Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le projet de la ferme-usine de mille vaches dans la Somme en Picardie

Question 60162 publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5923
Réponse publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8785
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, contre le projet de la ferme-usine de mille vaches dans la Somme en Picardie. Ce projet qui sera couplé à un méthaniseur transformera les excréments pour produire de l'électricité, avec pour conséquence un abaissement du prix de vente du lait produit. De nombreux agriculteurs ont déjà manifesté leur opposition à ce projet plus industriel qu'agricole, puisque le lait devient un sous-produit de l'électricité. Il pourrait mettre en péril la profession et mettre fin aux productions de lait traditionnelles. Cette ferme-usine des mille vaches est devenue un symbole : celui de l'industrialisation de l'agriculture. Or dans notre pays, la volonté affichée est celle de défendre une agriculture agro-écologique à taille humaine et qui respecte les animaux. Ce projet de ferme-usine semble donc en contradiction avec ces voeux. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du ministre quant à l'avancée de ce projet dans la Somme qui pourrait concerner à plus grande échelle le secteur agricole du pays.

Texte de la réponse Une autorisation d'exploiter un élevage de 500 vaches laitières, auquel est associé un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 mégawatt (MW) et 1,745 MW thermiques de puissance sur les communes de Drucat et de Buigny-Saint-Maclou a été délivrée le 1er février 2013 au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme. La création d'une exploitation laitière de grande taille associée à une unité de méthanisation est la première du genre en France. Bien que ce projet demeure très éloigné du modèle d'exploitation familiale traditionnellement développé sur le territoire et que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement entend défendre prioritairement, il s'appuie sur des méthodes et technologies innovantes dont les résultats, s'ils sont vérifiés, pourraient être exploités dans le cadre de projets collectifs. Le Gouvernement contribue activement à la conciliation de la performance économique des activités agricoles et du respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation de l'Union européenne. Dans cet esprit, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) soutient l'idée selon laquelle le développement de la production d'énergies renouvelables doit créer des synergies avec les activités d'élevage. En ce sens, un plan énergie - méthanisation - autonomie - azote a été conjointement lancé le 29 mars 2013, par le MAAF et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il vise d'une part, à assurer aux éleveurs un revenu complémentaire stable dans un contexte de fragilité des exploitations lié à la forte volatilité des coûts de production et des prix de vente et d'autre part, à répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques du pays. L'objectif est de développer en France, à l'horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme autour d'une gestion collective et intégrée de l'azote, mobilisant 2 milliards d'euros d'investissement et permettant la création d'environ 2 000 emplois. Concernant le fonctionnement de cette exploitation, celui-ci devra répondre à l'ensemble des réglementations liées aux activités d'élevage, notamment celles relatives à la santé et la protection des animaux. Le fonctionnement de cette exploitation fera l'objet de contrôles par les services officiels du même type que ceux réalisés pour l'ensemble des exploitations d'élevage françaises, afin de vérifier notamment le respect des critères de conditionnalité environnementale dans le cadre de la politique agricole commune. Les éventuelles non conformités devront donner lieu à des actions correctives. Les services du MAAF resteront vigilants quant au respect, par les porteurs de projet, de la réglementation régissant le développement de ce type d'activités. Dans cette perspective, l'autorisation d'exploiter a été conditionnée à l'observation de mesures strictes et d'une évaluation continue, conduite dans un esprit de transparence avec l'ensemble des acteurs concernés par ce projet. Le directeur du cabinet du ministre a reçu, avec l'actuelle préfète de la région Picardie, préfète de la Somme, le 16 septembre 2014, les porteurs du projet et ses opposants. Le rappel du cadre réglementaire s'imposant et le point de situation sur les deux questions sensibles que sont la puissance du méthaniseur couplé à la ferme et le nombre de vaches laitières autorisées ont contribué à l'apaisement des tensions. Le porteur de projet a confirmé sa décision de limiter la puissance du méthaniseur à 0,6 mégawatts et de limiter son approvisionnement aux seuls sous-produits de l'activité agricole. Cet engagement se traduira formellement dans l'autorisation d'exploiter.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la gestion des forêts communales

Question 65073 publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8161
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8620

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la gestion des forêts communales. Dans le cadre des discussions budgétaires en amont du projet de loi de finances pour 2015, il a pu être envisagé une baisse significative du versement compensateur alloué à l'ONF et une augmentation éventuelle de la taxe à l'hectare introduite en 2012 qui est déjà une charge importante pour les communes forestières, en montagne notamment. Ces mesures si elles étaient poursuivies mettraient en danger le régime forestier qui est pourtant le meilleur garant d'une gestion à long terme des forêts publiques. Les communes forestières trop fortement taxées risqueraient de ne plus faire appel à l'ONF et de privatiser la gestion de leurs forêts. Des groupes industriels et financiers internationaux guettent déjà ces opportunités. À l'heure où se prépare la transition énergétique, où la prise de conscience de nos ressources durables n'a jamais été aussi forte, les forêts françaises ne doivent pas être bradées, mais bien participer au développement durable de nos territoires. L'ONF qui a déjà été amenée à se réformer et à se moderniser doit être soutenu par l'État à la hauteur des enjeux énergétiques et écologiques qui sont les siens. Seul, l'ONF peut encore garantir une vision globale de nos ressources en bois et éviter l'intensification des prélèvements dont on verrait rapidement les limites et les dégâts. La filière bois, et les forêts françaises en général méritent la plus grande attention du Gouvernement et des acteurs locaux qui connaissent la valeur de ce patrimoine dont ils ont la responsabilité. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître avec précision les intentions du Gouvernement concernant le versement compensateur, les frais de garderie et la taxe à l'hectare dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Texte de la réponse Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur cette base, il est apparu nécessaire de ne pas exiger de contribution supplémentaire de la part des communes forestières pour l'année 2015, dans la mesure où cette année sera celle de la négociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira dès l'année prochaine devra permettre de définir le futur équilibre, à travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du « juste coût » de la gestion forestière à la fois pour les communes et pour l'État. L'État, depuis l'arrivée du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la dépense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. Enfin, il convient de préciser que si le Gouvernement a décidé pour 2015 de ne pas prévoir de contribution supplémentaire des communes forestières, l'effort prévu au titre des économies de l'État pour 2015 sera réalisé par l'ONF, sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, grâce aux fonds mobilisés par l'État depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE

Question 66684  publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8700
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9808

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE. Les bénéficiaires de ces aides ne doivent pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de l'année de demande de l'aide. Or, avec le recul de l'âge du départ en retraite de 60 ans à 62 ans, le nombre d'années de travail effectif nécessaires afin de prétendre à une retraite à taux plein si la personne n'a pas suffisamment cotisé est passé de 65 ans à 67 ans. Certains exploitants agricoles se retrouvent donc dans l'obligation de travailler en tant que chef d'exploitation jusqu'à 67 ans et ne bénéficient donc plus des aides ICHN ou PHAE après 65 ans. Il s'agit là d'une mesure discriminatoire, particulièrement envers les agricultrices qui ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir mettre en place, à l'instar de ce qui a été fait pour l'aide à la protection des troupeaux où le plafond des 60 ans a été supprimé, les conditions nécessaires afin que les exploitantes qui ont besoin de travailler davantage puissent continuer à bénéficier de toutes les aides PAC, sans lesquelles un exploitant agricole a beaucoup de mal à survivre.

Texte de la réponse L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes naturelles et spécifiques de certains territoires. En apportant un complément de revenu, cette aide constitue un soutien majeur à l'activité agricole dans les zones défavorisées. Pour bénéficier de cette aide, les exploitants agricoles ne doivent pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de la demande. L'objectif de cette condition d'éligibilité est de réserver la mesure aux exploitants qui ne bénéficient pas d'une retraite et de favoriser ainsi l'installation des jeunes agriculteurs. Néanmoins, compte-tenu du recul de l'âge du départ en retraite de 60 à 62 ans, le ministère en charge de l'agriculture envisage de repousser la limite d'âge à 67 ans à partir de la campagne 2015. Ainsi, les exploitants devant travailler jusqu'à 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein pourront continuer de percevoir l'ICHN.

comminiqué du ministère de l'agriculture : Stéphane LE FOLL pleinement mobilisé sur la situation de l’élevage bovin viande

L'embargo déclaré par la Russie sur les produits agricoles et agroalimentaires européens provoque  des difficultés sur certains marchés dont celui de la viande bovine. L’effet de l’embargo russe est par  ailleurs amplifié, s’agissant de la viande bovine, par la perspective de la fin des quotas laitiers  le 31 mars prochain qui entraine un afflux important de vaches de réforme laitières dans les  abattoirs européens.

Pour faire face à ces difficultés, Stéphane LE FOLL et le gouvernement sont mobilisés sur 4  priorités.

1.    Aides aux éleveurs en difficulté
Pour répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les éleveurs, le Ministre a demandé à  la MSA des reports ou des  prises en charge de cotisations sociales, analogues aux mesures mises en
place dans le secteur des fruits et légumes.  Les prises en charge seront mises en œuvre  sur la
première enveloppe 2015 du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA.

Les Préfets sont chargés de constituer des comités départementaux afin de procéder à  l'identification des exploitations en difficulté et d'examiner leurs besoins. Les services de  l'Etat et la MSA veilleront à ce que les mesures suivantes soient mobilisées pour les exploitants  connaissant des problèmes de trésorerie :

- Report  et  étalement  des  échéances  de  paiements  pour  l’ensemble  des  éleveurs  en  difficulté  des cotisations pour une durée maximale de 3 ans,

- Prise en charge, pour les plus impactés, des cotisations sociales par le Fonds d’action sanitaire  et sociale de la MSA.

Ces mesures complètent les autres dispositifs d’aides aux agriculteurs concernés par ces  difficultés et en cours  d’examen  dans  les  cellules  départementales  mises  en  place  dans  ce   but :  ainsi  des demandes individuelles  d'exonérations  de taxe sur le foncier non bâti peuvent  être présentées par les éleveurs en situation fragile.

Stéphane LE FOLL a également demandé qu’une mission soit confiée au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux afin d’examiner les  situations de  trésorerie des exploitations d’élevage bovin  viande,  et  les  causes,  structurelles  ou   conjoncturelles,  de  leur  fragilité  afin  d’y  apporter  les réponses adaptées.

Rappel : Afin d’aider les exploitations dans la gestion de leur trésorerie, tout a été fait  pour  que les avances sur paiement des aides PAC du premier pilier soient versées pour la quasi-totalité des demandes reçues en 2014. Ce sont ainsi 3,4 milliards d’Euros qui ont été versés aux  agriculteurs depuis le 16 octobre. 35 300 éleveurs bovins ont ainsi bénéficié d’une avance de 80 %  sur la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de 50% sur l’aide  complémentaire pour un montant total de 223,6 millions d’euros.

Par ailleurs l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) a été revalorisée, pour atteindre progressivement un montant de 1 056 M€/an d’ici 2019 (soit +300 M€/an par rapport à 2013). Dès  2014, les montants versés depuis le 15 septembre sont revalorisés de 15% pour chaque agriculteur.  Les travaux sur l’application de la prime à la vache allaitante dans le cadre de la nouvelle PAC se poursuivent, les représentants de la FNB ont été reçus par le Cabinet du ministre le 2 décembre afin d’examiner les différents scénarii possibles en matière d’attribution des références qui permettront l’attribution des primes aux éleveurs concernés.

2.   Mesures européennes
Si la Commission a rapidement accordé des aides pour les secteurs les plus directement touchés
(fruits et légumes, lait) elle n'a à ce stade pas fait de propositions concernant les autres secteurs notamment dans le secteur des viandes. Le Gouvernement s’est opposé avec détermination au
financement via les « réserves de crise » des mesures de soutien et Stéphane LE FOLL a réuni 21
Etats-membres lors du Conseil agricole du 10 novembre sur une proposition conjointe adressée à la
Commission européenne afin qu’elle envisage d’autres sources de financement. La Commission
européenne a depuis confirmé que les mesures d’urgence liées à l’embargo russe ne seront pas
financées sur la réserve de crise mais sur d’autres ressources budgétaires.

Il est également nécessaire de repenser au niveau européen l’approche de suivi des marchés et de
prévention des crises en liant le suivi des marches des produits laitiers à celui de la viande  bovine dans le contexte de fin des quotas laitiers. La France proposera des pistes de travail aux  autres Etats-membres à l’occasion du prochain Conseil des ministres de l’agriculture de décembre.

