Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE

Question 66684  publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8700
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9808

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE. Les bénéficiaires de ces aides ne doivent pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de l'année de demande de l'aide. Or, avec le recul de l'âge du départ en retraite de 60 ans à 62 ans, le nombre d'années de travail effectif nécessaires afin de prétendre à une retraite à taux plein si la personne n'a pas suffisamment cotisé est passé de 65 ans à 67 ans. Certains exploitants agricoles se retrouvent donc dans l'obligation de travailler en tant que chef d'exploitation jusqu'à 67 ans et ne bénéficient donc plus des aides ICHN ou PHAE après 65 ans. Il s'agit là d'une mesure discriminatoire, particulièrement envers les agricultrices qui ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir mettre en place, à l'instar de ce qui a été fait pour l'aide à la protection des troupeaux où le plafond des 60 ans a été supprimé, les conditions nécessaires afin que les exploitantes qui ont besoin de travailler davantage puissent continuer à bénéficier de toutes les aides PAC, sans lesquelles un exploitant agricole a beaucoup de mal à survivre.

Texte de la réponse L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes naturelles et spécifiques de certains territoires. En apportant un complément de revenu, cette aide constitue un soutien majeur à l'activité agricole dans les zones défavorisées. Pour bénéficier de cette aide, les exploitants agricoles ne doivent pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de la demande. L'objectif de cette condition d'éligibilité est de réserver la mesure aux exploitants qui ne bénéficient pas d'une retraite et de favoriser ainsi l'installation des jeunes agriculteurs. Néanmoins, compte-tenu du recul de l'âge du départ en retraite de 60 à 62 ans, le ministère en charge de l'agriculture envisage de repousser la limite d'âge à 67 ans à partir de la campagne 2015. Ainsi, les exploitants devant travailler jusqu'à 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein pourront continuer de percevoir l'ICHN.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : retraites des maires des petites communes

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10224
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5472
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraites des maires des petites communes. Dans une commune de moins de 500 habitants, faute de moyens financiers, le personnel administratif est bien souvent réduit. Le maire doit ainsi compenser par une présence accrue en mairie ou sur le terrain, une disponibilité très étendue et doit faire face à des responsabilités de plus en plus contraignantes. Au moment de percevoir la retraite, le montant de la pension s'avère bien ridicule, tout comme l'est le montant de l'indemnité mensuelle auquel il est proportionnel. Pour ne pas grever davantage le budget communal l'élu ne souscrit pas, dans bien des cas, à une caisse complémentaire. À titre d'exemple un maire d'une petite commune de moins de 500 habitants qui a occupé un mandat pendant 19 ans perçoit seulement 75 € mensuels de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend se pencher sur ce dossier et réparer cette situation qui semble injuste aux yeux de nombreux maires de petites communes.

Texte de la réponse Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent s'ouvrir, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Ainsi, depuis 1992, tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Par ailleurs, les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. L'affiliation au régime général a également été étendue à tous les élus mais seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale sont assujettis au paiement des cotisations. Ces dernières mesures adoptées par la LFSS pour 2013 permettent d'améliorer les droits à retraite des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, tous les élus, qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, peuvent en plus se constituer des droits à la retraite par rente. L'élu détermine librement le montant de sa cotisation dans le respect du taux plafond (8 % sur la base de l'indemnité brute effectivement perçue). Cette double décision (constitution de la retraite et fixation du taux de cotisation) s'impose à la collectivité qui doit participer financièrement à égalité. Il s'agit d'une dépense obligatoire pour la collectivité. Deux organismes ont reçu un agrément ministériel et sont réservés aux élus locaux : - FONPEL (Fonds de pension des élus locaux) : dans ce régime l'épargne est comptabilisée en points avec une valeur d'achat et une valeur de service ; - CAREL (Caisse autonome de retraite des élus locaux) ; dans ce régime les élus locaux disposent d 'un compte individuel d'épargne retraite, comptabilisé en euros.

Coup de pouce sur les retraites : communiqué de Roger-Gérard Schwartzenberg, président du Groupe RRDP

Communiqué de Roger-Gérard Schwartzenberg,
qui fait suite au précédent communiqué sur les petites retraites inférieures à 1200 euros, en vue d'obtenir du gouvernement qu'un coup de pouce leur soit donné.

