Joël GIRAUD

État de catastrophe naturelle : Joël Giraud attend du Premier Ministre le 24 juillet des réponses claires aux questions posées ce jour au Ministre de l’Intérieur qui a d’ores et déjà appelé à la souplesse la commission chargée de les évalue

Joël Giraud est intervenu ce jour à l’Assemblée Nationale, dans le cadre des questions au gouvernement, sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux communes limitrophes des phénomènes et a illustré son propos par l'exemple du glissement de terrain qui a provoqué la fermeture du tunnel du Chambon.
En effet, le manque de compréhension du fonctionnement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dû à l’absence de textes normatifs sur ce sujet, et le manque de transparence qui peut conduire à certaines iniquités. Une commune ne peut être déclarée en état de catastrophe naturelle que si un phénomène d’intensité anormale a lieu sur son territoire, excluant toute conséquence, parfois dramatique, d’un phénomène survenu à quelques mètres des limites communales. De même, une intervention humaine, comme une purge d’un phénomène géologique, peut être interprété comme incompatible avec le classement au titre des catastrophes naturelles.

Suite aux propos  de Monsieur CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur,  Joël GIRAUD, député PRG des Hautes-Alpes, attend du Premier Ministre des réponses claires à ses questions lors de sa venue le 24 juillet prochain dans le département.
Il note cependant que le gouvernement  parle de souplesse dans l’application des critères de classement au titre des catastrophes naturelles.
Joël GIRAUD invite donc les communes concernées à faire d’urgence une demande à ce titre.

Écouter l’intervention de Joël Giraud et la réponse du Ministre  :   https://youtu.be/je1NRQZ3RgA

question écrite au gouvernement : sécurité des manèges en France

Question N° 76790 Question publiée au JO le : 24/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, la vétusté et l'ancienneté de certaines pièces d'un manège peuvent engendrer une défaillance technique avec de lourdes conséquences en cas d'accident. S'il faut veiller à ne pas complexifier outre mesure les normes, renforcer la protection, la vérification et la prévention de la sécurité des attractions semble nécessaire afin d'éviter toute catastrophe humaine. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir lui préciser quelles sont les normes de sécurité actuelles pour les manèges et s'il souhaite les renforcer.

Une subvention exceptionnelle de 100 000 € du Ministère de l’Intérieur pour combler le trou de la place Général Blanchard à Briançon

À la suite de l'intervention du député Joël Giraud auprès du Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, ce dernier vient de confirmer que le Gouvernement débloquait, en plus des financements État, Région, Département, un concours financier exceptionnel de 100 000 € pour compléter le plan de financement destiné aux travaux de confortement de la place du Général Blanchard dans la vieille ville de Briançon à la suite de l'effondrement qui avait entrainé 2 véhicules et fait 2 blessés légers le 28 janvier 2014.  Le député PRG des Hautes- Alpes avait mis à profit la visite du Préfet de Région Michel Cadot le 6 janvier dernier pour relancer l’opportunité d’une subvention exceptionnelle du Ministère de l'Intérieur et le dossier a, depuis lors, été diligenté par les services de l'État et le député-maire de L’Argentière.

 

 

Légende photo : des dégâts spectaculaires

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: sur la nécessité de préserver les missions de la commission de l'information et de la sécurité (CIS) du conseil supérieur des sports de montagne

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préserver les missions de la commission de l'information et de la sécurité (CIS) du conseil supérieur des sports de montagne (CSSM), qui a récemment été supprimée par le décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, alors que, paradoxalement la commission formation du CSSM, qui n'a a priori jamais été réunie, est maintenue. Les associations nationales d'élus, les fédérations représentatives des activités sportives pratiquées en montagne et les professionnels de la montagne sont ainsi privées de la seule instance de concertation, au sein de laquelle étaient traitées les questions liées au développement des activités sportives en montagne, à l'information, à la prévention et à la sécurité en montagne et sur les domaines skiables. Informer et sensibiliser les pratiquants à travers des campagnes nationales de sécurité et connaître l'accidentologie sont des missions qui ont été portées par cette commission et le CSSM, qui a été prorogé pour une durée d'une seule année par le décret n° 2014-598 du 6 juin 2014. S'il comprend la volonté de simplification administrative et de rationalisation, il estime pour autant que cela ne doit pas nuire à la connaissance de l'accidentologie en montagne, particulièrement sur les domaines skiables, dont les modalités de recueil des données ont été récemment améliorées pour faciliter leur exploitation et permettre aux professionnels concernés et à l'association nationale des maires des stations de montagne d'adapter les campagnes de sensibilisation et de prévention. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quel cadre et selon quelles modalités les missions de la CIS pourraient être désormais réalisées et maintenir ce système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM).

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT: sur la réforme des permis de conduire

Question publiée au JO le : 08/07/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des permis de conduire. La privatisation de l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids-lourds vient d'être annoncée. Les organisations syndicales et les professionnels, voyant dans cette nouvelle situation la préfiguration de l'externalisation complète du système, ont manifesté leur inquiétude par un large mouvement de grève suivi à 85 %, le 25 juin 2014. Les nouvelles dispositions ouvrent la porte d'une partie du dispositif au secteur privé. Les professionnels craignent à terme l'ouverture de la totalité du dispositif au secteur privé.

