Joël GIRAUD

interview de Joël GIRAUD sur l'Atlas de la France et des Français

lire l'interview sur l'Atlas de la France et des Français (hors série LE MONDE de novembre 2014 :

La montagne trace ses pistes d'avenir. Téléchargement L'atlas de la France LE MONDE nov 2014

XIIIe Conférence Alpine - 21 novembre 2014

 

L’AVENIR DES ALPES EN DEBAT A TURIN

La Secrétaire d’Etat Italienne auprès du Ministre de l’Environnement et de la Protection des Territoires et de la Mer, Barbara Degani, a présidé la XIII. Conférence Alpine où les Ministres et hauts représentants concernés des pays alpins (Allemagne, Autriche, France, Italie, Liechtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) de l’Union européenne ainsi que des organisations observatrices ont discuté des questions importantes concernant le développement des Alpes et la protection de l’environnement alpin. Ci- dessous, les principaux sujets abordés :

-         Le Changement Climatique et l’Energie :

Des  Lignes directrices pour l’adaptation locale aux changements climatiques dans la région alpine  ont été élaborées sous la présidence italienne. En outre, la Convention Alpine et la Convention des Carpates ont adopté une  Déclaration commune sur le changement climatique  qui sera présentée à la Conférence Mondiale sur le Climat (UNFCCC COP20) en décembre 2014 à Lima, au Pérou.

La Conférence alpine renforce ainsi la vision des « Alpes renouvelables » et appelle à des actions concrètes.

-         Démographie et emploi dans les Alpes :

Le nouveau  Rapport sur l’Etat des Alpes montre que la croissance démographique dans les Alpes se concentre sur les zones facilement accessibles, alors que la population dans les zones isolées a tendance à décroitre. Dans les zones où la population augmente, cela n’est pas seulement du au solde naturel. Le solde migratoire joue un rôle de plus en plus important. Les nouveaux montagnards ont tendance à se concentrer dans des zones facilement accessibles et à des distances pendulaires acceptables des principaux centres urbains alpins, mais leur présence sur le territoire a également tendance à contribuer à redynamiser l’économie locale, revitaliser les traditions et cultures et promouvoir les savoir-faire locaux. Le prochain rapport sera consacré à l’économie verte et sera publié à l’automne 2016.

-         Stratégie macro-régionale de l’UE pour la Région Alpine (EUSALP)

 En cours d’élaboration, elle devrait être une réalité à l’été 2015. La Convention Alpine possède un statut d’observateur et contribue de manière active aux discussions. La Conférence Alpine a adopté une  déclaration  visant à renouveler le soutien significatif de la Convention Alpine au processus de définition de EUSALP et à la mise en place de la stratégie et de ses piliers. La conférence alpine a exprimé sa volonté de jouer un rôle prépondérant en particulier dans le troisième pilier concernant l’utilisation durable de l’énergie et des ressources naturelles. La Conférence alpine a également souligné la nécessité d’équilibrer protection et développement économique ainsi que la nécessité, pour les activités, d’être bénéfiques aux montagnes et aux zones environnantes.

Joel Giraud, représentant la France, pays qui a porté en tant qu'Etat cette stratégie pour l'ensemble des pays a insisté sur « la nécessité pour la macro région de ne jamais oublier d'où elle vient, de cette colonne vertébrale que constitue le périmètre de la convention alpine, de cette forme de gouvernance qui associe Etat, autorités locales mais aussi associations et ONG et de cet acquit que sont les protocoles de la convention »

-         EXPO2015 à Milan : La Conférence alpine a décidé de contribuer à l’Expo2015 par le biais d’une "semaine de la Montagne"  qui sera organisée du 4 au 11 juin dans le but de promouvoir les zones de montagnes, leurs produits et traditions, dans les pavillons nationaux des Pays Alpins.

