Joël GIRAUD

question écrite au gouvernement : atermoiements de la Commission européenne pour la mise en place d'un étiquetage fiable

Question N° 76323 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les atermoiements de la Commission européenne pour la mise en place d'un étiquetage fiable de l'origine nationale des viandes fraîches et transformées. Après avoir laissé entendre, lors de sa prise de fonction, qu'il fallait répondre rapidement à la volonté des consommateurs de mieux connaître l'origine de la viande dans les aliments transformés, le commissaire en charge du dossier, M. Vytenis Andriukaitis, semble considérer que le règlement d'exécution du 13 décembre 2013 totalement insuffisant peut, moyennant quelques modifications mineures, être reconduit en avril 2015. En conséquence, il lui demande d'user de son influence, lors des réunions périodiques des ministres en charge de l'agriculture et de la protection des consommateurs, pour obtenir de la Commission européenne une politique d'étiquetage rigoureuse et transparente.

question écrite au gouvernement : difficultés rencontrées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

Question N° 76458 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de la formation continue en 2009 et le transfert de la commande publique aux régions, l'AFPA, opérateur historique, rencontre de grandes difficultés économiques et structurelles. Pour remédier à cette situation, l'AFPA a engagé des réformes structurelles majeures dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017) qui poursuit trois objectifs : développement de son activité, transformation de son modèle pédagogique et redressement de ses finances. Ce plan a été qualifié de « global et durable » par le Premier ministre en 2013 et « d'ambitieux » par la Cour des comptes dans un rapport rendu public en janvier 2014. Malgré ce plan, la sécurisation de la commande publique semble toujours trop faible et les salariés de l'AFPA sont dans une trop grande incertitude. Pour y remédier, trois pistes de réforme semblent pouvoir être examinées : sécurisation du financement de l'AFPA par un subventionnement des conseils régionaux, entrée des conseils régionaux dans la gouvernance de l'AFPA pour limiter le recours aux procédures de mise en concurrence, enfin, reconnaissance de l'AFPA comme service social d'intérêt général (SSIG) au sens du droit européen. Le 24 octobre 2014, le Gouvernement a réuni les organisations syndicales confédérales afin de traiter de cette situation. Ce dernier a réaffirmé son attachement à la pérennité de l'AFPA. Aussi il lui demande si l'une de ces pistes lui semble envisageable pour pallier les difficultés rencontrées par l'AFPA.

question écrite au gouvernement : traitement des élections départementales et régionales par le réseau France Bleu.

Question N° 76349 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le traitement des élections départementales et régionales par le réseau France Bleu. Une note faisant état d'une réunion à Radio France le 11 décembre 2014 et révélée par un hebdomadaire satirique paraissant le mercredi a débouché sur deux consignes de la direction. En premier lieu de réduire conséquemment la couverture de la campagne électorale, en second lieu de ne pas déployer les moyens nécessaires permettant un traitement des résultats de ce scrutin, cela notamment en encourageant les équipes à ne pas consacrer de matinales dédiées à l'analyse du scrutin. Les organisations professionnelles de journalistes se sont particulièrement émues de cette situation. Ces consignes se justifieraient pour deux raisons : la première, au motif que les auditeurs éprouveraient « de la défiance envers les politiques » et que les taux d'audience ne seraient pas au rendez-vous. La seconde serait liée à la baisse de dotation dont France Bleu a fait l'objet cette année. Cette dernière ayant pour conséquence la fermeture de plusieurs « micro locales » sur le territoire. Il attire donc son attention sur ces deux points : d'une part le respect du droit des auditeurs et des citoyens de pouvoir bénéficier d'une information politique de qualité, d'autre part sur la situation financière de Radio France et ses conséquences sur le réseau France Bleu en particulier.

question écrite au gouvernement : nombre de professeurs d'occitan

Question N° 76377 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de professeurs d'occitan. Certes, 5 postes ont été ouverts au recrutement en 2015 contre 4 chaque année entre 2003 et 2014. Cependant, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, continue d'affirmer que les besoins seraient couverts, voire que les enseignants dans cette discipline seraient trop nombreux. Au contraire, plusieurs académies, dont celle de Limoges, connaissent de grandes difficultés. De plus, les mauvaises conditions de travail subies par les professionnels s'illustrent par leur obligation de dispenser des cours dans de nombreux établissements (jusqu'à 5) parfois distants de plusieurs dizaines de kilomètres. De même, leur bivalence les oblige à enseigner une autre discipline (souvent lettres, espagnol, anglais ou histoire-géographie). Enfin, l'article 40 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République adoptée en juillet 2013 précise « que les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé ». Le renforcement des moyens alloués à l'occitan ne représenterait pas une dépense budgétaire conséquente et il paraît juste de combler l'écart entre le niveau d'encadrement de l'occitan et celui des autres langues régionales. Il lui demande donc dans quelle mesure un plan de rattrapage pour l'enseignement de l'occitan pourrait être lancé dans les années à venir.

