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23 janvier 2013
19 janvier 2012
Pétition : Reconnaissance du vote blanc
Vous avez été nombreux à interpeller votre député concernant la reconnaissance du vote blanc.
Veuillez trouvver, ci-dessous, le courrier de réponse qu'il a adressé à ces pétitionnaires :
J’ai bien pris connaissance de votre courriel relatif à la reconnaissance du vote blanc et vous remercie d’avoir attiré mon attention sur ce sujet, auquel je suis particulièrement sensible.
J’ai depuis le début de mon 1er mandat de député en 2002, eu l’occasion à plusieurs reprises de m’associer aux démarches - ou de les initier - visant à reconnaître le vote blanc comme un suffrage à part entière car j’estime qu’il s’agit d’un moyen efficace pour lutter contre l’abstention et la montée des extrémismes.
En effet, j’ai toujours considéré que reconnaître le vote blanc comme un suffrage exprimé pouvait être une réponse aux votes extrémistes, comme celui du 21 avril 2002, ou aux votes fantaisistes voire même au désintérêt de certains électeurs vis-à-vis des scrutins, notamment les référendums, qui sont souvent l’occasion d’exprimer une exaspération de nos concitoyens et les moyens qu'ils ont trouvé pour faire part de leur insatisfaction de l'offre politique du moment.
Aujourd'hui, voter blanc n'est pas reconnu puisque non comptabilisé comme un suffrage exprimé alors qu'il en présente toutes les caractéristiques et qu'il est, par nature, différent du vote nul ou de l'abstention.
En outre, les scores des candidats sont calculés à partir du nombre de bulletins portant leurs noms, les fameux « suffrages exprimés ». Inclure les votes blancs dans le calcul serait un exercice de démocratie.
La reconnaissance du vote blanc me parait d’autant plus importante que les acteurs politiques déplorent la persistance de l’abstention à chaque scrutin, en dépit de tous les appels civiques qui invitent nos concitoyens à se rendre aux urnes.
Or, la non reconnaissance spécifique du vote blanc, à part entière, contribue à décourager les électeurs d’accomplir leur devoir électoral car ils ont le sentiment légitime de ne pas être pris en considération, alors même qu’ils auront exercé leur droit de vote avec civisme.
Comme vous, je considère qu’un citoyen qui fait l'effort civique d'aller voter doit être aussi reconnu qu'un autre, que se soit pour une élection nominale ou un référendum et j’appelle de mes vœux que puisse être rapidement adoptée une loi établissant le vote blanc avec la réforme constitutionnelle que cela suppose. La sagesse parlementaire se chargera de définir les limites à établir pour les conséquences de cette reconnaissance (invalidation possible d'élection si majorité de vote blanc, niveau minimum requis, etc).
Une telle proposition me parait acceptable par les élus de tous bords, dans la mesure où elle transcende les clivages politiques et ne favorise aucun camp particulier.
Toutefois, l’expérience a démontré qu’il n’était pas facile de légiférer en la matière et de parvenir à l’adoption d’un texte satisfaisant.
En janvier 2003, l’Assemblée nationale a bien adopté une proposition de loi sur le vote blanc, mais elle n’a toujours pas été transmise au Sénat !
Lors de l’examen de ce texte, je faisais partie des rares parlementaires en séance et n’avais pu qu’assister impuissant à son « détricotage », vidé de sa substance au fur et à mesure de l’avancée des discussions parlementaires.
Le Gouvernement s’était employé à démontrer que les risques de cette prise en compte, tirant argument du référendum sur le quinquennat qui a vu 16 % de bulletins blancs et qui aurait pu ne pas être adopté si ces bulletins avaient été comptabilisés, position qui me parait surprenante puisqu’elle démontre que cette réforme a été adoptée sans l’accord des citoyens et le Gouvernement a trouvé cela normal.
Au final à mon grand dam, la majorité UMP a suivi la position du Gouvernement en acceptant seulement que les votes blancs soient différenciés des votes nuls lors de la proclamation des résultats, tandis que le groupe communiste rejoignait quasiment la position de l’UMP en rejetant toute prise en compte du vote blanc.
Estimant que ce texte dénaturé la réforme que je souhaite, j’avais donc décidé, à titre symbolique et non sans humour, de ne pas participer au vote puisque mon vote blanc n’aurait pas été reconnu par et dans l’hémicycle.
Deux nouvelles propositions de loi sur le sujet ont été déposées récemment seulement ces deux textes, comme les initiatives précédentes en la matière, risquent à leur tour de ne déboucher sur rien.