 

Or la catégorie « voiture » représente 800 000 examens par an. L'emprise du marché sur l'examen du permis de conduire entraînerait de facto une double inégalité. Inégalité entre citoyens, selon leurs revenus, puisque la raison d'être d'une entreprise est de faire payer un usager devenu simple client et de générer de substantiels profits. Mais aussi inégalité territoriale criante, car la logique marchande imposerait la disparition massive de centres d'examen jugés économiquement non rentables. Ce scénario provoquerait la perte de milliers de petites auto-écoles et d'emplois d'enseignants de la conduite. Il convient en outre de rappeler que seul le statut de fonctionnaire d'État offre à l'usager la nécessaire objectivité à l'occasion de l'évaluation de leur prestation, puisque les agents demeurent imperméables à toutes formes de rentabilité et à toutes pressions. C'était d'ailleurs l'argument des pouvoirs publics lorsqu'ils ont fonctionnarisé le corps il y a une trentaine d'années.

 

Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre en place un moratoire sur ces décisions et d'engager au plus tôt un véritable dialogue social, transparent et constructif avec les professionnels et les organisations syndicales du secteur.

Face aux récents actes antisémites, Joël Giraud obtient du Ministre de l’Intérieur la mise en place de mesures concrètes

Samedi 24 mai au Musée juif du quartier du Sablon à Bruxelles, quatre personnes sont décédées, victimes du terrorisme antisémite. Le soir même, en France, à Créteil, deux jeunes hommes dont le seul tort était de porter une kippa étaient sauvagement agressés.

Rappelons qu'en 2013, 40 % des violences racistes commises en France sont dirigées contre des juifs qui représentent moins de 1 % des citoyens français.

Joël Giraud, estimant clairement que la communauté israélite a été visée a interpellé le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve lors de la séance des Questions au Gouvernement de ce mardi 27 mai.

Un symbole fort a été brisé dans ce quartier et ce bâtiment résolument destinés à honorer la mémoire des victimes du nazisme et à lutter contre toutes les formes de discriminations.

Pour Joël Giraud, européen convaincu et laïc, il est temps d’agir concrètement et efficacement afin de combattre l’antisémitisme et toutes autres formes de discriminations qui ne peuvent plus être considérées comme des phénomènes conjoncturels mais bien comme un mal structurel qu’il faut combattre.

Il demande donc au gouvernement la mise en place de mesures concrètes et une véritable solution à ce problème.

Le Ministre après avoir rappelé les faits d’une grande gravité a fait part de sa détermination absolue pour lutter sévèrement contre ces violences et ces menace.  Dès l’annonce de cette fusillade il a prescrit aux services de police et de gendarmerie le renforcement sans délai de la sécurisation des établissements liés au culte israélite ou à la culture juive. Par l’intermédiaire des Préfets, il a exigé le renforcement de la sécurité dans les lieux sensibles. En France, comme en Europe, il convient de tout mettre en œuvre pour que les valeurs de la République ne soient pas revisitées.

 Pour visionner la video des interventions : https://www.youtube.com/watch?v=wj_HePLSMXU&feature=youtu.be

La Lettre de Joël Giraud - N°1 - janvier 2013

Vous pouvez consulter la lettre de votre député ( PDF 4 pages) : 

Téléchargement Janvier 2013

 

Ci-dessous : La UNE

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Application de la journée de carences aux salariés des collectivités territoriales

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'application de la journée de carences aux salariés des collectivités territoriales. La loi de finances, pour 2012 adoptée le 28 décembre 2011 instaure une journée de carence pour les fonctionnaires et agents non titulaires lors d'un arrêt maladie à compter du 1er janvier 2012. En effet, l'article 105 précise que hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) ou en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, les agents publics (fonctionnaires et non titulaires) ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. La retenue sera effectuée sur l'ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base et indemnités comprises. Or, si du côté de l'État une modification a bien été apportée au code des pensions civiles et militaires, concernant la fonction publique territoriale, l'article 57 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'a pas été modifié. Ce dernier indique que l'agent placé en arrêt maladie bénéficie de son traitement durant les trois premiers mois de son arrêt, ce qui va à l'encontre d'une journée de carence. Ainsi ces deux textes de valeur législative sont contradictoires. Certains centres de gestion de la fonction publique territoriale et certains services juridiques de collectivités font prévaloir le texte le plus récent et appliquent donc le jour de carence mais une incertitude juridique demeure. L'ambiguïté issue de l'existence de deux textes distincts et totalement contradictoires l'oblige à préciser, le plus vite possible, par voie réglementaire, la nature de l'interprétation à privilégier.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Contractuels dans la police nationale

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la reconnaissance de l'ancienneté des emplois jeunes dans la police nationale. En effet, les services accomplis dans la police nationale en qualité de contractuel de droit privé et, notamment, en tant que contrat emploi jeune, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté. Cette exclusion apparaît injuste, particulièrement pour ceux qui intègrent ensuite la police nationale après avoir réussi les épreuves du concours organisé par l'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de valider en termes d'ancienneté ces années exercées au sein de la police nationale.

Réponse du gouvernement à la question écrite : revendications des agents de police municipale

Téléchargement 116114 revendications policiers municipaux