3.   Développement de l’export
A la demande de Stéphane LE FOLL, les services du ministère des affaires étrangères et du ministère
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) se sont mobilisés avec les professionnels pour identifier les différents marchés exports et ont concentré leurs efforts pour lever les barrières et ouvrir de nouveaux marchés. Grâce à cette mobilisation, après la réouverture du marché algérien pour les bovins vivants en octobre, la Russie  vient de rouvrir son marché pour les bovins vivants européens ainsi que sur les abats, graisses et farines à base de viande. Cet engagement sera poursuivi et amplifié pour aboutir à de nouvelles ouvertures de marchés notamment avec les pays du bassin méditerranéen mais aussi sur les marchés asiatiques. Par ailleurs suite aux efforts déployés par le Ministre et les professionnels le marché des broutards légers (300kg) vers la Turquie est désormais une réalité.

4.   Développement de l’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective
Cette priorité est une attente forte des Français, désireux de connaître l’origine des produits alimentaires, leur mode de production, et de s’assurer de leur qualité sanitaire. C’est aussi un moyen d’assurer  un débouché à la production agricole d’un territoire et ainsi de structurer l’offre et de créer une dynamique économique territoriale. Stéphane Le FOLL a adressé un guide pratique le 2 décembre à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général pour leur donner les outils juridiques à même de faciliter le recours à l’approvisionnement local dans les restaurants collectifs.

Les  règles  strictes  qui  encadrent  la  commande  publique  pour  garantir  un  égal  accès  pour  tous  les fournisseurs et l’absence de discrimination, interdisent en particulier un critère d’attribution fondé directement ou indirectement sur l’origine du bien. Pour autant, l’approvisionnement local peut avoir des caractéristiques propres (fraîcheur, saisonnalité, limitation des transports,…) qui répondent à des objectifs d’intérêt général, reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, comme le développement durable ou la qualité des produits. Ce guide sera aussi transmis à tous les membres du gouvernement, pourque chacun, pour les restaurants dont il a la charge, prenne en compte ces orientations.

A l'issue du Comité National Installation Transmission, Stéphane Le FOll annonce le renforcement des moyens affectés à la politique en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture

Le 26 novembre, la réunion du comité national pour l’installation/transmission en agriculture (CNIT), coprésidée par Stéphane LE FOLL et René SOUCHON, a été l’occasion d’annoncer l’engagement du gouvernement à financer à hauteur de 18,5M€ en 2015 et de 17,5M€ les années suivantes les actions qui permettent d’accompagner la préparation des installations et d’assurer l’animation de la politique d’installation. Ces montants sont à comparer aux 15M€ mobilisés en 2014 sur ce type d’actions et témoignent de l’engagement constant du Ministre à défendre avec les Régions de France une politique ambitieuse à l’égard des jeunes qui façonnent l’agriculture de demain.

Cette annonce vient compléter les aides individuelles aux agriculteurs déjà prévues et annoncées.

Ces actions d’accompagnement consisteront à :

- renforcer le financement des points accueil installation (PAI), qui atteindra 3 M€ à partir de 2015 contre environ  1,5M€ précédemment. Les PAI ont pour mission, dans chaque département, d’accueillir tous les porteurs de projets dans leur diversité ;

- aider les candidats dans l’élaboration de leur projet, notamment par des études et diagnostics ;

- financer les centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) et les stages préalables à l’installation ;

- faciliter la transmission : repérage des cédants, mise  en  relation  cédants/repreneurs ;

- mettre en place un suivi post-installation ;

- communiquer et animer la politique d’installation/transmission, avec des actions s’appuyant sur des appels à projets pluriannuels et multi-partenariaux ;

- financer l’observatoire national installation/transmission géré par l’APCA, dans le cadre d’un pilotage ouvert.

Ces actions seront financées à partir d’un budget fongible issu de la taxe sur les cessions de terres rendues constructibles et d’une ligne budgétaire pour le financement des stages. En cas de produit insuffisant de la taxe, les ressources nécessaires pour financer les actions d’accompagnement à un niveau suffisant seront trouvées en gestion sur le budget du Ministère de l’agriculture.

