Joël GIRAUD

Assemblée Nationale : Joël Giraud tire à vue sur les déclarations de Donald Trump et demande au Gouvernement de riposter, non par la force et l’intimidation, mais au moyen du droit

Pour Joël Giraud, dans l’optique de contrecarrer l’offensive anti-européenne de Donald Trump, « il ne suffit pas de déclarer que ses propos sont inadmissibles ». Dans la mesure où le Président élu des Etats-Unis utilise la force et l’intimidation, il faut opposer le droit car « l’Europe est – et restera - un espace public fondé sur le droit ».

En fait, le député PRG des Hautes-Alpes craint surtout que, face au dumping fiscal et social que Donald Trump veut imposer au monde, l’Europe réagisse par de nouvelles dérégulations et libéralisations qui la tueraient en faisant passer le lien transatlantique avant le lien européen. Sa crainte est d’ailleurs étayée par la mollesse de la réaction d’Angela Merkel, pourtant littéralement insultée par le Président élu des Etats-Unis.

Joël Giraud a donc demandé au Gouvernement une réponse ferme sur le droit en proposant la création au niveau européen du même office que celui qui existe aux Etats-Unis (Office of Foreign Assets Control) pour déjouer leur offensive juridique et en rappelant que la Grande-Bretagne, tant qu’elle est membre de l’Union Européenne, ne peut pas nouer seule un partenariat commercial avec les Etats-Unis et que la règle de préférence communautaire prévaut au sein de l’Union Européenne.

Sur le sujet de l’extraterritorialité de la loi américaine, Jean-Marc Ayrault, ministre des Affaires Etrangères, a indiqué que l’Assemblée Nationale s’était saisie de la question. Un rapport a en effet été réalisé par les députés Pierre Lellouche (LR) et Karine Berger (PS) et le ministère des affaires étrangères entend accélérer les travaux pour formuler des propositions au niveau européen afin de ne pas demeurer dans une situation aussi inéquitable, portant atteinte aux intérêts de la France et de l’Europe.

Mais le Ministre est resté évasif sur les autres questions, les renvoyant à la prise de fonction du nouveau secrétaire d’Etat américain, sans vraiment répondre aux suggestions très pragmatiques de Joël Giraud.

Vidéo de la question de Joël Giraud suivie de la réponse de Jean-Marc Ayrault:

 

Lu sur le Site de la Radio Alpes 1 : "Hautes-Alpes : travailleurs détachés, J.Giraud interpelle le ministre à l’Assemblée"

Consulter le site : http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/56533/hautes-alpes-travailleurs-dtachs-j-giraud-interpelle-le-ministre--l-assemblehttp://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/56533/hautes-alpes-travailleurs-dtachs-j-giraud-interpelle-le-ministre--l-assemble

16 Janvier 2017

 

POLITIQUE / L'Union européenne est en train de réviser sa directive sur les travailleurs détachés, qui date de 1996. Joël Giraud, député (PRG) des Hautes-Alpes, demande la révision de la directive et le gouvernement s'engage à mettre fin à ce dumping social.

 

-Hautes-Alpes-

 

Elle fait partie des réformes qui divisent profondément l'Union européenne : la directive sur les travailleurs détachés. Le texte actuellement en vigueur, et qui date de 1996, stipule qu'un travailleur, citoyen européen « détaché » dans un autre pays de l'UE, continue de bénéficier, pendant un temps donné, des conditions de rémunération de son pays d'origine. En clair, un travailleur étranger, de l’Union Européenne, sera payé sur la base du smic en France, tout en payant ses cotisations sociales dans son pays d’origine, tout comme son employeur. Une règle qui depuis l’élargissement de l’Union accrut le dumping social des bas salaires, car comme le précise le député (PRG) des Hautes-Alpes, Joël Giraud, « des abus ont été relévé, avec des salaires moins élevés à travail équivalent dans leurs pays d’acceuil. »

Ainsi en mars 2016, Marianne Thyssen, commissaire à l'emploi et aux affaires sociales, a présenté un texte censé réviser la législation, avec comme principe « à travail égal, salaire égal », afin d'aligner leurs conditions de rémunération sur celles de leurs collègues locaux employés par la même entreprise.

