Joël GIRAUD

Alpes de Haute-Provence : C.Castaner, la loi Sapin II et … Akhenaton

Lu sur le site web de la Radio Alpes 1 : http://alpesdusud.alpes1.com/news/alpes-de-haute-provence/51085/alpes-de-haute-provence-c-castaner-la-loi-sapin-ii-et-akhenaton

POLITIQUE / Le député-maire de Forcalquier a été nommé responsable pour le groupe majoritaire sur un texte visant à lutter contre la corruption, protéger les lanceurs d'alerte et mieux encadrer les salaires des grands patrons, le savent bien.

-Alpes de Haute-Provence-

Le débat sur le projet de loi Sapin II ne passionne pas les foules, et pourtant, les députés discutent d’un texte visant à lutter contre la corruption, protéger les lanceurs d'alerte et mieux encadrer les salaires des grands patrons. Un sujet dont s’était déjà emparée la députée PS des Hautes-Alpes, Karine Berger.

Un débat qui s’est ouvert hier à l’Assemblée nationale et dont le député-maire de Forcalquier, Christophe Castaner est « responsable pour le groupe majoritaire de ce texte qui est une étape clé dans le renforcement des valeurs au fondement de notre pacte démocratique, économique et social ». Un texte qui selon le député des Alpes de Haute-Provence « permettra d’élever le niveau de la France, par rapport à ses confrères européens et internationaux, dans le domaine de la transparence, et de la lutte contre la corruption avec notamment la création d’une Agence nationale de lutte contre la corruption ».

« Un vrai marqueur de gauche »

L’élu qui se dit « fier de défendre ce texte aux côtés de Michel Sapin, Emmanuel Macron, Stéphane Le Foll et Manuel Valls pour aller toujours plus loin dans la transparence et faire de cette dernière un vrai marqueur de Gauche ».

Akhenaton en guise de conclusion à l’Assemblée

Comment faire parler d’un texte en dehors de l’assemblée ? Christophe Castaner a peut-être trouvé un début d’accroche, en citant le chanteur du groupe IAM, Akhenaton, ce lundi, lors de la conclusion de son intervention à la tribune de l’Assemblée nationale :

« Au moment de conclure, je m'aperçois n'avoir fait aucune citation sur la transparence. J'ai bien en tête Akhenaton qui dit : Je suis tellement effacé, j'en suis devenu transparent.  Mais je me dis que dans cet hémicycle, ça ne va pas s'adapter... »

Retrouvez l'extrait isolé par LCP ici :

 

Joël Giraud pour la mise en place d’une rémunération maximale

Le député PRG des Hautes-Alpes quant à lui défend la mise en place « d'une rémunération maximale » pour les dirigeants d'entreprises.

« Nous demandons une rémunération maximale pour une décence minimale (…)une société a le droit, et même le devoir, de fixer une limite à l'ampleur de l'éventail des rémunérations. »

Joël Giraud à l’offensive sur le volet anti-corruption de la Loi Sapin

Pendant 10 minutes à la tribune de l’Assemblée Nationale, Joël Giraud a rappelé la nécessité de la Loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, car la France, même si elle a progressé depuis les lois de 2013 du Gouvernement Ayrault, plafonne toujours à la 23^ème place des classements internationaux en la matière, loin derrière la Nouvelle-Zélande, l’Allemagne et toute l’Europe du Nord.

Les radicaux de gauche ont donc déposé beaucoup d’amendements pour assurer à la future agence française anti-corruption une autonomie et une meilleure imbrication avec la société civile notamment les associations agréées. Deux amendements défendus par Joël Giraud ont au demeurant été adoptés hier en séance publique s’ajoutant à l’engagement pris en commission par le Ministre des Finances Michel Sapin de trouver d’ici à la loi de finances en fin d’année une solution pour que les schémas d’optimisation fiscale des multinationales soient publiés. Mais l’intervention des radicaux via le député-maire de L’Argentière a aussi porté sur le reporting complet et public pour ces mêmes multinationales, le député préférant le texte offensif (et œcuménique) du Parlement Européen au texte français.

Sur les rémunérations indécentes Joël Giraud a promis des débats très vifs pour que les engagements soient tenus ainsi que sur le respect par les banques de la loi de régulation, peu assorti de sanctions à son goût.

Sur le volet économique, les radicaux ont déposé nombre d’amendements pour rééquilibrer les relations grande distribution/agriculteurs au profit de ces derniers et n’ont pas oublié l’artisanat où ils ont purement et simplement souhaité l’abrogation des dispositions qui selon le député « aboutiraient à l’ubérisation de ce processus ».

