Joël GIRAUD

question écrite au gouvernement sur l'allocation transitoire de solidarité

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité. Cette allocation permet à des seniors en fin de droits, demandeurs d'emploi ayant cotisé suffisamment, de percevoir l'équivalent de l'ancienne allocation équivalent retraite, l'AER qui a été supprimée en 2008. Son bénéfice est aujourd'hui limité aux personnes qui sont nées en 1952 ou en 1953. Or, lors de son intervention télévisée sur TF1 le 6 novembre, le Président de la République a annoncé l'extension de l'allocation transitoire de solidarité aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956. Pendant les questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, le 22 novembre 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la mise en place de cette allocation. Cependant il s'avère qu'à ce jour Pôle emploi ne dispose d'aucune information sur ce sujet et cette modification et que personne n'est en mesure de renseigner les demandeurs sur la procédure. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des renseignements sur les modalités de mise en application de cette mesure.

question écrite au gouvernement sur la prise en compte du critère de pénibilité

QEG n° 73765
Question publié au JO le : 10/02/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte du critère de pénibilité. Si les chefs d'entreprise ne contestent pas le bien-fondé de travailler sur la pénibilité de certaines situations pour leurs salariés, que ce soit dans des démarches de prévention ou dans le cadre de la retraite, ils estiment cependant que cette réflexion devrait se traduire par des dispositions simples, opérationnelles et sans surcoût pour les entreprises, ce qui ne semble pas être le cas à ce jour. Les dispositions actuelles sont anxiogènes, notamment pour les TPE et les PME, qui ne savent pas concrètement de quelle façon appliquer la loi. Face à cette situation, la mise en application de ce dispositif pourrait être révisée afin que les démarches, qui demeurent complexes et coûteuses, soient allégées et simplifiées. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ce dossier peut être de nouveau étudié afin de rassurer les chefs d'entreprises et de les associer à la réflexion pour parvenir à la mise en place d'un système plus adapté à la réalité des difficultés et des besoins des dirigeants et des salariés.

question écrite au gouvernement sur les dysfonctionnements constatés dans l'organisation des soins infirmiers particulièrement en zone rurale et en zones touristiques de montagne

QEG n° 73719Question publié au JO le : 10/02/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements constatés dans l'organisation des soins infirmiers particulièrement en zone rurale et en zones touristiques de montagne. Compte tenu de la réglementation et du zonage infirmier certaines communes sont classées en zones surdotées. Ce zonage est établi selon de nombreux critères (nombre d'infirmiers sur le territoire, activité des infirmiers) mais ne tient pas compte de la fréquentation touristique saisonnière. En période de sur fréquentation, les patients sont parfois contraints de faire appel à des infirmiers qui sont situés hors de leur zonage, ce qui pose des problèmes de remboursement des frais de déplacement qui prennent en compte la distance entre la commune au cabinet le plus proche. Le problème est également soulevé en ce qui concerne les toilettes particulièrement nécessitées dans le cadre du maintien des personnes âgées à domicile, situation très fréquente en zone rurale. Les aides-soignants ne peuvent exercer en libéral ou pour le compte d'un cabinet infirmier. Cette réglementation est contraignante car, pour bénéficier de l'intervention d'un aide-soignant pour un soin ou une toilette, dont le besoin peut se faire d'autant plus sentir en cas d'indisponibilité d'un infirmier, il convient que le patient se rapproche d'un SSIAD qui est également sectorisés sans qu'il soit possible de déroger à cette sectorisation. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de revoir les freins exposés en vue de mieux adapter l'organisation des soins infirmiers aux besoins des territoires.

question écrite au gouvernement sur le calcul de la taxe d'habitation et de l'impôt foncier

