Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'accessibilité dans les zones à risques

Question 70794 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité dans les zones à risques. À part l'autorisation de plateformes élévatrices au lieu des ascenseurs dans les zones inondables, aucune dérogation ne semble envisagée quand les plans de prévention des risques d'inondation PPRI exigent de placer le niveau habitable à 1 mètre ou plus au-dessus du sol. Il semble légitime de s'interroger sur le côté paradoxal d'autoriser des personnes à mobilité réduites à habiter des zones à risques alors que, par ailleurs, les règles urbanisme recommandent de les interdire à tous. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la lacune de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, qui omet la prise en compte des travailleurs indépendants handicapés

Question N° : 68203 publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9238
Date de changement d'attribution : 18/11/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lacune de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, qui omet la prise en compte des travailleurs indépendants handicapés. En effet, il y a en France 71 600 travailleurs indépendants handicapés et chaque année, ce sont près de 3 000 personnes handicapées qui sollicitent l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Ces personnes se battent tous les jours pour être compétitives avec leur handicap, mais leur statut n'est pas pris en compte dans ce texte de loi. Les contrats de prestation de services et de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés devraient être intégrés dans les modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi de personne handicapée (soit dans l'article L 323-8 du code du travail) qui stipule que « les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail ». Le choix du statut professionnel d'indépendant doit être un droit pour les travailleurs handicapés, en parallèle aux dispositions de la loi du 11 février 2005. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour réparer cet oubli législatif afin d'ouvrir toutes les portes possibles du marché de l'emploi aux personnes handicapées et de créer de nouvelles opportunités, pour les organisations privées et publiques qui travaillent régulièrement avec des indépendants, de remplir partiellement leur obligation d'emploi et de dénicher de nouveaux talents à recruter.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les difficultés que rencontrent les familles d'enfants handicapés et les personnes handicapées pour acquérir un véhicule d'un gabarit permettant de l'adapter au transport de personnes restant en fauteuil ou en pousse

Question publiée au JO le : 10/06/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les familles d'enfants handicapés et les personnes handicapées pour acquérir un véhicule d'un gabarit permettant de l'adapter au transport de personnes restant en fauteuil ou en poussette pour les plus jeunes. En effet, la prestation de compensation a été limitée au financement de l'adaptation du véhicule seulement, laissant entier la difficulté que représente le financement d'un véhicule neuf pourtant souvent indispensable à cette adaptation lourde. Pour des familles déjà nombreuses qui doivent faire face à la croissance de leur enfant handicapé, contraintes de remplacer leurs vieilles berlines par un véhicule haut type « monospace », la difficulté est parfois insurmontable. Les fonds départementaux de compensation pourraient intervenir sur ces acquisitions, mais ne le font que très rarement, et ce surtout depuis que l'État s'est quasiment retiré du financement de ces fonds départementaux. À travers cet exemple, on se rend compte que les surcoûts liés aux handicaps ne sont pris en charge que très partiellement. Il aimerait connaître les intentions du ministère pour mieux prendre en charge ces surcoûts qui impactent fortement les budgets des ménages devant faire face au quotidien au handicap.