Chacun de leur côté, le sénateur de la Somme, Daniel Dubois et le député du Nord, Thierry Lazarro, font le même constat et la même suggestion :
- faute d’être pris en compte, les électeurs ne se reconnaissant dans aucun candidat seraient entés par l’abstention ou le vote pour les extrêmes ;
- la solution serait de donner aux bulletins blancs la même reconnaissance qu’aux bulletins portant le nom d’un candidat, en les comptabilisant dans les suffrages dit « exprimés ».
J’espère que nous n’aurons pas à regretter, aux mois de mai et juin prochains, comme en 2002, que ces propositions de loi n’aient pas pu être adoptées avant les prochaines élections présidentielles et législatives à venir.
Je reste à votre disposition pour toute autre information que vous jugerez utile.
Joël GIRAUD
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21 décembre 2011
30 novembre 2011
Réponse de Joël Giraud à la pétition "Non aux royalties sur les semences de ferme"
Joël Giraud a reçu de très nombreux courriels concernant la proposition de loi relative aux certificats d’obtention du végétal.
Il comprend et partage les inquiétudes quant à l’avenir des semences de fermages. En effet, ce texte prévoit d’interdire les semences de fermes dans certains cas et de prélever des royalties dans d’autres. Cette proposition de loi porte donc atteinte à une liberté fondamentale des agriculteurs, celle de ressemer librement.
Retrouvez, ci-dessous, le courrier de réponse que Joël Giraud a adressé aux pétitionnaires l'ayant interpellé à ce sujet, que vous pouvez également télécharger ainsi que sa question écrite au gouvernement :
Téléchargement Réponse type pétition rendre aux agriculteurs leurs droits sur les semences 081111
Téléchargement QEG du 031111 droits des agriculteurs sur les semences
J’ai bien reçu le texte de la pétition « Non aux royalties sur les semences de ferme » dont vous êtes signataire et je vous remercie d’avoir attiré mon attention à ce sujet, auquel je suis sensible.
Cette pétition fait suite à la proposition de loi relative au Certificat d’Obtention Végétale adoptée par les sénateurs le 13 juillet dernier et sur laquelle les députés se sont prononcés lors de son examen à l’Assemblée nationale lundi 28 novembre 2011.
La question est importante, puisqu'elle concerne les obtentions végétales, qui constituent, comme vous le soulignez à juste titre, un enjeu essentiel pour notre agriculture et pour bien des territoires ruraux et agricoles.
Pendant des millénaires, les semences ont été, en effet, exclues du système marchand : les agriculteurs se les échangeaient. Cette pratique a permis l'évolution des variétés agricoles, leur sélection au regard des besoins du terrain, ainsi que, plus récemment, la sauvegarde de nombreuses variétés anciennes jugées sans intérêt par l'industrie semencière.
Avec l'arrivée de nouvelles techniques de sélections variétales, un nouvel acteur est apparu dans le monde agricole : le semencier. Celui-ci a voulu protéger ses innovations ; ainsi est né le certificat d'obtention végétale, version « allégée » du brevet, et qui s'en distingue, d'une part, par la procédure de reconnaissance d'une variété nouvelle expérimentée en plein champ, et, d'autre part, par la possibilité offerte à des tiers d'utiliser la variété pour en créer de nouvelles, ce que l'on appelle l'« exception du sélectionneur ».
La présente proposition de loi vise à adapter notre droit national et à permettre ainsi la ratification par la France de la convention UPOV de 1991, qui a apporté des modifications substantielles à la convention initiale de 1961.
Cette ratification s'est heurtée au conflit entre obtenteurs et agriculteurs sur les semences fermières. L'accord interprofessionnel sur les semences de blé tendre, conclu en 2001, a ouvert des perspectives plus favorables, sans pour autant régler le problème en son entier. Encore aujourd'hui, des agriculteurs sont menacés de poursuites en contrefaçon devant les tribunaux pour avoir ressemé leur propre récolte, ce qui est inacceptable.
Faut-il rappeler que la totalité des semences industrielles sont issues des variétés sélectionnées par des centaines de générations de paysans sans que la moindre rémunération ne leur ait jamais été versée ? La multiplication d'une partie de la récolte à la ferme est aussi le seul moyen de pouvoir adapter les variétés à la diversité des terroirs et aux changements climatiques de plus en plus brutaux ; elle permet de répondre aux nécessités de l'agriculture locale.
Alors que la France a été pionnière dans la mise en place de ce COV ; il était paradoxal qu'elle n'ait pas adapté sa législation aux standards internationaux.
Aussi, une évolution législative apparaissait nécessaire et la présente proposition de loi met fin à une situation choquante : l'utilisation illégale, mais tolérée, des semences de ferme.