-         Coopération internationale :

 La Convention Alpine fait partie de la communauté internationale au sens large et travaille en étroite collaboration avec la Convention des Carpates sur plusieurs questions comme celle du changement climatique. De plus, les liens étroits de la Convention Alpine avec d’autres massifs montagneux ont été mis en évidence par la participation de représentants des Andes (Argentine, Chili et Bolivie). A la suite de l’Italie, l’Allemagne prendra la Présidence de la Convention Alpine pour la période 2015-2016. Les principales priorités du programme de la Présidence allemande sont : l’économie verte, la biodiversité, le tourisme durable ainsi que le changement climatique, le transport et la mobilité, et la stratégie macro régionale.

-         Déclaration du Secrétaire Général de la Convention Alpine :

Le Secrétaire Général de la Convention Alpine, Mr Markus Reiterer s’est montré satisfait des résultats de la Conférence et a remercié la Présidence italienne, en particulier pour l’excellente collaboration. « La Conférence alpine a mis en avant le besoin de coopération à tous les niveaux pour répondre aux challenges de la Région Alpine, tels que les défis imposés par le changement climatique et démographique, mais aussi d’exploiter au mieux les potentiels dont nous disposons, comme l’économie verte ou le tourisme durable. Je suis convaincu que la future collaboration avec la Présidence allemande continuera de porter ses fruits. »

 

Photo de famille pour les ministres nationaux et fédéraux de 6 des 8 pays de la Convention Alpine, la France étant représentée par le député Joel Giraud président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne, en l'absence de Ségolène Royal,  ministre de l'environnement, empêchée et Monaco par son ambassadeur à l'environnement SE Patrick Van Klaveren et ce, en présence du secrétaire général de la convention l'autrichien Markus Reiterer.

 

C'est sur le toit du musée de la montagne de Turin qu'a symboliquement été lancée la conférence des ministres de la Convention Alpine en présence des représentants de la convention des Carpates et des organisateurs de la conférence internationale de l'ONU de décembre 2014 sur le climat a Lima.

 

Lors de la conférence de presse tenue à l'issue de la réunion des ministres organisée par les élèves des écoles de journalisme Joel Giraud a été questionné sur les déséquilibres démographiques dans les Alpes entre hautes vallées et puissantes métropoles, ce qui lui a donné l'occasion de réaffirmer l'intérêt de la stratégie macro régionale pour les Alpes qui doit être l'occasion de plus d'équité dans le partage des richesses.

La Convention Alpine est un traité international entre les Etats alpins (Allemagne, Autriche, France, Italie, Liechtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) ainsi que l’UE, qui a pour but la promotion du développement durable dans l’espace alpin. La Convention Alpine s’efforce à mettre en harmonie protection et développement économique, avec l’objectif de conforter les Alpes comme espace de vie pour les hommes et la nature et comme zone de développement économique. Les Alpes, avec leur capital biodiversité unique, leurs réserves en eau et en bois, constituent un environnement naturel, culturel, environnemental et de vie pour plus de 14 millions de personnes, ainsi qu'une destination touristique attractive pour plus de 120 millions de touristes chaque année.

 

Informations complémentaires :

 Historique de la Convention : http://www.alpconv.org/fr/convention/history/default.html

 Conclusions de la dernière Conférence Alpine : http://www.alpconv.org/fr/organization/conference/default.html

 Décisions de la XII e Conférence alpine : http://www.alpconv.org/fr/organization/conference/XII/default.html

 Information sur l’actuelle Présidence : http://www.alpconv.org/fr/organization/presidency/default.html

 Travaux des Groupes de Travail et Plateformes : http://www.alpconv.org/fr/organization/groups/default.html

 Publications de la Convention Alpine : http://www.alpconv.org/fr/publications/alpine/default.html

 

L’ANEM obtient la reconnaissance de laspécificité de la médecine en montagne

Une délégation de parlementaires de la montagne et de représentants des professionnels du secteur a été reçue, en mai dernier, par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé à propos de l’avenir des médecins en montagne.

Ces praticiens, indispensables à la sécurité des personnes en montagne et dont le nombre diminue de façon inquiétante, font face à une augmentation de leurs charges due à des conditions géographiques et climatiques particulières, et à la stagnation des tarifs de l’assurance-maladie.

