouvernement à la question écrite : retraites des indépendants

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