Le certificat d'obtention végétale protège ainsi la propriété intellectuelle et rend possible la rémunération du travail des chercheurs, ce qui est à la fois tout à fait légitime et nécessaire, dans un pays en pointe sur les obtentions végétales.
La juriste Marie-Angèle Hermitte explique ainsi qu’à l’inverse du système de la dépendance organisé par le brevet, « pour les obtenteurs, l’intérêt de maintenir les variétés végétales hors du champ des brevets, est de pouvoir continuer de sélectionner les plantes en utilisant les variétés des concurrents, quoiqu’elles soient protégées par un droit d’obtention végétale. Dans un système technique où le mécanisme d’innovation est cumulatif, il est conforme à l’intérêt collectif de la profession de pouvoir se « piller » mutuellement ».
En reconnaissant les efforts fournis par les entreprises pour créer ces variétés, le présent texte leur ouvre de nouvelles perspectives de marché. Nos entreprises, présentes dans le monde entier, doivent disposer des mêmes droits que leurs concurrents. C'est tout à fait normal.
Même si le texte reconnaît aux agriculteurs le droit de ressemer leur récolte et organise les modalités d'une indemnisation équitable des obtenteurs, toutefois, en l’état, ce texte ne me parait pas à même de garantir les conditions de l'équilibre entre obtenteurs et agriculteurs.
Je considère en effet, que la semence de ferme est une pratique incontournable pour faire face aux défis futurs et doit être reconnue comme un droit inaliénable de tous les agriculteurs !
Lors de l’examen de cette proposition de loi au Sénat en juillet dernier, les sénateurs radicaux de gauche ont choisi de ne pas soutenir le texte, considérant que la question des semences de ferme n’était pas réglée de manière satisfaisante.
Les députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen (SRC), auquel j’appartiens, ont également soutenu leur opposition aux termes du texte en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et avaient obtenu un report du vote en Commission afin de tenter de parvenir à une solution satisfaisante concernant le droit des agriculteurs à semer le fruit de leurs récoltes sans payer de droit aux obtenteurs.
Si nous jugeons tous que le certificat d’obtention végétale qui permet, contrairement au brevet, de protéger les variétés tout en les laissant libres d’accès pour de nouvelles recherches est une bonne formule, qui aurait pu nous conduire à soutenir ce texte, nous sommes toutefois résolument opposés au sort réservé aux semences de ferme tel que l’article 14 de cette proposition de loi le prévoit.
En effet, nous considérons que l’instauration d’une nouvelle taxe reviendrait à opérer un prélèvement supplémentaire estimé à environ 30 millions d’euros sur les revenus des agriculteurs, et ce sans compter l’augmentation du prix des semences commerciales qui résulterait d’une concurrence affaiblie des semences de ferme.
Par ailleurs, cette disposition accélère la concentration entre les mains de quelques grands groupes internationaux de la reproduction des espèces cultivées : la diversité génétique en agriculture, déjà considérablement mise à mal par l’obsession productiviste est donc toujours plus menacée.
C’est pourquoi nous avons voté une motion de rejet préalable sur ce texte et réitéré notre demande de soustraire la taxation des semences de ferme de ce texte, lors de son examen à l’Assemblée nationale, lundi 28 novembre.
En effet, pour un agriculteur, semer le fruit de ses récoltes sans avoir à payer une taxe aux obtenteurs est un droit fondamental, sur lequel nous ne souhaitions pas revenir.
Malheureusement, le gouvernement n’a pas souhaité modifier cette partie du texte et les amendements que nous avons proposés n’ont pas été adoptés.
Pour toutes ces raisons, les députés SRC ont donc voté contre ce texte.
J’espère par ces éléments avoir répondu à vos préoccupations et je reste à votre disposition pour toute autre information que vous jugerez utile.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Joël GIRAUD
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23 novembre 2011
Réponse à la Pétition : Refusez le budget militaire 2012
Vous avez été nombreux a interpellé votre député au sujet du budget de la Défense pour 2012.
Retrouvez, ci-dessous, le courrier de réponse que Joël Giraud a adressé aux pétitionnaires l'ayant interpellé à ce sujet, que vous pouvez également télécharger :
Téléchargement Réponse pétition Buget militaire 2012
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu le texte de la pétition « Refusez le budget militaire 2012 » dont vous êtes signataire et je vous remercie d’avoir attiré mon attention à ce sujet, auquel je suis sensible.
Les députés du groupe Socialiste, Radicaux et Citoyens, auquel j’appartiens, considérant que ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux actuels, ont par conséquent voté contre les crédits de la mission budgétaire « défense » pour 2012 lors de son examen le 9 novembre dernier.
En effet, depuis la décision unilatérale du président de la République de faire revenir la France dans le commandement intégré de l’OTAN, et sa conséquence immédiate le renforcement des moyens humains français en Afghanistan, le budget des opérations extérieures (OPEX) a considérablement augmenté et a ainsi plus que doublé en trois ans.
Entre annulations de crédits et réductions budgétaires qui annulent l’ensemble des économies réalisées à travers la mise en œuvre de la RGPP, tout se passe comme si la défense, en France, allait devenir une variable d’ajustement.
Ainsi, le budget des opérations militaires extérieures, atteint cette année un niveau record, notamment en raison des opérations menées en Côte d’Ivoire, puis en Afghanistan et en Libye, alors que dans le même temps certains postes budgétaires apparaissent très en retrait par rapport aux besoins de notre nation.
Dans un contexte de rigueur budgétaire et de difficultés financières extrêmes, ce budget de la Défense ne me parait pas soucieux de la bonne allocation des deniers de l’État.
A ce titre je ne peux que déplorer le trop lent retrait de nos forces d'Afghanistan, où le maintien de notre présence militaire n’est plus justifié, comme nous n’avons eu de cesse de le rappeler, d’autant que les crédits affectés à cette opération auraient pu être utilisés à meilleur escient et profiter à nos armées, à nos soldats, à nos industries de défense et à notre recherche.
De plus comme ces trois dernières années, les crédits de paiement ne sont pas à la hauteur des engagements budgétaires. Ce budget sera donc extrêmement difficile à réaliser en raison du retard de rentrée des recettes exceptionnelles, de la dépréciation probable des recettes immobilières, de l’épuisement des reports de crédits, d’économies lointaines attendues de la réorganisation, du surcoût inévitable des bases de défense, d'un financement d'OPEX non encore clarifié, d'économies supplémentaires imposées par la baisse des prévisions de croissance et par les dernières annonces d'économies budgétaires, 46 milliards d'euros d'engagements non couverts à la fin de 2012, ce qui rendra difficile le lancement éventuel de nouveaux programmes.
Ainsi, à mi-chemin de la trajectoire financière définie par la programmation militaire pour les années 2009-2014, les objectifs que se fixaient la défense sont déjà caducs, alors que le paiement des sommes engagées depuis 2007 - plus de 60 milliards d’euros - devra être réglé ces trois prochaines années.
Je vous rappelle aussi qu’en de multiples occasions, nous avons critiqué, en séance publique et lors des travaux en commission, les choix faits en matière de stratégie et défense par le Président Sarkozy depuis 2007.
En particulier, sur le Livre blanc, sur la loi de programmation militaire, sur la fusion entre la gendarmerie et la police, notre Groupe a manifesté clairement son opposition tout en développant des propositions alternatives.
Nous avons, notamment, condamné la centralisation à l’Elysée de décisions souvent mal préparées, l’alignement atlantiste, le défaitisme en matière de construction européenne, le désordre dans la mise en place des restructurations militaires, le manque de considération pour les personnels militaires et civils, ainsi que l’impasse financière qui découle des orientations prises depuis 2007.
Tous ces éléments concourent depuis quatre ans à affaiblir notre outil de défense et donc notre indépendance.
Pourtant, celui-ci doit plutôt se renforcer, premièrement pour affronter l’interdépendance du monde actuel, dont chacun sait qu’elle est une source d’insécurité, deuxièmement pour être en état de construire et de peser dans la défense européenne que nous aurons tôt ou tard à bâtir et que les députés radicaux de gauche, auxquels j’appartiens, appellent de leurs vœux.
Souhaitant vous avoir éclairé sur les raisons des choix des députés socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche, concernant l’examen des crédits budgétaires de la Défense pour 2012, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Joël GIRAUD
21 octobre 2011
Réponse à la nouvelle pétition sur le Gaz de schiste : Abrogation de TOUS les permis
Veuillez trouver, ci-dessous, la réponse de votre député, Joël Giraud, à la nouvelle pétition relative à l'abrogation de TOUS les permis d'exploitation du gaz de schiste que vous pouvez également télécharger : Téléchargement Réponse gaz de schiste n°3 201011
Vous avez souhaité, dans votre courriel, me faire part de vos préoccupations et de votre mobilisation quant à l’exploitation industrielle du gaz de schiste pour demander l’abrogation de tous les permis.
Le texte de la majorité adopté le 13 juillet dernier, que l’ensemble des députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen (SRC), auquel j’appartiens, a refusé de voter, était censé répondre aux inquiétudes des citoyens et des élus locaux.