QEG n° 73345
Question publié au JO le : 03/02/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le calcul de la taxe d'habitation et de l'impôt foncier. Pour estimer le montant de taxe d'habitation et de taxe foncière, l'administration fiscale doit évaluer combien vaut le logement c'est-à-dire calculer sa « valeur locative cadastrale ». Cette valeur est calculée en fonction de la surface (au sol) du logement. Pour autant, la notion de superficie habitable et encore moins de superficie Carrez n'est absolument pas prise en compte dans le calcul de la valeur locative cadastrale. Ainsi, un appartement de 100 m² au sol situé au rez-de-chaussée d'un immeuble aura la même valeur locative cadastrale que le même appartement avec la même surface au sol situé par exemple au dernier étage sous toiture avec des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les deux propriétaires seront redevables de la même somme pour leur taxe d'habitation et leur taxe foncière alors qu'ils occupent un appartement d'une surface habitable différente. Il lui demande s'il envisage de mener une réflexion sur ce sujet afin de rétablir une certaine équité dans un calcul qui lui semble quelque peu injuste.

question écrite au gouvernement sur les conditions d'exercice du cumul emploi-retraite

QEG n° 73278

Question publié au JO le : 03/02/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'exercice du cumul emploi-retraite. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraites prévoit la modification des conditions du cumul emploi-retraite, avec de nouvelles dispositions entrées en vigueur en 2015. Dans la plupart des régimes, il est donc possible de reprendre une activité et de cumuler les revenus salariés sans limite avec une pension de retraite, sous réserve de remplir les conditions nécessaires. Il est donc possible de cumuler sans restriction pension de retraite et revenus d'une activité salariée. En revanche, dans la plupart des régimes, si les conditions du taux plein (67 ans ou 62 ans et tous vos trimestres, tous régimes confondus) ne sont pas remplies, la reprise d'activité est soumise à un plafonnement du revenu total, les plafonds et les conditions variant suivant les régimes. Ainsi, si le cumul emploi retraite permet à des personnes aux revenus plutôt modestes, de poursuivre une activité afin d'avoir un revenu décent il permet également à des personnes percevant une retraite très élevée de cumuler leur pension avec un salaire parfois tout aussi élevé. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles il n'existe pas de plafonnement du revenu total pour les personnes qui bénéficient du cumul emploi-retraite et remplissent les conditions du taux plein.

question écrite au gouvernement sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats

QEG n° 72854

Question publié au JO le : 20/01/2015 page : 323

Réponse publié au JO le : 03/02/2015 page : 750

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant de facto ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

Texte de la réponse

Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Le principe cardinal de cet impôt, dit du paiement fractionné, implique que la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA. À cet égard, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats. En outre, la non déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, cette non déductibilité ne fait nullement obstacle à ce que les personnes concernées se fassent conseiller, défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, elles peuvent avoir accès à un avocat par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent également, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de la franchise en base prévu par l'article 293B du code général des impôts (CGI) en matière de petites entreprises. En conséquence, toute disposition interne qui conduirait à accorder un droit à déduction à une personne non assujettie à la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.

question écrite au gouvernement sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal

QEG n° 72601 publiée le 20/01/2015 réponse publiée le 02/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal. Suite à une récente enquête de l'association L214 sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et le sort réservé aux poussins mâles, la direction générale de l'alimentation a informé vouloir mettre à plat les normes relatives au bien-être animal. Selon le directeur général adjoint de la DGAL, « le ministre va lancer une nouvelle stratégie en matière de bien-être animal, ambitieuse (...) et il est prévu de revoir tous les dispositifs de mise à mort sur toutes les filières ». Et de rajouter qu'il s'agira plus particulièrement de faire évoluer les pratiques de « mise à mort des animaux en dehors des abattoirs » et que « la question de la mise à mort des poussins dans les couvoirs, ainsi que ses alternatives, y sera traitée ». Il est prévu que cette réflexion soit menée en collaboration avec les éleveurs. Or il serait judicieux que les associations œuvrant pour le bien-être animal soient également associées à ce travail. La mise en place d'instances ou de procédures de réflexion commune rassemblant les différentes parties prenantes est désormais la règle pour de nombreux sujets : conférence sociale, Grenelle environnement puis conférence environnementale, débat national sur la transition énergétique, etc. Cependant, sur la question de l'élevage et du bien-être animal, la concertation entre l'État, les associations et les acteurs économiques est encore trop peu développée. Dans plusieurs pays, comme la Belgique, les associations de protection animale sont pourtant systématiquement associées aux décisions prises dans le domaine de l'élevage. En France, il est indispensable qu'un dialogue constructif entre associations et représentants des filières agricoles se mette rapidement en place. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les associations de protection animale seront également associées à ces discussions et également qu'il en précise la teneur et le calendrier.

