Joël GIRAUD

Lu sur Alpes1 le 8 décembre 2016 : les agriculteurs non imposés sur les aides "handicap naturel"

http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/55550/hautes-alpes-les-agriculteurs-non-imposes-sur-les-aides-handicap-naturel

Joël GIRAUD réussit à faire sortir l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) des agriculteurs de montagne de leurs revenus imposables

Après avoir réussi en commission, par deux fois, sur le projet de loi de finances puis sur le projet de loi de finances rectificative à faire sortir l’ICHN de l’assiette imposable des agriculteurs , et s’être fait retoqué d’une voix en séance publique de la loi de finances, Joël GIRAUD a réussi, en pleine nuit, avec la complicité de la rapporteure générale du budget  Valérie RABAULT (PS- Tarn et Garonne) et de quelques députés de montagne comme Martial SADDIER (Les Républicains- Haute-Savoie) et Bernadette LACLAIS (PS-Savoie) à faire passer son amendement dans la loi de finances rectificative. Ceci évitera à des agriculteurs jusqu’alors imposés dans les zones fragiles, notamment de montagne, de devenir imposables par intégration de cette indemnité compensatoire dans les recettes d’exploitation. On  revient ainsi à la situation antérieure à la loi de finances rectificative de 2015 où cette indemnité ne rentrait pas dans les calculs de l’assiette imposable.
Le gouvernement, qui a été défavorable à cette mesure, n’a pas demandé de 2^de délibération et il faut attendre le vote définitif du texte dans quelques jours pour s’assurer de son maintien.

comme on le voit, la partie a été difficile à gagner :

Question au Gouvernement du 30 mars 2016 : Personnes handicapées

Le décret sur la prestation de compensation du handicap et le cumul prime d’activité /allocation adulte handicapé seront opérationnels en septembre.

Depuis 2005, les personnes handicapées attendent un décret qui harmonise le montant de la prestation de compensation du handicap qui est versée actuellement par le département au bon vouloir de leur volonté politique ou de la faiblesse de leurs moyens, une situation inacceptable pour le député Joël Giraud. La Ministre en charge du handicap a regretté que les précédents gouvernements aient laissé ce chantier en plan et, après les concertations avec les nouveaux conseils départementaux elle sera en mesure en septembre de présenter un système équitable et cohérent. Autre sujet d’importance pour le député PRG des Hautes-Alpes : le cumul permis entre allocation adulte handicapé et prime de précarité. Ceci sera effectif là aussi en septembre et avec effet rétroactif car les simulateurs des caisses d’allocations familiales n’ont pas fonctionné à temps, ce qui est déplorable pour les personnes en situation de handicap. Mais il y aura régularisation. Sur la question plus large de cumul entre AAH et salaire plafonné à 800€/ mois la Ministre est en revanche restée muette ce que déplore le Député-maire de L’Argentière la Bessée, car il estime qu’une personne en situation de handicap qui occupe un emploi coûte bien moins cher qu’une personne placée en institution sans compter bien entendu, ce qui est non des moindres, la plus-value psychologique liée à l’estime de soi et le sentiment d’être utile que procure le travail.
Ecouter l'intervention en cliquant sur la photo

 

Joël GIRAUD très critique sur l’ordonnance sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap

Après avoir fustigé le recours aux ordonnances, une « procédure d’exception devenue la règle », le député des Hautes-Alpes a été particulièrement critique sur la non mise en œuvre du droit aux transports pour les handicapés.

Écouter : https://youtu.be/0WpbSR6AJ5M

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA)

Question 70793 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA). Il a été envisagé d'élargir la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA) en intégrant des « acteurs économiques » qui seraient des exploitants d'ERP, des hôteliers, des syndics, etc. La participation des architectes n'est pas envisagée, alors qu'elle semblerait pourtant souhaitable. En effet, l'architecte, praticien des règles au quotidien, serait un excellent modérateur capable d'apprécier la faisabilité réelle des exigences des associations et le bien ou non-fondé des réticences des acteurs économiques. Par ailleurs, il est à même d'apporter son expertise technique, proposer des solutions adaptées, apprécier les propositions des maîtres d'œuvres. Il souhaiterait savoir comment a été arrêtée la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA) et de lui préciser si l'ouverture aux architectes pourrait être envisagée.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : l'accessibilité des ERP avec hébergement

Question 70799 publiée au JO le : 09/12/2014

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité des ERP avec hébergement. Si le principe général ne saurait être remis en cause, son application sur les bâtiments avec hébergement (hôtels, villages de vacances) pose problème. Actuellement il semble qu'il soit demandé l'accessibilité intégrale de tout le bâtiment à partir de la 4ème catégorie. Hors, si tous les espaces communs sont accessibles et que des chambres adaptées aux UFR existent, on peut se demander pour quelle raison il faut rendre obligatoire l'accès aux autres chambres. À cette question, l'administration répond que toute personne en fauteuil doit pouvoir rendre visite à sa famille ou ses amis dans les étages. Pourquoi ne pas considérer alors que les chambres d'un hôtel ou d'un village de vacances soient appréciées comme des parties privatives, pas nécessairement accessibles. La notion d'étage est d'autant plus ambigüe dans les zones de montagne, où l'on peut être de plain-pied à plusieurs niveaux, l'adaptation à la pente du terrain avec demi-niveaux est impossible en l'état actuel des textes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur cette question.