Or cette loi qui interdit simplement la fracturation hydraulique mais pas d'autre type d'exploitation, n'a pas convaincu les parlementaires de gauche et écologistes.
Avec mes collègues du groupe SRC, je me suis fermement opposé à ce texte qui ne répond pas aux interrogations des habitants des zones concernées. Il demeure que quelle que soit la technique utilisée, l'exploitation de ces énergies fossiles est dangereuse pour l'environnement et donc pour les populations et compromet gravement la transition énergétique et le respect des engagements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Ce texte n’est pas satisfaisant dans la mesure où la loi n’interdit absolument pas le recours à d’autres techniques d’exploration de mines d’hydrocarbures de schiste. Or nous savons que d’autres techniques aussi impactantes pour l’environnement que la technique interdite par le texte, existent. Il s’agit par exemple de la «fracturation pneumatique» qui consiste à injecter non pas de l’eau mais de l’air comprimé dans la roche mère afin de la désintégrer, ou à utiliser la fracturation en injectant du propane gélifié (deux techniques actuellement expérimentées aux Etats-Unis).
Ensuite, le texte adopté en juillet n’abroge pas les permis litigieux délivrés en catimini par la majorité. Le Gouvernement s’était pourtant prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de l’abrogation des permis litigieux.
A cet égard la récente annonce faite par le Gouvernement d’abroger seulement trois des quinze permis à l’origine des contestations citoyennes les plus virulentes, démontre bien l’incohérence et les limites de la loi adoptée le 13 juillet dernier. Le Gouvernement n’est manifestement pas enclin à arrêter définitivement la prospection minière.
Les abrogations de permis annoncées dans le Sud de la France permettront certes de calmer la colère citoyenne mais ne mettront vraisemblablement pas un terme à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, extrêmement coûteux et très dommageables non seulement pour l’environnement et la santé des populations locales, mais également pour les activités économiques des régions concernées.
De plus, les permis d’exploration ont été signés sans enquête publique, sans étude d’impact environnemental et social préalable et sans débat public.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que le texte de la majorité UMP s’est contenté de répondre hâtivement à la mobilisation citoyenne contre le gaz de schiste, tout en ménageant les intérêts des industriels. Ce n’est pas acceptable.
Le texte sur lequel nous avons été amenés à nous prononcer au mois de juillet n’avait plus rien à voir avec la proposition de notre groupe. Celle-ci a été tout bonnement vidée de son objectif originel, qui était d’interdire l’exploration des gaz et huiles de schiste et d’abroger purement et simplement les permis litigieux. Elle a laissé la place à un texte téléguidé par les lobbyistes à la recherche de pétrodollars.
Ainsi, afin de répondre véritablement aux préoccupations de nos concitoyens et d’obtenir l’abrogation de tous les permis d’extraction de gaz de schiste, sans exception, les députés SRC ont déposé une nouvelle proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier.
Ce texte vise à aller plus loin en interdisant toute exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, que ce soit l’exploitation d’huile et de gaz de schiste ou les forages en eaux profondes, et quelle que soit la technique utilisée.
La présente proposition demande également l’abrogation de tous les permis litigieux, ainsi que l’obligation d’assortir toute demande de prospection d’une étude d’impact et ce, afin de s’assurer des conséquences environnementales et sanitaires des forages d’exploration.
Alors que nous souhaitons que soit organisé un débat national sur la politique énergétique de la France, nous demandons que soient annulés les permis de recherches sur les mines d’hydrocarbures non conventionnels et, en corollaire, que soient arrêtés les projets d’exploration de gaz et huile de schiste mais également de gisements en eaux profondes actuellement en cours au large de Cayenne.
Malheureusement ce texte n’a pas été adopté lors de son examen à l’Assemblée nationale le 11 octobre dernier en raison de l’opposition de la majorité gouvernementale qui jugeant cette proposition de loi inutile, n’a pas voulu s’associer à ce texte qui permettait pourtant d’atteindre l’objectif que nous nous étions fixé.
Ce vote vient confirmer que le Gouvernement ne semble pas écarter du mix énergétique français, l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels, ce que je ne peux que déplorer.
J’espère que tous ces éléments vous permettront de mieux cerner ma position à ce sujet et répondront à vos préoccupations légitimes.
Je reste à votre disposition pour toute autre intervention que vous jugerez nécessaire et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
24 juin 2011
Réponse à la pétition sur la justice des mineurs
Vous avez été nombreux à faire part de vos préoccupations à votre député, Joël Giraud, concernant le projet de loi sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » et plus particulièrement sur les dispositions relatives aux mineurs.