 Pour écouter l'intervention de Joël Giraud, cliquer sur les photos

Lire l'intervention de Joël Giraud : Téléchargement Lutte contre la corruption 060616

CONGRES DES MAIRES

La diminution de moitié de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques est une excellente nouvelle mais il ne faut pas abandonner la réforme de la DGF car la métropolisation va absorber les dotations au détriment de la ruralité et de la montagne

Après l'annonce devant le congrès des maires par le Président de la République François HOLLANDE de diminuer de moitié (1 milliard € au lieu de 2) la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques, le député PRG Joël GIRAUD salue ce geste qui va éviter l'asphyxie à nombre de communes. Mais pour autant le député-maire de L’Argentière regrette l’abandon de la réforme de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités à laquelle il travaille depuis la dernière loi de finances car pour lui il faut remettre plus d'équité au bénéfice des communes rurales et de montagne qui n'ont pas comme les grandes métropoles la possibilité de lever des millions d'euros d'impôt en augmentant d'un demi-point leur fiscalité. Côte investissement Joël GIRAUD salue l'augmentation du fonds de soutien à l'investissement public (1,2 milliard en 2017 au lieu de 1 en 2016) qui a été créé à son initiative dans le débat sur la loi de finances 2016 ainsi que l’augmentation de 800 millions à 1 milliard € de la dotation d'équipement aux territoires ruraux.

Hautes-Alpes : projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption, J.Giraud en veut plus

Lu sur le site web de la Radio Alpes 1 : http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/50746/hautes-alpes-projet-de-loi-relatif-a-la-transparence-et-a-la-lutte-contre-la-corruption-j-giraud-en-veut-plus

25 Mai 2016

POLITIQUE / Michel Sapin était auditionné mardi matin par les députés à propos du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

-Hautes-Alpes-

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, appelée également « loi Sapin 2 », est débattu cette semaine en Commission à l'Assemblée nationale par les députés avant d'être examiné en plénière la semaine du 6 juin. Une loi visant à répondre à la lutte contre la corruption, de protection des lanceurs d'alerte et d'encadrement des lobbys.

Une volonté du gouvernement d’encadrer la rémunération des dirigeants salués par le député PRG des Hautes-Alpes, et porte-parole de son groupe a l’assemblée, Joël Giraud, mais qui a tenu formuler quelques demandes supplémentaires.

Le député est également revenu sur la question de l’obligation de déclaration préalable de schémas d’optimisation fiscale par les professionnels auprès du ministre des Finances, Michel Sapin. Une mesure,qui, bien que soutenue par le gouvernement lors des discussions autour du projet de loi de Finances 2014, avait été sanctionnée par le Conseil Constitutionnel. Mais pour Joël Giraud, « le ministre doit travailler à toute proposition pour faire avancer clairement ce dossier », ce que c’est engagé à faire Michel Sapin, « à l’occasion de la prochaine loi de finances », considérant que « le texte relatif à la transparence » n’était pas « le cadre législatif approprié. »

D’autres propositions complémentaires formulées par Joël Giraud :

Le député des Hautes-Alpes à également évoqué l’obligation des sociétés cotées de « rendre publics leurs rapports de gestion » et a souhaité qu’en ce domaine « la France maintienne son rôle de pionnière face à l’évolution attendue au niveau européen suite à l’affaire des Panama papers ».

Concernant la protection des consommateurs Joël Giraud souhaite que « les banques informent préalablement leurs clients, des commissions d’intervention qui vont leur être prélevées » réclamant également que soit « prohibée la facturation  de l’information obligatoire annuelle des personnes cautions de prêts. » Ce à quoi le ministre a répondu que « le gouvernement est prêt à travailler à des propositions ».

Sur la question du prix à payer pour les productions agricoles Joël Giraud souhaite rétablir « davantage d’équité dans les relations commerciales et demande que la captation de la valeur ajoutée ne soit pas uniquement favorable à l’industrie agroalimentaire et à la grande distribution mais profite également à nos paysans ». Quant aux artisans, il demande davantage « de simplification » mais a aussi insisté  sur « la nécessité de défendre la qualification afin de ne pas basculer l’ubérisation aux conséquences sociales, économiques et fiscales préjudiciables. »

Retrouvez l'intervention de Joël Giraud ici :

Les réponses de Michel Sapin à Joël Giraud ici :

Finances et vie économique Joël Giraud demande davantage de transparence et d’équité et obtient satisfaction pour combattre les schémas d’optimisation fiscale