Plusieurs séances de travail avec le cabinet de la Ministre ont permis d’aboutir à un dispositif spécifique pour les généralistes exerçant en territoire isolé (article 39 du PLFSS pour 2015).
Les agences régionales de santé pourront désormais conclure avec un médecin généraliste conventionné, un contrat en application duquel il percevra une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins exercées en qualité de médecin généraliste, avec 3 conditions cumulatives pour en bénéficier :

- Exercer dans un territoire isolé ;
- Avoir une activité marquée par une forte saisonnalité ;
- Avoir un revenu tiré de son activité inférieur à un seuil, fixé par rapport au revenu moyen pour la même spécialité.

Conformément à l’engagement pris par la Ministre, l’ANEM sera associée à la rédaction du décret d’application qui précisera notamment les critères caractérisant le territoire isolé, liés à la situation géographique et à la densité de population des zones dans lesquelles exercent les médecins qui y sont installés, ainsi que le seuil de revenu.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'emploi saisonnier

Question N° : 67241 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8764

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi saisonnier. Les travailleurs saisonniers sont de plus en plus nombreux. Ils sont aujourd'hui deux millions à travailler en contrat à durée déterminée « saisonnier » en France, dans l'agro-alimentaire et le tourisme, mais aussi dans d'autres secteurs beaucoup moins dépendants de la « saison » comme en grande distribution ou dans la fonction publique. Les employeurs recourent au contrat saisonnier, ce qui prive les travailleurs de la prime de précarité due normalement pour les contrats à durée déterminée. Sur le fond, peu de choses différencient aujourd'hui les contrats saisonniers des contrats CDD puisqu'il s'agit dans les deux cas de contrats dont la rupture est connue d'avance. Sur la forme, les droits des saisonniers ne sont pas du tout les mêmes et l'absence de véritable statut les conduit à des situations de lourde précarité (logement, droit à la formation, déroulement de carrière, droits au chômage). Cette situation se complexifie lorsque l'on sait qu'ils sont particulièrement mobiles dans toute l'Europe et qu'ils organisent leurs déplacements en fonction des besoins. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin de mettre en place la véritable concertation que les professionnels attendent afin d'aboutir à un véritable statut du travailleur saisonnier.

Joël Giraud missionné par Ségolène Royal pour mener la réflexion sur la question de l’irrigation gravitaire en montagne

Joël Giraud est intervenu ce jour en commission élargie sur les crédits 2015 pour l’écologie, le développement et la mobilité durables.
Parlant au nom des députés radicaux, le député des Hautes-Alpes a tenu a saluer l’effort du gouvernement pour concilier  la difficulté d’adapter la nécessaire décarbonisation de l’économie à la préservation de la compétitivité économique de la France.
Le député-maire de l’Argentière a néanmoins souhaité revenir sur trois sujets qui le préoccupent particulièrement :
Tout d’abord sur l’écotaxe, abandonnée pour le moment, ajoutant que les mesures sur la surtaxe diesel, bien que nécessaires, ne sont pas suffisantes. Il en a profité pour rappeler que les problèmes de rénovation des voies ferrées se posent de façon cruciale dans les territoires et doivent être pris en compte.
Il a également abordé le sujet du budget alloué au Parcs nationaux, qui doivent être mieux soutenus selon lui et pour lequel il a déposé un amendement qui sera discuté prochainement.
Enfin, il s’est alarmé des conséquences de la loi sur l’eau en zone de montagne, en particulier sur l'irrigation gravitaire traditionnelle.

La Ministre de l’écologie , Ségolène Royal a demandé au député des Hautes-Alpes de mener un travail de réflexion approfondie dans le cadre d’une mission qui lui sera dévolue et pour laquelle il bénéficiera de l’appui du Ministère sur cette question que la Ministre juge en effet cruciale.
Joël Giraud sera donc chargé de mener ce travail pour apporter des propositions précises dans ce domaine.

Vous pouvez suivre l'intervention de Joël Giraud, ainsi que la réponse de Ségolène Royal, en suivant les liens ci-dessous:

http://youtu.be/0Vb8E4DfJSc

http://youtu.be/9BvQmKD4FSM

 

Le calendrier des vacances scolaires remis en débat

 A la suite de la lettre du Président de la Commission Permanente du Conseil National de la Montagne, Joël Giraud, à la Ministre de l’Education Nationale le 25 septembre dernier et après qu’il ait rencontré son directeur de cabinet jeudi dernier à cette fin, le député PRG des Hautes-Alpes indique que, conformément aux engagements pris a l'époque par Vincent Peillon,le Premier Ministre a confirmé devant le congrès de l'Association Nationale des élus de la Montagne qu'une délégation du Conseil National de la Montagne serait reçue prochainement au Ministère de l’Education Nationale et que le dossier serait bien réouvert.

Une annonce importante pour ce combat mené de longue date par le Président du Conseil National de la Montagne !

Articles du Dauphiné Libéré du 9 octobre 2014 (vu sur le web)

http://www.ledauphine.com/hautes-alpes/2014/10/08/calendrier-scolaire-joel-giraud-demande-un-rendez-vous-a-vallaud-belkacem

 

 

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : situation des « médecins de montagne

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 756
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7659
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des « médecins de montagne » et en particulier ceux qui exercent en stations de sport d'hiver. Les jeunes praticiens en secteur 1 n'ont plus les moyens financiers d'exercer la médecine générale avec une orientation traumatologie. En effet, ces lieux touristiques sont devenus trop chers (immobilier, logements, coût de la vie, plateaux techniques, employés, etc.) en rapport avec des honoraires inadaptés aux prestations fournies. Les médecins de secteur 2 partent à la retraite sans trouver de remplaçant. Il est urgent de trouver une solution pérenne afin de sauvegarder la médecine de premier secours en station de sports d'hiver et permettre aux « médecins de montagne » de continuer à prendre en charge 96 % des traumatismes du ski ce qui, au-delà de garantir la qualité des premiers secours, engendre une diminution des coûts pour la collectivité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ce que le Gouvernement entend faire afin que le modèle économique touristique français garde son exemplarité avec une réponse médicale de premier secours présente dans chaque station répondant ainsi à la demande de soins des douze millions de touristes séjournant chaque hiver en montagne.

Texte de la réponse Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale ; les territoires isolés (zone de montagne, îles) et les zones rurales ne sont pas les seuls concernés, les zones périurbaines, notamment les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens pouvant être également concernés. Aussi, le Gouvernement a fait de l'accès de tous les Français à des soins de qualité une priorité absolue. Cette volonté d'agir s'est traduite rapidement. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a pris, dès décembre 2012, à travers le « pacte territoire santé », douze engagements concrets, qui constituent un plan global et cohérent de lutte contre les déserts médicaux. En février 2014, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté le premier bilan de cette politique, qui conforte pleinement le choix qui a été de privilégier une politique incitative et volontariste pour améliorer l'accès aux soins. En effet, un an après l'annonce du pacte, les chiffres parlent d'eux-mêmes : des médecins s'installent dans les territoires manquant de professionnels ; 180 « praticiens territoriaux de médecine générale » (PTMG) ont franchi le pas en 2013. Devant le succès du dispositif, 200 nouvelles installations sont prévues pour 2014 ; 591 étudiants ou internes ont opté pour le versement d'une bourse (contrats d'engagement de service public - CESP) en contrepartie de l'engagement à s'installer dans un « désert médical ». Cela représente une augmentation de 65 % et le dispositif est désormais élargi aux futurs chirurgiens dentistes. Des structures d'exercice coordonnées maillent le territoire et la dynamique engagée montre bien que ce cadre d'exercice répond aux attentes des jeunes médecins : entre 2012 et 2013, le nombre de maisons de santé a plus que doublé, passant de 174 à 370. En 2014, il y en aura plus de 600. L'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera une réalité en 2014 pour un million de personnes en plus : l'évolution considérable du nombre de médecins correspondants du SAMU (de 150 en 2012, à 650 en 2014) améliore l'accès aux soins urgents d'un million de Français. Les médecins correspondants du SAMU sont particulièrement présents en zone de montagne ; l'agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes s'est fortement impliquée sur le sujet, notamment en mettant en place un cahier des charges pour les médecins correspondants du SAMU. De manière plus spécifique, les médecins de montagne bénéficient d'indemnités particulières de déplacement. Ils sont les seuls à pouvoir utiliser le code YYYY008 - Supplément pour réalisation d'un examen radiologique par un médecin de montagne, lors de la prise en charge diagnostique et thérapeutique dans le même temps, d'une lésion ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou des parties molles d'origine traumatique. Par ailleurs, certains actes liés à la traumatologie des sports de montagne ont fait l'objet de récentes revalorisations : ainsi, des actes d'appareillage du membre inférieur ont été revalorisés. Par exemple, le tarif de la confection d'une attelle de posture ou de mobilisation de la cheville a progressé de 16 %. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes reste attentive à la situation spécifique des médecins de montagne, notamment dans les cas où la variabilité saisonnière de leur activité et certains équipements lourds les conduiraient à rencontrer des difficultés financières temporaires. Des travaux se poursuivent sur cette thématique avec les agences régionales de santé concernées.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : accès des territoires de montagne aux énergies renouvelables