Veuillez trouver ci-dessous la réponse de M. Joël Giraud à cette pétition :
Téléchargement Réponse type justice des mineurs 230611
Madame, Monsieur,
Vous avez souhaité, dans votre courriel, me faire part de vos préoccupations concernant le projet de loi sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » et plus particulièrement sur les dispositions relatives aux mineurs. Je vous remercie d’avoir attiré mon attention à ce sujet et je tiens à vous exprimer mon attachement à la spécificité de la justice des mineurs.
Alors même qu'un code des mineurs est supposé être en préparation, ce projet de loi entend réviser la justice des mineurs. C'est à dire modifier, pour la trente cinquième fois, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dont la pierre angulaire est que l'éducatif doit primer sur le répressif, avant tout jugement. Soit l'exact contraire de l'ambition et de la politique du gouvernement.
Je comprends et partage, par conséquent, vos inquiétudes quant aux propositions qui sont faites par le gouvernement en matière de justice des mineurs et comme vous je considère que les mineurs ne peuvent pas être jugés comme les majeurs.
C’est un principe qui est non seulement strictement encadré constitutionnellement mais qui découle aussi des textes internationaux ratifiés par la France.
La spécificité de la justice des mineurs est une exigence constitutionnelle selon laquelle doivent être reconnus l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur responsabilité. Ce que défend également la Convention internationale des droits de l'enfant.
Ce que n’a pas manqué d’ailleurs de réaffirmer le Conseil Constitutionnel le 11 mars dernier.
Malgré cela, dans le deuxième volet du texte, le gouvernement tente une nouvelle fois d’aligner la justice des enfants, fondée sur des juridictions spécialisées, des procédures spécifiques et un but éducatif, sur celle des adultes. Cette réforme, contraire aux droits fondamentaux de l’enfant, ne saurait masquer l’échec de la politique du gouvernement en matière de délinquance des mineurs.
Juger les mineurs délinquants comme des adultes, c’est l’idée fixe de la droite qui, réforme après réforme, déshabille l’ordonnance de 1945 sur la protection de l’enfance.
Après avoir voulu appliquer aux enfants les peines « planchers » en matière de récidive et tenté de permettre au parquet de poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure de citation directe, sans instruction préparatoire par le juge des enfants, le gouvernement revient une nouvelle fois à la charge en proposant que les mineurs de plus de 16 ans soient jugés par une majorité de juges non spécialisées. Manière déguisée d’abaisser la majorité pénale et de juger les adolescents comme des adultes.
Pourtant la justice des mineurs est efficace : 80 % des enfants qui y sont confrontés ne récidivent pas. C’est d’ailleurs un excellent instrument de prévention de la délinquance, si on lui donne les moyens de remplir ses missions. L’ordonnance de 1945 est admirée et copiée dans la plupart des démocraties. L’Allemagne et l’Espagne en ont repris les principes. D’autres comme la Suède sont allés plus loin, en appliquant le droit des mineurs jusqu’à 21 ans.
Or, en portant gravement atteinte à la spécificité éducative de la justice des mineurs, cette réforme discrédite nos principes républicains.
Le plus grave est que cette politique d’alignement des enfants sur les adultes n’a porté aucun fruit. La délinquance des mineurs continue de progresser. Preuve que le piétinement des droits fondamentaux ne fait pas reculer l’insécurité...
La France doit rester du bon côté et ne pas accepter « un pas de plus vers le démantèlement de l’ordonnance de 1945 » qui susciterait désolation et incompréhension dans les pays voisins.
Aussi, les députés PRG auquel j’appartiens s’opposent à l’ensemble de cette réforme et dénoncent cette atteinte à la spécificité de la justice des mineurs. Nous considérons, en effet, que la spécificité de la justice des mineurs doit être maintenue. Traiter de manière indifférenciée un jeune délinquant et un adulte ne peut qu'aboutir qu’à sa stigmatisation et poser de graves problèmes d’intégration future pour le jeune.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé, tout comme les sénateurs radicaux de gauche, des amendements visant à en supprimer les grandes lignes et nous nous sommes opposés à l'adoption de ce projet de loi lors de son examen à l’Assemblée nationale mercredi 22 juin.
Je tiens à réaffirmer notre attachement à ce principe et à la nécessité d’une législation et d’une juridiction spécialisée.
J’espère que tous ces éléments vous permettront de mieux cerner ma position à ce sujet et répondront à vos préoccupations légitimes.