 

« Il faut mettre un terme au dumping social qui concerne tous les territoires frontaliers»

C’est en substance, l’appel lancé par le député (PRG) des Hautes-Alpes, Joël Giraud, lors des questions à l’Assemblée Nationale, consacrée à l’Europe sociale. Un dumping social que constitue le détournement de la directive actuelle sur les travailleurs détachés qui sont aujourd’hui « environ 300.000 en France, - 285 025 en 2015, selon la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI). Ndlr – parfois dans des conditions de vie et de travail indécentes », argumentait le député, face au secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé des Affaires européennes, Harlem Désir.

 

 

 

« La France est en première ligne sur ce sujet »

Dans sa réponse, Harlem a exprimé l’intention de la France de « lutter », dans le cadre des discussions européennes sur la révision de la directive, contre les différents abus. « En effet, la commission européenne propose notamment d’instaurer le principe de salaire égal à travail égal, de réaffirmer le caractère temporaire du détachement et de mettre en place un encadrement accru des entreprises intérimaires et des chaines de sous-traitance. » Harlem Désir a précisé que la France a émis des propositions pour endiguer le développement des sociétés « boîtes aux lettres » qui sont créées artificiellement pour organiser le détachement de travailleurs et contourner ainsi les droits sociaux qui s’appliquent dans l’État où s’effectuent les travaux.

La France œuvre également pour que les droits sociaux des travailleurs détachés soient mieux protégés, notamment en matière d’hébergement. En effet, il a été observé que « des employeurs retranchaient les frais d’hébergement au salaire de ces travailleurs. » Par ailleurs, l’inspection du travail a fait apparaître à de nombreuses reprises que « les conditions d’hébergement des travailleurs détachés étaient indécentes. »

Enfin, le secrétaire d’État rappelle qu’il « ne s’agit pas de remettre en cause le principe de liberté de circulation mais de s’assurer que cette liberté ne se traduise pas par des conditions salariales et sociales inégalitaires entre les travailleurs détachés et leurs homologues du pays d’accueil. »

 

Article Alpes 1 du mardi 26 juillet 2016

-Hautes-Alpes –

Selon le site NosDéputés.fr, qui relate l'activité parlementaire des députés de l'Assemblée nationale française sur une période de 12 mois,  Joël Giraud est un parlementaire actif. Du 20 septembre 2015 au 31 juillet 2016, le député des Hautes-Alpes figure parmi les 150 députés les plus actifs dans toutes les catégories sauf celle des propositions de loi. Joël Giraud qui obtient même la deuxième place pour les questions orales au Gouvernement. 

 

Lien vers l'article sur le site d'Alpes 1 : http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/52328/hautes-alpes-joel-giraud-un-parlementaire-actif-selon-nosdeputes-fr

Lu sur le Dauphiné Libéré le 23 juin 2016 :Joël Giraud interpelle Michel Sapin quant à un éventuel Brexit

Questions d’actualité : Joël Giraud rend hommage à la députée européenne britannique assassinée Jo Cox et demande au Ministre des Finances les conséquences d’un éventuel Brexit

Ce mercredi 22 juin, la séance des questions au Gouvernement à l’Assemblée Nationale était consacrée à des sujets européens, à la veille du scrutin qui doit décider du maintien ou non de la Grande Bretagne dans l’Union Européenne. Le député des Hautes-Alpes après avoir salué la mémoire de la députée britannique Jo Cox assassinée pour ses idées pro-européennes, a interpellé Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics sur les conséquences économiques pour la France d’un éventuel Brexit. 

Ecouter la question du député et la réponse du ministre en cliquant sur les photos

Plusieurs études démontrent qu’une sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne aurait un impact particulièrement significatif sur les Pays-Bas, l’Irlande, la Belgique et l’Allemagne. Mais la France quant à elle ferait partie des 6 pays les plus touchés par un Brexit : jusqu’à 3,2 milliards d’euros de pertes additionnelles à l’export pour les entreprises françaises d’ici 2019 dans le pire des scénarios.

Pour Joël Giraud, « Les courants anti-européen, anti-libéraux, anti-mondialisation et certains des partisans du Brexit font miroiter baisse de l’immigration et embellie économique pour mieux enfermer leur pays dans des logiques de peur qui servent leurs intérêts politiques. »

Vendredi prochain, vers 5 heures du matin, heure française, nous devrions avoir la publication de premiers résultats fiables et Joël Giraud a demandé au Gouvernement quels scénarios d’anticipation il a élaboré sur les conséquences d’un éventuel Brexit.

Le ministre, a rappelé que la France souhaite clairement que le peuple britannique décide librement de rester dans l’Union Européenne car selon lui, le pays qui risque le plus dans une éventuelle sortie de l’Union Européenne c’est la Grande Bretagne. Mais, Brexit ou non, il faudra prendre des initiatives pour renforcer politiquement, socialement et économiquement notre Europe encore en construction, sans doute plus encore aujourd’hui qu’il y a 60 ans lors de la signature du Traité de Rome.

 

Joël Giraud tacle la droite sur ses annonces anti-fonctionnaires mais exige aussi du Gouvernement qu’il n’occulte pas le rapport sur le temps de travail réel des fonctionnaires

Après avoir salué la légitimité de la mesure juste annoncée par le Gouvernement relative au dégel du point d’indice des fonctionnaires, le député des Hautes-Alpes a souhaité appeler l’attention du Gouvernement plus généralement sur le devenir de ce secteur au-delà de la surenchère électorale dont il fait actuellement l’objet.

En effet, pour Joël Giraud, les fonctionnaires méritent mieux que « la grande braderie des primaires » que la droite inflige à la France ! Moins 250 000 fonctionnaires par-ci, moins un million par-là, c’est une sorte de jeu du « qui dit mieux » plutôt incohérent quand les mêmes défendent une trésorerie menacée, un hôpital rural ou une école rurale en danger !

 
Pour autant, la revalorisation passe par des engagements forts de modernisation, d’exemplarité, d’ouverture, mais aussi et surtout, de rajeunissement.

Aussi le député des Hautes-Alpes a souhaité connaître les conditions de mise en œuvre de la nouvelle politique de formation professionnelle et d’apprentissage ainsi que la façon dont cela va pouvoir se développer dans la fonction publique territoriale.

Pour le député maire de L’Argentière-La bessée la totale exemplarité de la fonction publique passe aussi par la transparence sur les chiffres du temps de travail des fonctionnaires. Sur ce sujet, le Premier Ministre a chargé Philippe LAURENT, maire UDI de Sceaux, Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, de la rédaction d’un rapport alors qu’aucune réflexion sur le sujet n’avait été demandée depuis 2000 et Joël Giraud a souhaité savoir ce qu’il en était de la remise de ce rapport.

Concernant le dégel de l’indice, la ministre Annick Girardin a précisé que le décret relatif à la mise en œuvre qui vient d’être adopté ce matin en conseil des ministres fixe une augmentation de 0,6% le 1er juillet 2016 et 0,6% le 1er février 2017.

L’ouverture à la jeunesse se traduira par le recrutement de 10 000 apprentis dans la fonction publique d’État, à l’instar de ce qui a été fait pour la fonction publique territoriale qui embauche actuellement 11 000 apprentis.

Enfin, le rapport attendu doit être remis dans les prochains jours au Premier Ministre et fera la lumière sur le temps de travail des fonctionnaires qui, la ministre l’a rappelé, sont ceux qui travaillent le plus le dimanche et la nuit.

