Joël GIRAUD

Réponse du gouvernement à la question écrite : enquêtes sociales

Téléchargement 103068 tarification des enquêtes sociales

Réponse du gouvernement à la question écrite : réforme des syndics

   Téléchargement 104659 réforme des syndics

Réponse à la pétition sur la justice des mineurs

Vous avez été nombreux à faire part de vos préoccupations à votre député, Joël Giraud, concernant le projet de loi sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » et plus particulièrement sur les dispositions relatives aux mineurs.

Veuillez trouver ci-dessous la réponse de M. Joël Giraud à cette pétition :

Téléchargement Réponse type justice des mineurs 230611

Madame, Monsieur,

Vous avez souhaité, dans votre courriel, me faire part de vos préoccupations concernant le projet de loi sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » et plus particulièrement sur les dispositions relatives aux mineurs. Je vous remercie d’avoir attiré mon attention à ce sujet et je tiens à vous exprimer mon attachement à la spécificité de la justice des mineurs.

Alors même qu'un code des mineurs est supposé être en préparation, ce projet de loi entend réviser la justice des mineurs. C'est à dire modifier, pour la trente cinquième fois, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dont la pierre angulaire est que l'éducatif doit primer sur le répressif, avant tout jugement. Soit l'exact contraire de l'ambition et de la politique du gouvernement.

Je comprends et partage, par conséquent, vos inquiétudes quant aux propositions qui sont faites par le gouvernement en matière de justice des mineurs et comme vous je considère que les mineurs ne peuvent pas être jugés comme les majeurs.

C’est un principe qui est non seulement strictement encadré constitutionnellement mais qui découle aussi des textes internationaux ratifiés par la France.  

La spécificité de la justice des mineurs est une exigence constitutionnelle selon laquelle doivent être reconnus l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur responsabilité. Ce que défend également la Convention internationale des droits de l'enfant.

Ce que n’a pas manqué d’ailleurs de réaffirmer le Conseil Constitutionnel le 11 mars dernier.

Malgré cela, dans le deuxième volet du texte, le gouvernement tente une nouvelle fois d’aligner la justice des enfants, fondée sur des juridictions spécialisées, des procédures spécifiques et un but éducatif, sur celle des adultes. Cette réforme, contraire aux droits fondamentaux de l’enfant, ne saurait masquer l’échec de la politique du gouvernement en matière de délinquance des mineurs.

Juger les mineurs délinquants comme des adultes, c’est l’idée fixe de la droite qui, réforme après réforme, déshabille l’ordonnance de 1945 sur la protection de l’enfance.

Après avoir voulu appliquer aux enfants les peines « planchers » en matière de récidive et tenté de permettre au parquet de poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure de citation directe, sans instruction préparatoire par le juge des enfants, le gouvernement revient une nouvelle fois à la charge en proposant que les mineurs de plus de 16 ans soient jugés par une majorité de juges non spécialisées. Manière déguisée d’abaisser la majorité pénale et de juger les adolescents comme des adultes.

Pourtant la justice des mineurs est efficace : 80 % des enfants qui y sont confrontés ne récidivent pas. C’est d’ailleurs un excellent instrument de prévention de la délinquance, si on lui donne les moyens de remplir ses missions. L’ordonnance de 1945 est admirée et copiée dans la plupart des démocraties. L’Allemagne et l’Espagne en ont repris les principes. D’autres comme la Suède sont allés plus loin, en appliquant le droit des mineurs jusqu’à 21 ans.

Or, en portant gravement atteinte à la spécificité éducative de la justice des mineurs, cette réforme discrédite nos principes républicains.

Le plus grave est que cette politique d’alignement des enfants sur les adultes n’a porté aucun fruit. La délinquance des mineurs continue de progresser. Preuve que le piétinement des droits fondamentaux ne fait pas reculer l’insécurité...

La France doit rester du bon côté et ne pas accepter « un pas de plus vers le démantèlement de l’ordonnance de 1945 » qui susciterait désolation et incompréhension dans les pays voisins.

Aussi, les députés PRG auquel j’appartiens s’opposent à l’ensemble de cette réforme et dénoncent cette atteinte à la spécificité de la justice des mineurs. Nous considérons, en effet, que la spécificité de la justice des mineurs doit être maintenue. Traiter de manière indifférenciée un jeune délinquant et un adulte ne peut qu'aboutir qu’à sa stigmatisation et poser de graves problèmes d’intégration future pour le jeune. 