La réunion du CNIT a par ailleurs permis de faire le point sur l’ensemble des éléments mis en place dans chaque région suite aux Assises de l’installation. A l’appui de documents élaborés au niveau national, la Région et le Préfet de région co présidents du comité régional installation/transmission, finalisent, avec les partenaires   la mise en place des modulations de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA), du nouveau plan d’entreprise plus souple et plus simple, ainsi que la sélection des structures PAI et centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP).

Ainsi, toutes les dispositions sont prises, la gouvernance est en place dans chaque région, pour permettre un démarrage de ces dispositifs d’aide à l’installation dès début 2015.

Enfin, un travail spécifique sera engagé début 2015 pour étudier les évolutions souhaitables du dispositif de prêts bonifiés. Elles pourront être effectives pour l’année 2016. Dès début 2015, des prêts bonifiés pourront être octroyés selon les modalités de bonification existant actuellement.

Stéphane LE FOLL et René SOUCHON saluent le travail accompli avec l’ensemble des partenaires et qui se traduira début 2015 par un dispositif rénové et effectif.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le projet de la ferme-usine de mille vaches dans la Somme en Picardie

Question N° : 60162 publiée au JO le : 15/07/2014 page : 5923
Réponse publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8785
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, contre le projet de la ferme-usine de mille vaches dans la Somme en Picardie. Ce projet qui sera couplé à un méthaniseur transformera les excréments pour produire de l'électricité, avec pour conséquence un abaissement du prix de vente du lait produit. De nombreux agriculteurs ont déjà manifesté leur opposition à ce projet plus industriel qu'agricole, puisque le lait devient un sous-produit de l'électricité. Il pourrait mettre en péril la profession et mettre fin aux productions de lait traditionnelles. Cette ferme-usine des mille vaches est devenue un symbole : celui de l'industrialisation de l'agriculture. Or dans notre pays, la volonté affichée est celle de défendre une agriculture agro-écologique à taille humaine et qui respecte les animaux. Ce projet de ferme-usine semble donc en contradiction avec ces voeux. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du ministre quant à l'avancée de ce projet dans la Somme qui pourrait concerner à plus grande échelle le secteur agricole du pays.

Texte de la réponse Une autorisation d'exploiter un élevage de 500 vaches laitières, auquel est associé un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 mégawatt (MW) et 1,745 MW thermiques de puissance sur les communes de Drucat et de Buigny-Saint-Maclou a été délivrée le 1er février 2013 au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme. La création d'une exploitation laitière de grande taille associée à une unité de méthanisation est la première du genre en France. Bien que ce projet demeure très éloigné du modèle d'exploitation familiale traditionnellement développé sur le territoire et que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement entend défendre prioritairement, il s'appuie sur des méthodes et technologies innovantes dont les résultats, s'ils sont vérifiés, pourraient être exploités dans le cadre de projets collectifs. Le Gouvernement contribue activement à la conciliation de la performance économique des activités agricoles et du respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation de l'Union européenne. Dans cet esprit, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) soutient l'idée selon laquelle le développement de la production d'énergies renouvelables doit créer des synergies avec les activités d'élevage. En ce sens, un plan énergie - méthanisation - autonomie - azote a été conjointement lancé le 29 mars 2013, par le MAAF et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il vise d'une part, à assurer aux éleveurs un revenu complémentaire stable dans un contexte de fragilité des exploitations lié à la forte volatilité des coûts de production et des prix de vente et d'autre part, à répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques du pays. L'objectif est de développer en France, à l'horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme autour d'une gestion collective et intégrée de l'azote, mobilisant 2 milliards d'euros d'investissement et permettant la création d'environ 2 000 emplois. Concernant le fonctionnement de cette exploitation, celui-ci devra répondre à l'ensemble des réglementations liées aux activités d'élevage, notamment celles relatives à la santé et la protection des animaux. Le fonctionnement de cette exploitation fera l'objet de contrôles par les services officiels du même type que ceux réalisés pour l'ensemble des exploitations d'élevage françaises, afin de vérifier notamment le respect des critères de conditionnalité environnementale dans le cadre de la politique agricole commune. Les éventuelles non conformités devront donner lieu à des actions correctives. Les services du MAAF resteront vigilants quant au respect, par les porteurs de projet, de la réglementation régissant le développement de ce type d'activités. Dans cette perspective, l'autorisation d'exploiter a été conditionnée à l'observation de mesures strictes et d'une évaluation continue, conduite dans un esprit de transparence avec l'ensemble des acteurs concernés par ce projet. Le directeur du cabinet du ministre a reçu, avec l'actuelle préfète de la région Picardie, préfète de la Somme, le 16 septembre 2014, les porteurs du projet et ses opposants. Le rappel du cadre réglementaire s'imposant et le point de situation sur les deux questions sensibles que sont la puissance du méthaniseur couplé à la ferme et le nombre de vaches laitières autorisées ont contribué à l'apaisement des tensions. Le porteur de projet a confirmé sa décision de limiter la puissance du méthaniseur à 0,6 mégawatts et de limiter son approvisionnement aux seuls sous-produits de l'activité agricole. Cet engagement se traduira formellement dans l'autorisation d'exploiter.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les élevages de poules pondeuses