Question publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2238
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5559
Date de changement d'attribution : 03/04/2014
Date de signalement : 17/06/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique spécifique de l'accès des territoires de montagne aux énergies renouvelables et notamment le photovoltaïque et la biomasse. S'agissant du solaire, le gisement solaire en montagne, même s'il peut être affecté par les montagnes avoisinantes qui peuvent en limiter la mobilisation, bénéficie d'une véritable capacité de rendement due à un air sec et à des phénomènes de réflexion du rayonnement solaire sur les surfaces enneigées l'hiver et les roches l'été. Pour ce faire, il convient d’ouvrir les implantations à des technologies matures sur structures fixes. Or le choix de l'appel d'offres photovoltaïque lancé il y a un an, n'a pas laissé de place aux ouvrages au sol avec des technologies matures telles que les panneaux à structure fixe. C'est ainsi, à titre d'exemple, qu'un projet comme celui du Fort du Replaton à Modane n'a pu être retenu. S'agissant de la biomasse, le tarif d'obligation relatif à la cogénération biomasse ne permet pas de développer des petites unités locales de l'ordre de 1 à 2 MWé, adaptée aux conditions d'exploitation de la ressource en bois en altitude. La contrainte de puissance minimale de 5MWé aboutit à des transports sur longue distance par des grumiers, ce qui est pénalisant du point de vue du bilan énergétique comme pour l'entretien du réseau routier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre ce dossier afin de revoir les critères qui freinent aujourd'hui le développement du photovoltaïque et de la biomasse en zones de montagne.

Texte de la réponse En ce qui concerne les installations photovoltaïques, le dispositif de soutien de la filière défini en mars 2011 prévoit deux mécanismes de soutien selon la puissance de l'installation : - des tarifs d'achat ajustés chaque trimestre pour les installations sur toiture de puissance inférieure à 100 kWc (correspondant à environ 1 000 m² de panneaux photovoltaïques) ; - des appels d'offres « simplifiés » pour des installations sur bâtiments de puissance comprise entre 100 et 250 kWc, et des appels d'offres « ordinaires » pour les plus grandes installations. Dans le cadre de ce dispositif de soutien, un nouvel appel d'offres pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc est en cours de lancement. Cet appel d'offres vise à privilégier les technologies matures, telles que celles mentionnées dans la question, et permettra aux technologies sur structures fixes, adaptées aux conditions de montagne, de présenter leur candidature sur les familles d'installations au sol proposées. Plus de 50 % des objectifs nationaux d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 reposent sur la biomasse, dont une majorité sur la biomasse forestière. Or, si la ressource forestière est abondante, elle est fortement sollicitée. Il convient donc de l'utiliser au mieux et de ne pas la gaspiller. Pour cette raison, le soutien à des installations à haut rendement énergétique est privilégié, à savoir la production simple de chaleur (efficacité énergétique supérieure à 80 %), puis la production conjointe de chaleur et d'électricité (efficacité énergétique variant de 40 à 80 %) et enfin, en dernier recours, la production simple d'électricité (efficacité énergétique inférieure à 40 %). Le soutien à des installations à haut rendement énergétique permet en outre de limiter les risques de conflit d'usages sur la biomasse, qui est alors moins sollicitée. Le dispositif de soutien actuel à la filière biomasse énergie, et notamment aux scieries, traduit cet engagement : - les installations de production simple de chaleur sont soutenues par le fonds chaleur, doté en conséquence de près de 1,112 milliard d'euros sur la période 2009-2013 et géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; - les installations de production conjointe de chaleur et d'électricité bénéficient de tarifs d'achat règlementés (arrêté tarifaire du 27 janvier 2011), adaptés pour des puissances électriques installées supérieures à 5MWél et une efficacité énergétique minimale de 50 %. Le seuil de 5MWél pour les installations de cogénération a été abaissé de façon dérogatoire à 1MWél pour les scieries en 2011. Les installations de production d'énergie à partir de biomasse de faible puissance, adaptées aux conditions d'exploitation de la ressource bois en montagne, peuvent s'inscrire totalement dans ce dispositif de soutien : soit dans le cadre du fonds chaleur de l'ADEME s'il s'agit de production simple de chaleur, soit dans le cadre de l'obligation d'achat s'il s'agit de projets de cogénération exploités par une scierie. Pour ces raisons, pour les installations de moins de 5MW en puissance électrique installée, une réorientation du projet vers une production simple de chaleur est préférable, tant du point de vue écologique qu'économique.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : dispositions de la directive sur l'attribution des concessions