Roger-Gérard Schwartzenberg, président du Groupe RRDP (Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) de l’Assemblée nationale :

« En avril, le Gouvernement s’était engagé envers les députés de notre groupe à ne pas geler la revalorisation au 1er octobre des retraites inférieures à 1200 euros par mois. Revalorisation qui intervient en fonction de l’inflation.
Or, la prévision d’inflation pour 2014 faite par l’Etat se révèle aujourd’hui nettement moins élevée qu’initialement prévu.
Dès lors, selon l’annonce faite le vendredi 12 septembre par le ministère des affaires sociales, « du fait de la très faible inflation prévue pour 2014 », l’application des règles techniques du « coefficient de revalorisation » aurait conduit à une absence de revalorisation et à une stabilité de ces pensions.

Le communiqué RRDP du 12 septembre

Dans un communiqué diffusé ce même jour, j’ai donc proposé de passer par une autre voie pour parvenir au relèvement de ces pensions très attendu par les retraités modestes. Cette autre démarche, c’est de donner un « coup de pouce » aux petites retraites.
Je constate avec satisfaction que Jean-Marie Le Guen a repris cette expression dimanche sur Radio J et annoncé que le Premier ministre préciserait cette mesure dans sa déclaration de politique générale.
Le Gouvernement paraît donc donner suite à notre proposition. Cette mesure compensatoire est nécessaire à ces retraités modestes qui doivent économiser sur tout et parfois sur le nécessaire : l’alimentation, le chauffage, les soins médicaux. Il importe donc d’améliorer leur pouvoir d’achat. »

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Question publiée au JO le : 03/06/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du 4 avril 2014 prise par le Conseil d'État aux fins de casser les arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait jugé la limite d'âge de 57 ans sans possibilité de report appliquée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, non conforme aux dispositions de la directive n° 2000-78 interdisant la discrimination en raison de l'âge. Cette décision pose, à la fois, des questions d'ordre juridique et social : Application par l'administration de l'interdiction de la discrimination en raison de l'âge, issue de la directive n° 2000-78 et intégrée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, portée de l'article 267 du traité de fonctionnement de l'Union européenne qui oblige la juridiction de dernier ressort à saisir la CJUE, uniformisation du droit communautaire par la CJUE, principe de séparation des pouvoirs, divergence entre la position du Conseil d'État et celle de la Cour de cassation. Sur ce point, il convient d'éclaircir la manière dont le juge du Conseil d'État peut interpréter l'article 93 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale qui autorise la prolongation d'activité sous réserve d'aptitude médicale à la fonction pour les corps de fonctionnaires relevant du service actif, dans un sens ou il vide, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ladite loi de tout son contenu. Par ailleurs, il semble que pour juger que la limite d'âge appliquée aux ICNA « de 57 ans sans possibilité de report » était proportionnée à l'objectif de sécurité aérienne, le Conseil d'État a utilisé des arguments ambigus et imprécis fournis par l'administration qui l'ont conduit à une interprétation erronée des faits : validité au-delà de 57 ans et jusqu'à 65 ans et domaine d'application des normes médicales européennes, la situation des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés à des fonctions d'encadrement ou d'étude, qui ne maintiennent pas leur qualification technique, qui ne sont soumis au contrôle médical et qui ne peuvent, en aucun cas, être rappelés « en fonction des besoins » sur une fonction de sécurité aérienne. Il est à noter également que le défenseur des droits, en date du 18 mars 2014, a jugé la disposition interdisant la poursuite d'activité au-delà de 57 ans sans possibilité de report pour les ICNA, contraire au droit communautaire et discriminatoire. Il semble, dans le cadre actuel et sans sous-estimer les difficultés de gestion momentanées qui pourraient résulter de l'absence totale d'anticipation de l'administration (DGAC), que les limites de 50 ans pour l'ouverture des droits et de 57 ans pour la cessation d'activité sont totalement inadaptées et disproportionnées. À titre d'exemple, 55 ans pour l'ouverture des droits et 62 ou 63 ans pour l'obligation de cesser une activité de sécurité aérienne seraient certainement plus raisonnables et à rapporter à l'âge tardif de début de carrière. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier ce dossier et réorienter une position qui ne semble pas respectueuse, ni du droit, ni des engagements communautaires de notre pays.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la prise en compte du critère de pénibilité dans le cadre des départs à la retraite, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1246

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte du critère de pénibilité dans le cadre des départs à la retraite, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L'article L. 4121-3-1 du code du travail précise la définition de la pénibilité au travail. Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, les salariés devraient bénéficier d'un compte pénibilité afin notamment de partir plus tôt à la retraite.