Le Ministre des Finances Michel Sapin était auditionné ce mardi matin par les députés membres des trois commissions (affaires économiques, lois et finances) concernées par le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui sera discuté dans l’hémicycle à partir du 6 juin prochain.
Joël Giraud porte-parole des députés de son groupe est revenu, une fois de plus, sur la question de l’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale par les professionnels, mesure, rappelons-le, qui, bien que soutenue par le Gouvernement lors des discussions autour du Projet de Loi de Finances 2014, avait été sanctionnée par le Conseil Constitutionnel. Le député des Hautes-Alpes a demandé au ministre de travailler à toute proposition pour faire avance clairement ce dossier. Michel Sapin s’est engagé à donner une suite favorable à cette demande à l’occasion de la prochaine loi de finances, le texte relatif à la transparence n’étant pas selon lui le cadre législatif approprié.
Le député des Hautes-Alpes a évoqué d’autres dossiers tout aussi importants comme l’obligation des sociétés cotées de rendre publics leurs rapports de gestion et a souhaité qu’en ce domaine la France maintienne son rôle de pionnière face à l’évolution attendue au niveau européen suite à l’affaire des Panama papers.
Concernant la protection des consommateurs Joël Giraud souhaite que les banques informent préalablement leurs clients, et sur un support autre que les relevés bancaires comme elles en ont d’ailleurs l’obligation depuis les lois de séparation des activités bancaires de 2013, des commissions d’intervention qui vont leur être prélevées. Il réclame également que soit prohibée la facturation de l’information obligatoire annuelle des personnes cautions de prêts. Le gouvernement est prêt à travailler à des propositions.
Joël Giraud a poursuivi en prenant la défense des agriculteurs et des artisans.
Sur la question du prix à payer pour les productions agricoles il souhaite rétablir davantage d’équité dans les relations commerciales et demande que la captation de la valeur ajoutée ne soit pas uniquement favorable à l’industrie agroalimentaire et à la grande distribution mais profite également à nos paysans.
Quant aux artisans, il demande davantage de simplification mais insisté également sur la nécessité de défendre la qualification afin de ne pas basculer l’ubérisation aux conséquences sociales, économiques et fiscales préjudiciables.
Enfin le député des Hautes-Alpes a salué la volonté du Gouvernement d’encadrer la rémunération des dirigeants, ce qui passera par le renforcement du pouvoir de l’assemblée générale des actionnaires lui a garanti le ministre des Finances, la limitation de la rémunération par la loi étant contraire à la liberté des entreprises.

intervention de Joël GIRAUD :  

réponse de Michel SAPIN :  

 

Les députés membres de la Commission des Finances auditionnaient ce mercredi matin Stéphane Austry, président de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF).

Le député des Hautes-Alpes s’est montré une fois de plus sans pitié dans le cadre de la lutte contre les fraudeurs.

Ecouter son intervention en cliquant sur la photo

Depuis la triste affaire des Panama Papers, les cabinets d’avocats fiscalistes sont sous les feux des projecteurs par rapport aux agissements non vertueux de certains de leurs clients. Des sanctions sont déjà tombées. Et des avocats fiscalistes ont même été condamnés en France solidairement avec leur client par exemple dans l’affaire Nina Ricci, et à une peine d’un millions d’euros !
Mais face aux failles des législations des États qui peinent à s’harmoniser et face à ceux qui confondent optimisation et fraude, Joël Giraud revient sur une initiative parlementaire qui avait été proposée à l’occasion de la Loi de Finances 2014 et qui créait pour les professionnels du droit et de la finance une obligation de déclaration de schémas d’optimisation fiscale. À l’image de ce qui existe pour la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen des « déclarations de soupçon ».
Bien que censurée par le Conseil Constitutionnel, le député des Hautes-Alpes estime que cette obligation aurait été un outil efficace de clarification et il a souhaité connaitre le point de vue des avocats fiscalistes sur ce sujet … qui sont restés sans voix ou muets …

Pour ces derniers, la notion d’optimisation fiscale était mal définie ce qui  a conduit à son échec.

Joël Giraud a souhaité également éclaircir le cadre dans lequel s’inscrit la médiation de l’IACF pour les régularisations des déclarations d’impôts ou de comptes bancaires frauduleux et notamment si cette méditation intervient à titre gracieux. En fait, les avocats n’ont pas été très diserts sur le sujet et ont même parle de concurrence déloyale de la part de leurs collègues suisses!

Un « dialogue de sourds ... et muets en quelque sorte » pour le député des Hautes-Alpes.