Je reste à votre disposition pour toute autre intervention que vous jugerez nécessaire et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Joël GIRAUD
Réponse à la nouvelle pétition sur le Gaz de schiste
En complément de la note du 12 mai 2011, veuillez trouver ci-dessous la réponse de votre député, Joël Giraud, à la nouvelle pétition relative à l'exploitation du gaz de schiste suite à l'adoption à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation de mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique :
Téléchargement Réponse type gaz de schiste n°2 230611
Vous avez souhaité, dans votre courriel, me faire part de vos préoccupations quant à l’exploitation industrielle du gaz de schiste. Je vous remercie d’avoir attiré mon attention à ce sujet, auquel je suis sensible.
Mardi 21 juin 2011 a lieu le vote final à l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi sur les gaz de schiste, issue de la Commission Mixte Paritaire. Le texte n’a pas évolué lors de la navette parlementaire. Il reste ambigu sur la possibilité d'exploiter ces hydrocarbures par une autre méthode que la fracturation hydraulique et n’aboutit aucunement in fine à l’abrogation des permis litigieux.
Le Président de Total, Christophe de Margerie, ne s’y est d’ailleurs pas trompé. Devant ses actionnaires en mai dernier, il a ainsi déclaré : « ce qui a été voté n’exclut pas la possibilité pour les compagnies de rester titulaires de leurs droits miniers, ce qui est d’ailleurs assez habile de la part » des auteurs du texte. « On va garder nos droits, et puis faire en sorte qu’un jour les gens comprennent qu’on peut faire de la fracturation hydraulique de manière propre. On va s’en sortir et trouver une solution dans les années à venir. », a-t-il ajouté.
Un arrangement que ne peuvent cautionner les députés du groupe Social, Radical et Citoyen (SRC) auquel j’appartiens puisqu’il empêcherait d’aller de l’avant dans la lutte contre l’effet de serre et pénaliserait la transition écologique que les citoyens appellent de leurs vœux.
Nous avons été, mes collègues et moi, les fers de lance des initiatives législatives visant à interdire l'exploitation et l'exploration des gaz et huiles de schiste, avec le dépôt d’une proposition de loi il y a déjà trois mois. Les impacts environnementaux et sanitaires de l'exploitation des gaz et huile de schiste vont à l'encontre des objectifs de la France en matière de protection de l'environnement, de lutte contre le changement climatique et plus largement, de développement durable. Une telle exploitation se ferait au détriment des énergies renouvelables, de l'éco-innovation et des investissements dans l'efficacité énergétique. Un tel choix politique enfermerait davantage notre pays dans la dépendance aux énergies fossiles. Il l'empêcherait d'aller de l'avant dans la lutte contre l'effet de serre et pénaliserait la transition écologique que les citoyens appellent de leurs vœux.
Secoué par la mobilisation citoyenne, le groupe UMP a déposé une proposition de loi en urgence sur ce sujet. Au terme d'artifices de procédure habituels, c'est finalement le texte UMP qui a été examiné. Il est malheureusement insuffisant. Il n'exige pas l'abrogation des permis d'exploration déjà attribués et reste ambigu sur la possibilité d'exploiter ces hydrocarbures par une autre méthode que la fracturation hydraulique.
La proposition de loi du groupe UMP se contente de répondre hâtivement à la mobilisation citoyenne contre le gaz de schiste, tout en ménageant les intérêts des industriels. Pourtant l’actualité (récurrence d’évènements climatiques extrêmes, caractéristiques du changement climatique en cours ; catastrophe de Fukushima ; sécheresse ; augmentation des prix à la pompe ; etc.) nous invite à réfléchir à une nouvelle politique énergétique et à repenser dès aujourd’hui les investissements dans ce secteur pour qu’ils reflètent les priorités de demain.
Ce texte nous démontre aisément, une nouvelle fois, que les parlementaires de la majorité sont plus sensibles aux réclamations des industriels – en l’espèce, le puissant lobby des pétroliers – qu’aux protestations des populations et à la défense de notre environnement.
Dès lors, nous sommes, une fois encore, en droit de nous interroger sur la concrétisation des bonnes paroles du Grenelle de l’environnement : plus de transparence, une société durable où la prospérité économique irait de pair avec le progrès social et la protection de l’environnement.
Le texte sur lequel nous avons été amenés à nous prononcer n’a plus rien à voir avec la proposition de notre groupe. Celle-ci a été tout bonnement vidée de son objectif originel, qui était d’interdire l’exploration des gaz et huiles de schiste et d’abroger purement et simplement les permis litigieux. Elle a laissé la place à un texte téléguidé par les lobbyistes à la recherche de pétrodollars.