C’est la raison pour laquelle  nous avons déposé, tout comme les sénateurs radicaux de gauche, des amendements visant à en supprimer les grandes lignes et nous nous sommes opposés à l'adoption de ce projet de loi lors de son examen à l’Assemblée nationale mercredi 22 juin.

Je tiens à réaffirmer notre attachement à ce principe et à la nécessité d’une législation et d’une juridiction spécialisée.

J’espère que tous ces éléments vous permettront de mieux cerner ma position à ce sujet et répondront à vos préoccupations légitimes.

Je reste à votre disposition pour toute autre intervention que vous jugerez nécessaire et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

                                                                                                                                 Joël GIRAUD

 

Réponse du gouvernement à la question écrite : suppression des avoués

Téléchargement 94693 suppression de la profession d'avoué

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Réforme des syndics

Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. En effet, près de huit millions de nos concitoyens sont copropriétaires. Des associations de copropriétaires et de consommateurs, notamment la CLCV, soulignent les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profiter de la réglementation en vigueur. C'est ainsi que le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, et qui peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. L'avant-projet de loi présenté par la chancellerie en juin 2010, destiné à modifier substantiellement la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 comportait une mesure créant l'obligation, sans dérogation possible, d'ouverture d'un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires. Or, sous la pression des représentants nationaux des syndics de copropriétés, ce dispositif a disparu du projet final. Aussi, elle souhaite savoir s'il compte soumettre au Parlement cette réforme et dans quel délai. Il lui demande également s'il entend rétablir la mesure concernant l'obligation de l'ouverture d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Tarification des enquêtes sociales

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, suite à la publication de trois nouveaux textes, le 13 janvier 2011, visant à encadrer l’enquête sociale et portant modification du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.

Dans le domaine de la justice familiale, l’enquête sociale est un outil essentiel aux magistrats. L'enquêteur, qu'il soit assistant social ou psychologue, a toute sa place dans le dispositif de signalement de l'enfance en danger ou maltraitée.

Désormais les enquêteurs devront se conformer à un "référentiel" de diligences à accomplir.

Ainsi, il leur faudra dorénavant mener deux entretiens avec chaque parent, dont un à leur domicile, une rencontre avec chaque enfant seul, puis avec chaque parent, ainsi qu'une prise de contact avec le milieu dans lequel évolue cet enfant.

Pour ce travail, il est prévu d’allouer 600 euros si l'enquêteur est une personne physique, et 700 euros s'il s'agit d'une structure associative et le remboursement des frais est quant à lui limité à 50 euros.

Or ce tarif, qui ne couvre parfois même pas la charge de travail réelle de la mission réalisée, apparait particulièrement faible et ne correspond pas à la reconnaissance du niveau d’études, de l’expérience, des compétences, du temps passé et des frais annexes, au risque d’affecter la qualité de l’enquête, et de nuire au rôle préventif de ces enquêtes.

Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour revaloriser le montant de cette indemnisation.

COMMUNIQUE DE PRESSE : Garde à vue - Les Députés PRG déplorent une réforme a minima

Veuillez retrouver, ci-dessous, le communiqué des députés radicaux de Gauche relatif au projet de loi sur la réforme de la garde à vue dont l'examen a débuté mercredi 19 janvier 2011 à l'Assemblée nationale

Téléchargement Communiqué PRG Garde à vue 190111

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Suppression de la profession d’avoué

M. Joël Giraud attire l'attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de 1 850 salariés, dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le Gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et au reclassement de certains sur des postes offerts par le ministère de la justice. Lors de la discussion du texte en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement avait pris l'engagement de débuter rapidement les premiers recrutements de ces salariés, les postes et leur financement existant. Malheureusement, cet engagement est contredit par la réalité de l'intégration du personnel des études d'avoués dans les greffes. Il lui demande donc de lui faire savoir quelles mesures vont être prises rapidement pour permettre aux salariés des études d'avoués supprimées de retrouver une situation professionnelle stable.

 

Réponse du gouvernement à la question écrite : contreseing d'avocats

Téléchargement 81140 contreseing d'avocats

Réponse du gouvernement à la question écrite : relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles.

Téléchargement 84255 relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles.