Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la difficulté liée à l'application cumulative de deux décrets relatifs à des études d'impact et aux enquêtes publiques

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 964

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficulté liée à l'application cumulative des deux décrets suivants : le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements et le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

L'application de ces deux décrets est un frein à la réalisation de nombreux projets et produit des effets nocifs. Tout d'abord, un recensement effectué par la DREAL de Rhône-Alpes sur les études d'impact cas par cas recensées en 1 an d'application du nouveau régime démontre que les seuils d'enclenchement des études d'impact des domaines skiables ont été placés trop bas. Cela encombre inutilement les circuits d'instruction, freine les projets et renforce l'incertitude des porteurs de projets. Il est à noter qu'un constat similaire a conduit le ministère du développement durable à relever les seuils d'enclenchement pour les défrichements. Ensuite, il serait judicieux de supprimer la double enquête publique dont font l'objet les projets déjà passés à l'enquête publique au travers d'un document d'urbanisme ayant lui-même fait l'objet d'une enquête publique, disposition mise en place depuis la loi Grenelle 2 et les décrets suscités. Enfin, il conviendrait d'abolir le refus tacite. L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti vaut obligation de conduire une étude d'impact. Cette disposition n'est pas explicitement prévue dans la directive n° 2011/92/UE.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ces divers problèmes. Cela s'inscrirait parfaitement dans la démarche de simplification administrative voulue par le Gouvernement et attendue de tous

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la prise en charge des enfants autistes

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 937

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des enfants autistes. Faute de moyens humains et financiers ces enfants sont parfois exclus des structures d'accueil ou, encore plus dramatique, ballotés d'un structure à l'autre, ébranlant encore davantage leur personnalité fragile. La famille est dans bien des cas contrainte de garder son enfant à la maison générant ainsi pour l'un des parents une rupture avec toute vie sociale ou professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin que les jeunes autistes puissent trouver un cadre de vie adapté et épanouissant qui leur permette de combattre leur isolement.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la prise en compte du critère de pénibilité dans le cadre des départs à la retraite, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1246

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte du critère de pénibilité dans le cadre des départs à la retraite, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L'article L. 4121-3-1 du code du travail précise la définition de la pénibilité au travail. Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, les salariés devraient bénéficier d'un compte pénibilité afin notamment de partir plus tôt à la retraite.

Les fiches individuelles seront transmises aux Carsat et permettront aux salariés de cumuler des points en fonction de la durée d'exposition aux risques de pénibilité précités. Avec le « compte pénibilité » à points, l'employeur devrait déclarer le temps d'exposition mensuel à des tâches pénibles, afin que chaque salarié reçoive individuellement un point par mois de travail pénible. Chaque trimestre d'exposition donnera ainsi lieu à l'attribution de points sur le compte spécifique. Cependant, sa mise en œuvre repose en effet sur une utilisation quotidienne des fiches individuelles d'exposition à la pénibilité, un dispositif obligatoire depuis le 1er février 2012 dans les entreprises comptant dans leurs rangs des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. S'il s'agit là sur le fond d'un progrès considérable en matière de reconnaissance, sur la forme en revanche la procédure de mise en place de ce dispositif est très complexe. La mise à jour ne correspond en rien au souhait de simplification administrative souhaité par le Président de la République et le Gouvernement.

 

Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de travailler sur cette question afin d'assouplir ce casse-tête administratif, d'alléger ce travail qui s'avère au quotidien fastidieux pour les entreprises et d'autoriser, par exemple, que pour un type de poste à pénibilité constante et répétitive des déclarations mensuelles ou trimestrielles se substituent à ce système journalier.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la situation de l'association des « Éclaireuses et éclaireurs de France »

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1720

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association des « Éclaireuses et éclaireurs de France » qui sont la branche laïque du « Scoutisme français ». Ce mouvement fondé en 1911 est à l'origine du scoutisme en France et porte à ce titre au sein du scoutisme européen et mondial une tradition fortement liée à l'idéal républicain à la française.

Ouvert à tous sans distinction d'origines, de situation sociale ou de convictions philosophiques et religieuses, reconnu d'utilité publique depuis 1925 et complémentaire de l'enseignement public, ce mouvement développe un projet associatif hautement citoyen, mobilise un fort engagement bénévole de jeunes qui pour beaucoup verront son prolongement dans un engagement associatif ou politique durable. L'association des « Éclaireuses et éclaireurs de France » est aujourd'hui en danger suite à l'annonce d'une réduction drastique de la subvention qui pourrait lui être attribuée en 2014. Le financement de la convention qui la lie au ministère de l'éducation nationale doit être revu à la baisse dans de larges proportions (- 50 %) alors que dans le même temps les autres associations similaires attendent une baisse de 6 % à 10 %. D'autre part une convention annuelle d'objectifs viendrait se substituer à une convention pluriannuelle d'objectifs jusqu'alors en vigueur, ce qui compromet encore davantage la poursuite des actions de l'association d'autant que les Éclaireuses et éclaireurs de France se sont engagés à accompagner bon nombre de collectivités locales dans le cadre du projet de refondation de l'école et de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.

 

Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revoir ses prévisions afin de permettre le maintien du scoutisme laïc et de garantir une équité de traitement de toutes les associations.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les difficultés que rencontrent actuellement les étudiants en formation initiale de travailleurs sociaux

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1749

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent actuellement les étudiants en formation initiale de travailleurs sociaux : éducateurs spécialisés, assistants de service social, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés. Leurs études se caractérisent par un processus d'alternance au cours duquel les pratiques professionnelles (15 mois sur 30 mois) se trouvent articulées aux contenus académiques et disciplinaires et qui les amènent à effectuer des stages dans différentes structures publiques ou privées. Les stages de plus de deux mois doivent désormais être gratifiés. Cette gratification est un principe juste et essentiel qui doit s'appliquer à tous afin que les étudiants souvent précarisés puissent mener à bien leurs stages qui engendrent des coûts de transports, de loyers et de restauration supplémentaires. Malheureusement la mise en œuvre de cette gratification conduit un certain nombre d'établissements notamment associatifs à fermer leurs portes aux stagiaires faute de pourvoir leur verser une gratification. En effet le nouveau coût des stagiaires n'a pas été anticipé dans les budgets des établissements ni dans les lignes de financements de l'État et des collectivités.

Aujourd'hui de nombreux étudiants en formation dans les instituts régionaux du travail social peinent à trouver des stages. D'un côté, ces parcours de formation doivent permettre aux étudiants de connaître les différents types d'établissements dans lesquels ils pourront être amenés à travailler. De l'autre, les acteurs concernés par la mise en œuvre de missions d'action sociale doivent pouvoir être partie prenante des processus pédagogiques des futurs professionnels qu'ils engageront dans les années à venir.

Dans le respect du principe de la gratification des stagiaires, comment faire en sorte que les futurs travailleurs sociaux puissent trouver des stages diversifiés, dans des conditions équitables et que l'on puisse leur garantir la qualité de leurs formations ?

Il paraît important qu'une ligne budgétaire concernant ces gratifications soit clairement inscrite au budget des structures pouvant accueillir des stagiaires.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le référé n° 66 580 de la Cour des comptes

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2220

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier Ministre, le premier août 2013. L'une des recommandations que la Cour des comptes met en avant concerne les CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a dotées d'un avis décisionnel. Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultramarin montre déjà des effets positifs, en termes de maitrise foncière comme en termes de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services d'État et les personnes publiques associées dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues CDPENAF dans le texte de loi : commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) que de façon très limitée. Cela est uniquement proposé lorsqu'un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation ». Si elle était adoptée en l'état, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'élargir cet avis décisionnel des CDCEA à l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le dossier de l'allocation transitoire de solidarité (ATS)

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2206

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). L'ATS a été modifiée en 2013 afin de réparer une injustice sociale envers les chômeurs nés en 1952 et 1953 (âgés de plus de 59 ans) qui avaient été omis dans le versement de cette allocation, dans l'attente de la liquidation de leurs droits à la retraite, l'âge de la retraite ayant été reculé de deux ans. Cette mesure, qui a rétabli une justice attendue par les bénéficiaires, devrait pouvoir également être appliquée dans les mêmes conditions en 2014 aux natifs de 1954 qui seront également âgés de 59 ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de verser cette ATS dans les mêmes conditions qu'en 2013 pour les retraités de plus de 59 ans.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2241

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité. L'article 45 de la loi de finances rectificatives 2013 impose ce transfert à compter du 1er janvier 2015. Ce n'est que sur délibération de l'autorité organisatrice que les communes pourront éventuellement récupérer 50 % du produit de la taxe prélevée sur le territoire. À compter de 2015, bon nombre de collectivités seront par conséquent privées d'une ressource importante qui a pu être estimée à 400 millions d'euros. Cette disposition privera les communes, qui se trouvent déjà dans un contexte financier difficile, d'une ressource importante pour leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen de cette disposition afin d'en mesurer les conséquences précises pour les communes et le territoire et d'envisager de revoir cette position.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la réforme du financement de la perte d'autonomie

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2208

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du financement de la perte d'autonomie. L'association France Alzheimer a rédigé un manifeste afin de contribuer efficacement au débat. Ce document propose notamment sept contributions à cette réforme attendue de tous, afin de renforcer la solidarité autour du financement de la perte d'autonomie, de refuser l'instauration d'un recours sur succession, de diminuer le reste à charge à domicile, de diminuer le reste à charge en établissement, de supprimer la barrière d'âge à 60 ans constitutive d'une discrimination, de supprimer l'inégalité territoriale des français devant l'APA, et d'harmoniser les exonérations fiscales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il envisage de prendre en compte les propositions de l'association France Alzheimer.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2517

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques. La loi sur l'eau de 2006 avait prévu le relèvement des débits réservés sur les cours d'eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques dès 2014. L'irrigation est bien entendu un sujet très sensible dans de nombreux départements notamment les Hautes-Alpes où très nombreux sont les vergers et les cultures qui se trouvent en bordure de la Durance ou du Buëch. Plus en amont les canaux d'irrigation jouent un rôle essentiel contre l'érosion mais aussi pour la qualité des cultures et des prairies de fauche. La redevance qui a été votée en 2006 s'applique à toute forme de prélèvement si bien que les canaux, qui sont des éléments paysagers, patrimoniaux et agricoles forts en montagne, sont aujourd'hui petit à petit abandonnés par les associations qui les géraient jusqu'alors collectivement et bénévolement. Il est important de préciser que les canaux restituent en aval l'eau prélevée en amont. Dans les zones en déficit structurel, les conséquences pourraient être dramatiques pour les agriculteurs. Les possibilités de construction de réserves collinaires et les possibilités de créer des ressources de substitution dans le cadre d'un plan de gestion paraissent bien maigres et aléatoires. Aussi, il lui demande, sur cette question de l'irrigation, qu'elle se fasse de manière gravitaire ou par prélèvement, comment la loi de 2006 pourrait-elle être aménagée afin que le soutien à un modèle agricole diversifié ne soit pas un vain mot, afin que les agriculteurs dans les Hautes-Alpes et ailleurs puissent continuer de nourrir nos concitoyens ?