Premièrement, ce texte n’interdit plus l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste, mais se contente d’interdire le recours à la technique de la fracturation hydraulique, sans pour autant, définir ce qu’il entend par là. Cela offre aux pétroliers la possibilité de déclarer qu’ils n’auront pas recours à cette technique interdite, mais, comme nous avons déjà pu le lire dans la presse, à celle du « carottage vertical », à la « perforation horizontale de la roche mère », ou à toute autre technique actuellement expérimentée aux États-Unis, comme la « fracturation pneumatique » qui consiste à injecter, non pas de l’eau, mais de l’air comprimé dans la roche mère afin de la désintégrer, ou encore à la fracturation par injection de propane gélifié.
L’imagination humaine n’a pas de limites : peu importent, finalement, les conséquences sanitaires et environnementales des autres techniques, à l’impact tout aussi fort sur l’environnement que la fracturation qui fait l’objet de l’interdiction, toute relative, de l’article 1er.
L’article 1er interdit en effet la fracturation hydraulique en raison de son impact avéré sur les ressources hydriques, la qualité de l’air et du sous-sol, l’environnement et les paysages, tandis que l’article 4 permet au Gouvernement de définir les conditions de sa mise en œuvre dans le cadre d’expérimentations. Ce qu’un article interdit au début du texte est permis dans un autre article, à la fin du texte. Où est la cohérence dans tout cela ?
Deuxièmement, ce texte de loi n’abroge plus les permis de recherches litigieux. Il oblige tout au plus les industriels titulaires de permis de recherches à transmettre à l’autorité compétente un rapport faisant état des techniques utilisées dans le cadre de l’exploration du sous-sol. S’ils admettent avoir prévu de recourir à la technique de fracturation hydraulique, leur permis sera abrogé.
Aussi, je peux vous assurer que les députés SRC continueront d’exiger du gouvernement qu’il prenne ses responsabilités et qu’il se donne les moyens de tenir les engagements pris par le Premier ministre d’ « annuler les permis de recherches qui ont été accordés dans des conditions peu satisfaisantes ».
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé, mes collègues et moi, mardi 21 juin, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, une motion de rejet préalable afin de manifester notre refus de ce texte qui se contente d’interdire une technique - la facturation hydraulique – et en plus sans la définir alors qu’il est impératif d’interdire aussi l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste, l'abrogation des permis délivrés et une réforme du Code minier.
J’ai évidement, comme l’ensemble de mes collègues, voté contre ce texte et nous avons décidé de déposer bientôt un recours auprès du Conseil Constitutionnel pour « incompétence négative » dans la mesure où nous contestons l'absence de définition de la fracturation hydraulique dans le texte de loi, définition qui, selon nous, revient au législateur et non à l'exécutif.
18 mai 2011
Réponse pétition "Mesures du CISR : Trop, c'est Trop ! AUTOMOBILISONS-NOUS !"
Vous avez été nombreux a souhaiter interpeller votre député au sujet des mesures adoptées par le gouvernement suite au Comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 et à considérerer que les décisions, annoncées dans un contexte d’augmentation du nombre de tués sur les routes en avril, ont été prises en cédant à l’émotion, sans véritable analyse des causes de cette aggravation et sans concertation avec les usagers.
Veuillez trouver ci-dessous la réponse de M. Joël Giraud, Député des Hautes-Alpes à cette pétition :
Téléchargement Sécurité routière mai 2011
ainsi que l'avis de M. Joël Giraud au sujet des nouvelles mesures de répression routière annoncées :
Téléchargement Réponse questionnaire 180511 ligue de défense des conducteurs
12 mai 2011
Réponse de votre député Joël Giraud à la Pétition Contre l'exploitation du gaz de schiste
Vous avez été nombreux à interpeller votre député et à lui faire part de vos inquiétudes et préoccupations au sujet de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative au gaz de schiste.
Vous trouverez ci-dessous la réponse de Joël Giraud, Député des Hautes-Alpes à cette pétition ainsi que les pièces-jointes :
Téléchargement Réponse type gaz de schiste 110511
- Voeu présenté par les trois groupes de la majorité régionale : Groupe Socialiste Radical et Républicain – Groupe Europe Ecologie les Verts et Parti Occitan – Groupe Front de Gauche « Non à la recherche et l’exploitation de gaz de schiste en région PACA » :
Téléchargement Voeu 5 EE gaz de schiste
- Déclaration commune : « Les élus régionaux PRG disent NON au gaz de schiste » :
Téléchargement Declaration_commune_Gaz de schiste
- Communiqué de presse des députés PRG :
Téléchargement Communiqué PRG Gaz de chiste
- Synthèse des débats :
Téléchargement Schiste_argu juridique