Texte de la réponse

Le bien-être des animaux d'élevage, d'expérimentation animale ou de compagnie fait l'objet d'une politique d'envergure tant au niveau international, communautaire que national. Dans un contexte de tension sur les productions animales et d'attentes nouvelles du citoyen, il est apparu nécessaire que la France se dote pour les prochaines années d'un projet adapté aux problématiques nationales. Un projet de feuille de route recensant les actions prioritaires à conduire a ainsi été soumis par la direction générale de l'alimentation au groupe d'experts « bien être animal » (BEA) du comité national d'orientation de la politique animale et végétale (CNOPSAV) réuni en novembre 2014. L'objectif visé est de permettre le dialogue entre les différentes parties représentées au CNOPSAV, professionnels et associations de protection animale, afin d'établir en co-construction des axes stratégiques de progrès en matière de bien-être des animaux. La future stratégie 2015-2020 en cours de construction intégrera notamment les thèmes de la connaissance et de l'innovation en matière d'élevage mais également un volet sur l'évolution des pratiques d'élevage notamment sur les dossiers de castration des porcelets ou encore de mise à mort à la ferme des animaux ne pouvant être transportés.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la baisse des dotations aux collectivités locales

Question 72331 publiée au JO le : 13/01/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impact préjudiciable qu'aura la baisse des dotations aux collectivités locales sur leur capacité d'autofinancement et qui risque de se traduire par un repli massif de l'investissement public local. Les collectivités locales sont le premier investisseur public civil en France et elles constituent l'un des acteurs clés de la reprise de l'activité économique et de l'emploi dans notre pays. C'est pourquoi il serait souhaitable que des mesures concrètes soient rapidement prises pour soutenir cet investissement. Ces mesures pourraient être négociées dans le cadre d'une conférence nationale, réunissant les principales associations représentatives des collectivités locales, le Comité des finances locales et le Gouvernement. Cette conférence nationale serait l'occasion pour le Gouvernement de reconnaître le rôle essentiel joué par les collectivités locales en matière d'investissement et de présenter des mesures de soutien. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour organiser cette conférence nationale.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la nécessaire revalorisation de la formation des masseurs kinésithérapeutes