Question N° : 66820 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8706

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Il rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi, la France ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'a minima les règles européennes en la matière soient respectées.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : le fort développement des maladies fongiques dans les cultures

Question N° : 66686 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8701

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fort développement des maladies fongiques dans les cultures constaté dans certaines régions ces derniers mois en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles. Elles ont été très préjudiciables tant sur la quantité que sur la qualité des récoltes. Les productions biologiques et raisonnées de fruits et légumes ont été particulièrement touchées tout comme celles de céréales (développement important de la rouille jaune sur le blé) ainsi que le vignoble. Contre ces maladies, les professionnels disposent actuellement d'un panel de solutions efficaces. Dans leur boîte à outils en adéquation avec l'agroécologie, les triazoles constituent une famille de molécules essentielles dans la lutte contre les maladies fongiques. Il lui demande donc de préciser de quelle manière il compte préserver l'usage de ces molécules indispensables aux producteurs.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE

Question N° : 66684 publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8700

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE. Les bénéficiaires de ces aides ne doivent pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de l'année de demande de l'aide. Or, avec le recul de l'âge du départ en retraite de 60 ans à 62 ans, le nombre d'années de travail effectif nécessaires afin de prétendre à une retraite à taux plein si la personne n'a pas suffisamment cotisé est passé de 65 ans à 67 ans. Certains exploitants agricoles se retrouvent donc dans l'obligation de travailler en tant que chef d'exploitation jusqu'à 67 ans et ne bénéficient donc plus des aides ICHN ou PHAE après 65 ans. Il s'agit là d'une mesure discriminatoire, particulièrement envers les agricultrices qui ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir mettre en place, à l'instar de ce qui a été fait pour l'aide à la protection des troupeaux où le plafond des 60 ans a été supprimé, les conditions nécessaires afin que les exploitantes qui ont besoin de travailler davantage puissent continuer à bénéficier de toutes les aides PAC, sans lesquelles un exploitant agricole a beaucoup de mal à survivre.

Joël Giraud plaide la cause de Gap, Rambaud et St Laurent du Cros à l’Assemblée Nationale

Joël Giraud a interpellé la ministre de l’écologie en séance ce mercredi 12 novembre pour dénoncer la proposition de révision des zones vulnérables élaborées par le gouvernement qui place trois communes des Hautes-Apes dans ce nouveau zonage.

Rappelant l’engagement massif des agriculteurs hauts-alpins dans la prévention des pollutions et la préservation de la biodiversité, notamment au travers de la PHAE, il a également dénoncé les méthodes et lieux de prélèvement sur lesquels se base ce classement totalement arbitraire, selon lui.

Profitant de l’annonce de la ministre à l’issue du bilan de concertation qui avait conclu à certaines erreurs d’évaluation, le député des hautes-alpes a plaidé la cause de Gap, St Laurent du Cros et Rambaud, afin que ces communes soient retirées de ces zones vulnérables.

Ségolène Royal a reconnu que cette proposition de zonage, qui avait fait suite aux exigences de l’Europe, connaissait des manquements qui allaient être corrigés en concertation, elle a annoncé que le travail de négociation avec l’Europe allait être engagé pour une réduction de zonage de 30 à 40% et a rappelé son attachement à la vitalité rurale, qui doit être préservée de mesures trop contraignantes selon elle.

Vous pouvez suivre l'intervention de Joël Giraud, ainsi que la réponse de la Ministre en suivant le lien ci-dessous:

http://youtu.be/btCyEi4IeTY