Pour écouter la question et la réponse, cliquer sur l'une ou l'autre des photos

Hautes-Alpes : projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption, J.Giraud en veut plus

Lu sur le site web de la Radio Alpes 1 : http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/50746/hautes-alpes-projet-de-loi-relatif-a-la-transparence-et-a-la-lutte-contre-la-corruption-j-giraud-en-veut-plus

25 Mai 2016

POLITIQUE / Michel Sapin était auditionné mardi matin par les députés à propos du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

-Hautes-Alpes-

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, appelée également « loi Sapin 2 », est débattu cette semaine en Commission à l'Assemblée nationale par les députés avant d'être examiné en plénière la semaine du 6 juin. Une loi visant à répondre à la lutte contre la corruption, de protection des lanceurs d'alerte et d'encadrement des lobbys.

Une volonté du gouvernement d’encadrer la rémunération des dirigeants salués par le député PRG des Hautes-Alpes, et porte-parole de son groupe a l’assemblée, Joël Giraud, mais qui a tenu formuler quelques demandes supplémentaires.

Le député est également revenu sur la question de l’obligation de déclaration préalable de schémas d’optimisation fiscale par les professionnels auprès du ministre des Finances, Michel Sapin. Une mesure,qui, bien que soutenue par le gouvernement lors des discussions autour du projet de loi de Finances 2014, avait été sanctionnée par le Conseil Constitutionnel. Mais pour Joël Giraud, « le ministre doit travailler à toute proposition pour faire avancer clairement ce dossier », ce que c’est engagé à faire Michel Sapin, « à l’occasion de la prochaine loi de finances », considérant que « le texte relatif à la transparence » n’était pas « le cadre législatif approprié. »

D’autres propositions complémentaires formulées par Joël Giraud :

Le député des Hautes-Alpes à également évoqué l’obligation des sociétés cotées de « rendre publics leurs rapports de gestion » et a souhaité qu’en ce domaine « la France maintienne son rôle de pionnière face à l’évolution attendue au niveau européen suite à l’affaire des Panama papers ».

Concernant la protection des consommateurs Joël Giraud souhaite que « les banques informent préalablement leurs clients, des commissions d’intervention qui vont leur être prélevées » réclamant également que soit « prohibée la facturation  de l’information obligatoire annuelle des personnes cautions de prêts. » Ce à quoi le ministre a répondu que « le gouvernement est prêt à travailler à des propositions ».

Sur la question du prix à payer pour les productions agricoles Joël Giraud souhaite rétablir « davantage d’équité dans les relations commerciales et demande que la captation de la valeur ajoutée ne soit pas uniquement favorable à l’industrie agroalimentaire et à la grande distribution mais profite également à nos paysans ». Quant aux artisans, il demande davantage « de simplification » mais a aussi insisté  sur « la nécessité de défendre la qualification afin de ne pas basculer l’ubérisation aux conséquences sociales, économiques et fiscales préjudiciables. »

Retrouvez l'intervention de Joël Giraud ici :

Les réponses de Michel Sapin à Joël Giraud ici :

Les radicaux de gauche montent au créneau sur la nécessité d’évaluer les contreparties du Crédit Impôt Compétitivité Emploi et les discriminations que le dispositif génère dans le domaine médico-social sans obtenir de réponse du gouvernement

Le Président du groupe RRDP (Radical, républicain, démocrate et progressiste) Roger-Gérard Schwartzenberg et Joël Giraud ont monté le ton hier en séance, interpellant le Ministre Christian Eckert sur le bilan du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi et demandant des comptes au gouvernement sur les milliards ainsi engagés par l’Etat au bénéfice de grands groupes qui bien souvent empochent les fonds pour mieux rémunérer les actionnaires au détriment de l’emploi et des salaires.

Le député des Hautes-Alpes s’est ainsi interrogé, à l’instar de la CFDT, sur le besoin des banques à restaurer leur compétitivité dénonçant ainsi un effet d’aubaine apporté sur un plateau par le CICE. Evoquant la grande distribution, Joël Giraud a précisé que ce secteur continuait de reverser les deux tiers de ses milliards de profits à ses actionnaires, de même que les géants du CAC, « champions hors catégorie des bénéfices ».

Le député maire a conclu en demandant à Christian Eckert de préciser la stratégie du gouvernement pour obtenir la mise en place des contreparties qui semblent avoir été complètement occultées dans cette mesure.

Jeanine Dubié, députée radicale de gauche des Hautes-Pyrénées a, quant à elle évoqué les conséquences néfastes de l’entrée en vigueur du CICE dans le secteur médico-social, dénonçant l’inégalité de traitement entre les établissements du secteur privé à caractère commercial, éligibles aux dispositions du CICE et ceux du secteur non lucratif qui en sont exclus.

Elle a demandé au Ministre d’expliquer pourquoi le gouvernement tarde tant à mettre en place le Crédit d’Impôt d’Action Solidaire, introduit par les sénateurs radicaux de gauche dans le PLF 2016 et supprimé au retour du projet de loi à l’Assemblée Nationale, qui solutionnerait les effets indésirables du CICE dans le médico-social.

Les trois députés radicaux, à l’origine de ce débat, sont restés sur leur faim face à des réponses pour le moins dilatoires du Gouvernement.

Pour suivre l'intervention de Joël Giraud, cliquer sur la photo ci-dessous:

Pour suivre l'intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg, cliquer sur la photo ci-dessous:

 

Pour suivre l'intervention de Jeanine Dubié, cliquer sur la photo ci-dessous:

Lu sur le site Web de la Radio Alpes 1

Alpes du Sud : CICE, le PRG demande des comptes au gouvernement et obtient … de la langue de bois

01 Avril 2016

ÉCONOMIE / Interrogé lors des questions aux gouvernements, et notamment par le groupe PRG qui sera resté sur sa faim « face à des réponses pour le moins dilatoires » de la part du secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert.

 

-Alpes du Sud-

Que sont devenus les 41 milliards d’euros du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ? C’est en ces termes que pourrait se résumer l’ensemble des questions posées à l’Assemblée nationale, par le groupe PRG, au secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert.

 

Ce n’est pas encore l’heure de vérité

Que ce soit le Président du groupe RRDP (Radical, républicain, démocrate et progressiste), auquel appartient les élus PRG, Roger-Gérard Schwartzenberg, le député des Hautes-Alpes, Joël Giraud, ou encore la députée des Hautes-Pyrénées, Jeanine Dubié, les radicaux de gauche auront eu beau monter  au créneau sur la nécessité d’évaluer les contreparties du CICE, leurs questions seront restés sans réponse claire. Des questions pourtant concrètes portant  sur le bilan d’un dispositif et sur les milliards ainsi engagés par l’État  « au bénéfice de grands groupes qui bien souvent empochent les fonds pour mieux rémunérer les actionnaires au détriment de l’emploi et des salaires. »

 

Un premier bilan qui laisse songeur :

Le rapport de 2015 sur le CICE dresse un tableau en demi-teinte de la mesure-phare du quinquennat Hollande. Censé redonner de la compétitivité aux entreprises, ses effets se font encore attendre, et l’année dernière, il semble même que son impact ait été «mangé» par les hausses de salaires, au lieu de bénéficier, notamment, à l’investissement.

 

La grande distribution : « les deux tiers de ses milliards de profits à ses actionnaires »

Ainsi, le député des Hautes-Alpes s’est ainsi interrogé, à l’instar de la CFDT, sur le besoin des banques à restaurer leur compétitivité dénonçant ainsi un effet d’aubaine apporté sur un plateau par le CICE. Évoquant la grande distribution, Joël Giraud a précisé que « ce secteur continuait de reverser les deux tiers de ses milliards de profits à ses actionnaires », selon une étude menée par un cabinet d’expertise pour la CGT, de même que les géants du CAC, « champions hors catégorie des bénéfices.» Le tout dans un contexte de restrictions budgétaires directement demandées « aux classes moyennes. » Le député-maire a conclu en demandant à Christian Eckert de préciser la stratégie du gouvernement pour obtenir la mise en place des contreparties qui semblent avoir été complètement occultées dans cette mesure.

 

« L’universalité et la simplicité du CICE a les défauts de ses qualités »

Mais encore ? 1 minute 20 de non-réponse de la part de Christian Eckert, qui  poursuit en guise de réponse avec une autre phrase toute faite : « un dispositif simple qui s’applique à tout le monde, entraine immanquablement des questions toutes légitimes. » En réponse aux accusations portées par le député des Hautes-Alpes sur la grande distribution, le ministre répond par la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui ayant été augmenté est « une façon de corriger un effet [du CICE] que certains ont pu juger excessif. » Sauf que cette taxe est censée retomber directement dans les caisses de communes et non directement auprès de l’État pour une quelconque compensation.

Concernant le secteur bancaire, le ministre considère « même si je n’ai pas les chiffres précis sous les yeux » que ce secteur « n’est pas si éligible que cela au dispositif.» De quoi laisser sur sa faim le député des Hautes-Alpes …

Crise agricole : Joël Giraud obtient du Gouvernement qu’il amende la loi sur la transparence de la vie économique pour rééquilibrer les relations entre producteurs et grande distribution.

« La « ferme France » recule depuis 15 ans et souvent de manière inversement proportionnelle à la progression de ses voisins comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne ».  En affirmant ceci en séance de nuit dans l’hémicycle,  Joël Giraud illustre que la crise agricole n’est pas un mal européen, il s’agit aussi d’un mal français. Dans le collimateur du député des Hautes-Alpes : le déséquilibre entre producteurs et grande distribution qui a favorisé les seconds « au détriment de l’aménagement et de la vitalité de nos territoires, de l’autonomie et de la sécurité alimentaires et de notre commerce extérieur », un déséquilibre instauré par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 auquel le Gouvernement, malgré de nombreux amendements  des députés radicaux de gauche, a toujours refusé de toucher. A la veille de la présentation de la loi Sapin 2 et suite aux engagements du Président de la République et du Gouvernement de changer de doctrine sous la pression du monde agricole, le Député-maire de L’Argentière La Bessée a demandé comment garantir l’efficacité de la révision annoncée de la LME. Derrière cette phrase, Joël Giraud craignait un nouveau lobbying de la grande distribution car, dans le texte présenté ce matin en Conseil des Ministres, de l’aveu même de Stéphane Le Foll, aucune disposition n’est affichée. Pour autant le Ministre de l’Agriculture a annoncé un geste fort : un amendement du gouvernement va être déposé sur trois points

• l’incessibilité des contrats laitiers,
• la réforme de la LME,
• la possibilité de prononcer des astreintes à l’encontre des entreprises qui ne publient pas leurs chiffres.

Pour Joël Giraud c’est une très bonne chose, reste à en connaître le contenu précis.

 

Pour écouter la question cliquer sur la photo.

 

 

Pour écouter la réponse du Ministre cliquer sur la photo.

 

Questions sur la politique agricole du Gouvernement

Troisième séance du mardi 29 mars 2016

1. le président. Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. La parole est à M. Joël Giraud.

1. Joël Giraud. Monsieur le ministre, ainsi que vous l’avez entendu mille fois dans cet hémicycle et ailleurs, la France traverse une crise agricole majeure, une crise multifactorielle, une crise dont certains aspects relèvent de l’Europe, de l’OMC – l’Organisation mondiale du commerce –, de questions internationales, une crise qui touche plus durement les plus modestes. Pourtant, il y a aussi dans cette crise une part française : nous ne pouvons pas le nier car nous pouvons ici trouver quelques réponses.
   
   Les chiffres sur les surfaces cultivées, sur le nombre d’exploitants et de salariés ou sur la production sont clairs : la « ferme France » recule depuis environ quinze ans, et souvent de manière inversement proportionnelle à la progression de ses voisins comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne.
   
   Des pans entiers de notre agriculture s’effondrent, avec des conséquences économiques et sociales sur l’emploi, l’aménagement et la vitalité de nos territoires, l’autonomie et la sécurité alimentaire, ou encore notre commerce extérieur.
   
   Plusieurs lois ont tenté d’apporter des réponses : la LOA – loi d’orientation agricole –, la LMA – loi de modernisation de l’agriculture – ou la récente loi d’avenir pour l’agriculture. Ces lois ont eu leur utilité, mais elles manquaient d’envergure, avec des moyens budgétaires faibles et pas à la hauteur des enjeux.
   
   Sur les négociations commerciales, il y a eu la loi Chatel, la LME – loi de modernisation de l’économie –, la LMA, la loi Lefebvre, la loi Hamon sur la consommation, la loi d’avenir. Des parlementaires, sur tous les bancs, ont prévenu : voyant venir le mur pour nos paysans, ils ont klaxonné – en vain.
   
   Depuis 2012, et sous la législature précédente également à titre individuel, les députés radicaux ont défendu des amendements sur ces textes pour rééquilibrer les relations commerciales entre nos agriculteurs et les puissants acteurs de la distribution.
   
   À part de légers ajustements, on nous opposa systématiquement cette doctrine : « On ne touche pas à l’équilibre fragile de la loi de modernisation de l’économie ». Le rapport d’application de la loi Hamon sur la consommation, présenté il y a quelques mois, reprend aussi l’idée qu’il ne faut pas toucher à la LME.
   
   À la suite des manifestations des paysans, le Gouvernement a annoncé un changement de doctrine avec une révision de la LME dans la loi « Sapin 2 ». Elle vise à intégrer des éléments propres aux producteurs, comme le coût de production ou le prix payé, dans les négociations commerciales entre industriels et distributeurs. Le sujet n’est pas simple car il y a aussi des effets indésirables induits.
   
   

Mais si nous sommes heureux de voir nos idées progresser, nous sommes inquiets car nous connaissons les pouvoirs d’influence des grands acteurs. Ma question sera simple, monsieur le ministre : comment comptez-vous garantir l’efficacité de la modification annoncée de la LME ?

1. le président. La parole est à M. le ministre.
2. Stéphane Le Foll, ministre. Vous évoquez, monsieur le député, la fameuse loi LME, qui régit les négociations commerciales entre la grande distribution et les industriels. Vous avez vu qu’aujourd’hui l’Association nationale des industries alimentaires, l’ANIA, a publié des chiffres plutôt positifs : l’industrie agroalimentaire a créé 4 600 emplois et le nombre des faillites a diminué, passant de 400 à 276 : l’agroalimentaire tient.
   
   En même temps on constate que les prix sont en déflation constante depuis 2009.
   
   Les représentants des industriels et de la grande distribution que nous avons rencontrés ont été prévenus que si les négociations commerciales ne débouchaient pas sur des résultats positifs – ils l’ont été plus ou moins, mais à la suite d’une pression très forte – le cadre de la LME serait modifié.
   
   Il s’agit de faire en sorte que le prix qui sera finalement payé au producteur soit intégré dans ces négociations commerciales. Aujourd’hui en effet le grand absent de ces négociations, c’est le producteur, qu’il soit laitier, porcin, bovin ou autres. Ce que l’on veut obtenir, c’est que la question du coût de la production soit intégrée à tous les stades de ces discussions, qui sont elles aussi d’une complexité incroyable – les boxs de négociation distinguant entre produits transformés, peu transformés, pas transformés, etc.
   
   C’est ce qu’on va chercher à faire via un amendement gouvernemental au projet de loi qui sera présenté demain en conseil des ministres – cela ne figure pas dans le projet de loi initial parce qu’on a préféré attendre que les négociations commerciales aient eu lieu. Je serai d’ailleurs au côté de Michel Sapin pour défendre le volet agricole du projet de loi.
   
   Ce volet comporte trois points : l’incessibilité des contrats laitiers ; la réforme de la LME ; la possibilité de prononcer des astreintes à l’encontre des entreprises qui ne publient pas leurs chiffres.
3. Thierry Benoit. Très bien !
4. Stéphane Le Foll, ministre. Nous savons tous à qui on s’adresse. Il y a des moments où il faut dire les choses et appeler chacun à ses responsabilités.
   
   La modification de la LME visera donc à imposer aux acteurs de la négociation commerciale de tenir compte des conséquences de la négociation pour les producteurs.