Les fiches individuelles seront transmises aux Carsat et permettront aux salariés de cumuler des points en fonction de la durée d'exposition aux risques de pénibilité précités. Avec le « compte pénibilité » à points, l'employeur devrait déclarer le temps d'exposition mensuel à des tâches pénibles, afin que chaque salarié reçoive individuellement un point par mois de travail pénible. Chaque trimestre d'exposition donnera ainsi lieu à l'attribution de points sur le compte spécifique. Cependant, sa mise en œuvre repose en effet sur une utilisation quotidienne des fiches individuelles d'exposition à la pénibilité, un dispositif obligatoire depuis le 1er février 2012 dans les entreprises comptant dans leurs rangs des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. S'il s'agit là sur le fond d'un progrès considérable en matière de reconnaissance, sur la forme en revanche la procédure de mise en place de ce dispositif est très complexe. La mise à jour ne correspond en rien au souhait de simplification administrative souhaité par le Président de la République et le Gouvernement.

 

Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de travailler sur cette question afin d'assouplir ce casse-tête administratif, d'alléger ce travail qui s'avère au quotidien fastidieux pour les entreprises et d'autoriser, par exemple, que pour un type de poste à pénibilité constante et répétitive des déclarations mensuelles ou trimestrielles se substituent à ce système journalier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le dossier de l'allocation transitoire de solidarité (ATS)

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2206

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). L'ATS a été modifiée en 2013 afin de réparer une injustice sociale envers les chômeurs nés en 1952 et 1953 (âgés de plus de 59 ans) qui avaient été omis dans le versement de cette allocation, dans l'attente de la liquidation de leurs droits à la retraite, l'âge de la retraite ayant été reculé de deux ans. Cette mesure, qui a rétabli une justice attendue par les bénéficiaires, devrait pouvoir également être appliquée dans les mêmes conditions en 2014 aux natifs de 1954 qui seront également âgés de 59 ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de verser cette ATS dans les mêmes conditions qu'en 2013 pour les retraités de plus de 59 ans.

La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé fait le point sur la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, promulguée le 20 janvier 2014, produit ses premiers effets concrets.

Marisol Touraine, dans un courrier adressé au député Joël Giraud, détaille les changements concrets déjà opérés dans le quotidien de nos concitoyens, ou ceux qui le seront très prochainement.

Lire le courrier de la ministre : Téléchargement Courrier Retraite (Ass Nationale)

Article du Dauphiné Libéré du 29 janvier 2014

Lettre de Jean-Marc Ayrault aux députés RRDP sur le projet de loi relatif au système des retraites

Le Premier Ministre a écrit à Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, président du groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste de l'Assemblée Nationale pour les remercier du vote positif émis par le groupe sur le projet de loi relatif au système de retraites en contrepartie des dispositions que le groupe a obtenues de sa part en faveur des retraités disposant de ressources modestes.

Téléchargement 14012014-Ayrault

Le groupe RRDP et la loi sur les retraites : 2 mesures nouvelles obtenues du Premier Ministre

Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe RRDP (Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste), a déclaré le 26 novembre :
« Hier soir, le Premier ministre a organisé à Matignon une réunion sur la réforme des retraites, qui a créé une situation nouvelle.
Notre groupe était, en effet, opposé à la disposition de l’article 4 du projet de loi qui reporte du 1er avril au 1er octobre la revalorisation des retraites. Il avait donc déposé un amendement – auquel se sont associés jeudi dernier les groupes Ecologiste et GDR – pour demander que tous les retraités vivant sous le seuil de pauvreté (977 euros) soient exemptés de ce report de revalorisation.
Mais, vu la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le gouvernement a estimé ne pas pouvoir retenir cet amendement.
Toutefois, nous avons obtenu hier du Premier ministre deux mesures nouvelles, qui compensent nettement ce report de la revalorisation des pensions.
Hier soir, au cours de cette rencontre à Matignon avec le Premier ministre, nous avons obtenu deux mesures nouvelles, qui compensent nettement ce report de la revalorisation des pensions.
- D’une part, les retraités situés sous le seuil de pauvreté vont retrouver une somme d’un montant strictement équivalent (50 euros) à celle résultant de ce report de la revalorisation. En effet, l’ACS, l’aide à la complémentaire santé (500 euros par an pour une personne de 60 ans et plus) va être augmentée de 10 % et passer à 550 euros.
Comme convenu, cette majoration a d’ores et déjà été votée hier en séance de nuit par la voie d’un amendement gouvernemental au PLFSS.
- D’autre part, le Premier ministre a pris un second engagement : il y aura en 2014 une double revalorisation du minimum vieillesse, de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dont bénéficient les personnes disposant de très faibles ressources.
Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d’achat des personnes âgées et leur accès aux soins. »