Question publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6559
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur certaines dispositions de la directive sur l'attribution des concessions (n° 2014/23/UE du 26 février 2014). Il le remercie pour sa réponse à la question n° 27079 qui confirme que cette nouvelle directive ne devrait pas générer de contraintes supplémentaires pour les domaines skiables français. En revanche, il souhaite néanmoins que soient apportées certaines précisions.

 

En ce qui concerne les remontées mécaniques, il lui demande tout d'abord de bien vouloir lui indiquer si la souplesse d'appréciation dont ce secteur peut bénéficier sera rappelée par voie de circulaire. En effet, l'expérience montre que l'appréciation par les contrôles de légalité peut varier d'un département de montagne à l'autre, ce qui produit une incertitude préjudiciable aux délégants comme aux délégataires et toute précision sera donc la bienvenue. En ce qui concerne les concessions, le code du tourisme est en harmonie avec le considérant n° 52 de la directive, grâce à une clarification déterminante, apportée en 2013 par la loi sur les infrastructures et les systèmes de transport. Il souhaiterait savoir si ce point peut rester inchangé. Il convient d'éclaircir quelques points concernant les contrats. Les avenants restent possibles lorsqu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle du contrat.

 

En cas de modification, il souhaiterait savoir comment la valeur de cette modification sera calculée. S'agissant des avenants, l'article 43 de la présente directive permettait, sous conditions, de conclure des avenants portant sur des modifications substantielles dont le montant dépasserait le double seuil de 5 186 000 euros et de 10 % du montant du contrat initial, le considérant 75 illustrait cette possibilité. Il souhaiterait savoir si cet article 43 sera transposé dans toutes ses dispositions. Concernant la sous-traitance (article 42), il lui demande de bien vouloir lui préciser si, lorsqu'un opérateur de domaine skiable souhaitera confier la gestion d'une une remontée mécanique particulière ou une piste de ski à un tiers, il devra mentionner, dans son offre, la part de la concession qu'il entend subdéléguer.

 

Pour les affermages, il est important de pouvoir bénéficier de davantage de souplesse car la durée de 5 ans qui figure dans la directive est trop courte. L'exploitation de remontées mécaniques est une activité de transport qui répond au point 3 de l'annexe 2 au sens du droit interne (L342-7 du code du tourisme). Aussi, dès lors que les conditions générales d'organisation du service des remontées mécaniques sont définies par une autorité locale, le service de transport est regardé comme étant fourni par un réseau de transport. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette analyse.

 

Enfin, le secteur des remontées mécaniques étant l'un de ceux directement inclus dans le champ d'application de la directive sur l'attribution des concessions, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'éventuelle mise en place d'une étude d'impact de la transposition qui serait certainement très utile et à laquelle il conviendrait d'associer les professionnels du secteur.