question écrite au gouvernement : projet de super-bonus réservés à l'achat de véhicules électriques

Question N° 76279 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de super-bonus réservés à l'achat de véhicules électriques par des propriétaires d'automobiles diesel de plus de 13 ans. Cette mesure fait partie de la feuille de route 2015 issue des travaux de la conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014 et s'inscrit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Seraient éligibles à cette prime les remplacements de véhicules diesel les plus polluants, c'est-à-dire ceux qui sont âgés de plus de treize ans, en véhicules propres. Elle se cumule avec le bonus écologique qui a été reconduit depuis le 1er janvier 2015 et peut donc s'élever à 10 000 euros. Si beaucoup de nos concitoyens se satisfont de cet engagement gouvernemental en faveur des véhicules électriques, les propriétaires de vieux véhicules essence dont les impacts polluants ne sont plus à démontrer proposent un élargissement du dispositif afin que, sans distinction, tous les propriétaires de véhicules polluants puissent investir dans l'achat d'un véhicule électrique et participer ainsi au développement de ces véhicules propres. Aussi il souhaiterait savoir si un élargissement des bénéficiaires peut être envisagé afin d'augmenter le nombre de véhicules électriques dans notre pays.

question écrite au gouvernement : projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics

Question N° 76566 Question publiée au JO le : 24/03/2015

 

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposés dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui dire si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application.

question écrite au gouvernement : sécurité des manèges en France

Question N° 76790 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, la vétusté et l'ancienneté de certaines pièces d'un manège peuvent engendrer une défaillance technique avec de lourdes conséquences en cas d'accident. S'il faut veiller à ne pas complexifier outre mesure les normes, renforcer la protection, la vérification et la prévention de la sécurité des attractions semble nécessaire afin d'éviter toute catastrophe humaine. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir lui préciser quelles sont les normes de sécurité actuelles pour les manèges et s'il souhaite les renforcer.

question écrite au gouvernement sur l'impérieuse nécessité de doter la France des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie

QEG n° 76132
Question publié au JO le : 17/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de doter la France des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de l'eczéma. Dans notre pays, 6 % à 12 % de la population serait affectée par cette plante extrêmement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un coût pour la collectivité : 20 millions d'euros pour la seule région Rhône-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivité due à la fatigue générée par l'allergie. Si elle s'est d'abord implantée dans la région Rhône-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue indéniablement un problème de santé publique majeur d'ailleurs cité au PNSE. Or force est de constater qu'alors que la direction compétente du ministère de la santé avait proposé un dispositif législatif complet, de nature à permettre de lutter efficacement contre ce fléau et à soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a été reprise dans le projet de loi de santé dont l'Assemblée nationale débute l'examen. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de remédier à cette carence grave, dès l'examen de ce texte en première lecture par le Parlement.

question écrite au gouvernement sur une conséquence du dispositif de création de communes nouvelles.

QEG n° 75819
Question publié au JO le : 17/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une conséquence du dispositif de création de communes nouvelles. En effet, un regroupement de communes semble conditionner la fusion des associations communales de chasse agréées (ACCA). En effet, l'article L422-4 du code de l'environnement précise qu'« il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agréée par commune ». Cette conséquence est perçue comme un point de blocage pour les ACCA et risque de freiner les initiatives de création de communes nouvelles. Aussi, il souhaiterait savoir si cette fusion des associations communales de chasse agréées est une conséquence obligatoire dans le cadre de la création d'une commune nouvelle ou s'il peut être envisagé que chaque commune déléguée puisse garder son ACCA.

question écrite au gouvernement sur l'allocation transitoire de solidarité.

QEG n° 75332
Question publié au JO le : 10/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité. Cette allocation permet à des seniors en fin de droits, demandeurs d'emploi ayant cotisé suffisamment, de percevoir l'équivalent de l'ancienne allocation équivalent retraite, l'AER qui a été supprimée en 2008. Son bénéfice est aujourd'hui limité aux personnes qui sont nées en 1952 ou en 1953. Or, lors de son intervention télévisée sur TF1 le 6 novembre, le Président de la République a annoncé l'extension de l'allocation transitoire de solidarité aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956. Pendant les questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, le 22 novembre 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la mise en place de cette allocation. Cependant il s'avère qu'à ce jour Pôle emploi ne dispose d'aucune information sur ce sujet et cette modification et que personne n'est en mesure de renseigner les demandeurs sur la procédure. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des renseignements sur les modalités de mise en application de cette mesure.