Question 72444 publiée au JO le : 13/01/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire revalorisation de la formation des masseurs kinésithérapeutes. En effet, si une avancée a été faite en ce sens à l'issue de la concertation de novembre 2014, il lui semble maintenant important de prendre en compte la demande légitime de cette filière concernant la reconnaissance de la formation de masseur-kinésithérapeute à niveau Master 2. En effet, La sortie à Master 1 pour les masseurs kinésithérapeutes avec un grade licence, ne permet pas d'envisager le Master 2, ni les pratiques avancées pour la profession. Rappelons qu'à l'heure actuelle, seuls 550 / 75 000 professionnels sont titulaires du Master 2, alors qu'un nombre important d'étudiants sort déjà depuis de nombreuses années avec un Master 1. Il est en effet très difficile pour les professionnels à 80 % libéraux de se libérer et de financer une année entière de formation en cours d'exercice professionnel. D'autre part, La comparaison avec les formations des orthophonistes et des sages-femmes montre qu'à volume horaire théorique égal, voire inférieur, les formations de sages-femmes et d'orthophonistes ont toutes deux été reconnues à Master 2 après réingénierie alors que les masseurs-kinésithérapeutes ont un grade de sortie Licence+ 60 ECTS. La réingénierie du diplôme de masseur kinésithérapeute doit améliorer le référentiel de formation en conservant le niveau scientifique, garant des qualités d'analyse clinique du futur professionnel, mais plus que cela, elle doit également l'enrichir et le faire évoluer, en prenant en compte les nouvelles données de la science et du métier, tout y adjoignant les nouvelles disciplines liées aux réformes de l'université et aux politiques de santé. Il est donc nécessaire d'envisager un niveau de sortie à Master 2 pour les masseurs kinésithérapeutes incluant une année de sélection-formation universitaire reconnue par PACES, L1 STAPS ou par dérogation par une année commune selon le choix de l'IFMK Un niveau de sortie à grade licence pour les masseurs kinésithérapeutes, entraîne une non reconnaissance des acquis dans le cursus, contraire aux principes universitaires des crédits. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à ce qui lui paraît être une injustice.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les dangers de la vaccination contre le cancer du col de l'utérus

Question 72476 publiée au JO le : 13/01/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de la vaccination contre le cancer du col de l'utérus recommandée aux jeunes filles, voire aux petites filles dès l'âge de neuf ans. Le Gardasil, vaccin recommandé, fait l'objet de multiples controverses, et ce dans tous les pays où il est massivement administré. Si sa généralisation à toutes les petites filles, qui a été un moment à l'ordre du jour, ne semble plus d'actualité, ce vaccin reste néanmoins préconisé alors même que de nombreuses questions se posent à son sujet, aussi bien en termes d'innocuité que d'efficacité. En effet, il existe une controverse mondiale sur cette vaccination comme d'innombrables exemples en témoignent, que ce soit par exemple la demande de moratoire initiée en Espagne par le spécialiste des vaccins, professeur de santé publique, Pr Alvarez Dardet, les avis négatifs de revues médicales allemandes, l'opposition d'une équipe de chercheurs néerlandais (de Kok, Erasmus Medical Center) qui estiment qu'il n' « y a pas de fondement suffisant » pour inclure cette vaccination dans le calendrier vaccinal ». Aux États-Unis, les vaccins Gardasil et Cervarix ont déjà officiellement entraîné à ce jour 22 194 effets secondaires et 97 décès, dont certains sont survenus de façon brutale et inhabituelle chez des jeunes de cet âge par embolie, attaque, crise cardiaque etc. Une étude post-commercialisation sur le Gardasil, publiée dans la revue médicale JAMA en 2009, mentionne un surplus de réactions de type thrombo-embolique et syncopes suite à ce même vaccin. Par ailleurs, le vaccin Gardasil a entraîné, à lui seul, trois fois plus de rapports d'effets secondaires aux États-Unis que tous les autres vaccins réunis. Alors que les premières demandes d'indemnisation viennent d'être introduites par des victimes du Gardasil en France, il conviendrait de s'interroger également sur l'efficacité de ce vaccin anti-HPV qui n'est en réalité dirigé que contre certains types de virus pouvant dans une minorité de cas mener à un cancer, en l'absence de dépistage régulier. En effet, l'affirmation selon laquelle ces vaccins permettraient d'empêcher 70 % des cas de cancers ne fait pas l'unanimité au sein du monde scientifique. Il s'avère d'autre part que cette vaccination dirigée contre un nombre restreint de souches du virus HPV peut, dans certains cas, entraîner un « glissement », c'est-à-dire une hausse compensatoire d'autres souches de HPV, non couvertes par ces vaccins. C'est pourquoi un moratoire sur cette vaccination lui paraît indispensable, tant que des études scientifiques sérieuses et indépendantes n'auront pas été menées sur le rapport bénéfice/risque du Gardasil et il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre dans ce sens.