 

Joël Giraud demande au Comité des Finances Locales de mieux prendre en compte financièrement les zones naturelles imposées par l’État (Parcs, Natura 2000, …)

Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et André Laignel, président du Comité des Finances Locales (CFL)

La mission sur la dotation de fonctionnement des communes dont fait partie Joël Giraud a ce matin rencontré le comité des finances locales.  Le député PRG des Hautes-Alpes a mis à profit cette réunion pour demander un verdissement de la DGF par une prise en compte du patrimoine naturel des communes qui offrent des aménités positives à la Nation par les parcs nationaux, les zones Natura 2000 ... qu’il estime devoir faire l'objet d'une compensation financière.

Il est également revenu sur l'aberration de la dotation de centralité qui, si elle était appliquée en l'état, favoriserait les communes qui ont des lits touristiques au détriment des bourgs centres.

 

Politique fiscale du Gouvernement : Joël Giraud demande davantage de simplification, de modernisation et d’harmonisation européenne et demande une vraie reconnaissance de la femme dans cette politique

Ce mardi soir, la séance de l’Assemblée Nationale été consacrée à des questions sur la politique fiscale du Gouvernement.

S’exprimant au nom des députés de son groupe, le député des Hautes-Alpes a interpellé le Secrétaire d'État chargé du Budget Christian Eckert sur trois points qui touchent de près chaque contribuable.

En premier lieu, concernant  l’imposition des revenus 2017, année de transition avant l’entrée en vigueur de la réforme de la retenue à la source, le 1er janvier 2018. Si Joël Giraud voit d’un bon œil cette nouvelle mesure de simplification du système car elle permettra un allègement considérable de la charge des ménages et renforcera l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent l’économie, il a demandé au ministre des précisions sur l’imposition des « revenus exceptionnels » de 2017 : outre les rentes en capital, qu’entend-on par « revenus exceptionnels » comment est évalué le regain d’activité attendu par cette réforme ?

Sa deuxième question a porté sur la retenue à la source. Joël Giraud propose de « dé-conjugaliser » l’impôt sur le revenu, autrement dit de « l’individualiser », comme cela se pratique dans les 34 pays de l’OCDE à l’exception de la France, du  Portugal et du Luxembourg, disposition qui garantirait la confidentialité des données fiscales des salariés vis-à-vis de leurs employeurs et favoriserait l’emploi des femmes, encore vécu comme un travail et un salaire d'appoint, ce qui n'est pas acceptable quant à la place de la femme dans une société moderne.

Enfin, le député des Hautes-Alpes souhaite que la simplification sur la forme soit assortie d’une simplification sur le fond. Pourquoi ne pas faire figurer sur la même ligne du bulletin de salaire, la CSG et l’impôt sur le revenu, ce qui éviterait aux non imposables d’avoir une ligne inutilement  vierge sur leur fiche de paye. Le député des Hautes-Alpes souhaite donc qu’un débat sur le fond ait lieu au moment de la discussion du Projet de Loi de finances 2017.

Rappelons que l’impôt sur le revenu mobilise plus de 20 000 agents avec 37 millions de déclarations et plus de 10 millions de relances annuelles : la modernisation et la simplification demandée par le Joël Giraud, de toute évidence, s’imposent !

Pour écouter l’échange entre Joël Giraud et Christian Eckert, cliquer sur la photo

En réponse, le Secrétaire d’Etat a précisé que l’on entendait par « revenus exceptionnels » des ressources imposables par nature, comme les indemnités de départ en retraite ou de licenciement ou encore les rentes diverses.

Sur la question de la « déconjugalisation » de l’impôt la réponse a été très claire : « Ce n’est pas dans les intentions du Gouvernement ». Christian Eckert a même rajouté qu’il n’était pas favorable à un droit d’option évoqué par certains. Cette possibilité existe dans les faits à titre exceptionnel et s’applique dans des cas rares. Cependant, le Gouvernement prévoit une option possible pour qu’avec un barème simplifié, il soit possible de donner au salaire le plus faible le droit d’option pour un taux individuel sur le prélèvement. Dans ce cas-là, le taux sur le deuxième membre du foyer fiscal serait relevé de façon à ce que l’impôt prélevé soit conforme au montant à prélever sur l’ensemble des salaires. Le Gouvernement y voit là une avancée significative dans la perception de l’impôt sur le deuxième salaire.

Les parlementaires pourront bien entendu proposer des amendements pour améliorer sur le fond ce nouveau dispositif.

 

Lu sur le site Web de la Radio Alpes 1

Alpes du Sud : CICE, le PRG demande des comptes au gouvernement et obtient … de la langue de bois

01 Avril 2016

ÉCONOMIE / Interrogé lors des questions aux gouvernements, et notamment par le groupe PRG qui sera resté sur sa faim « face à des réponses pour le moins dilatoires » de la part du secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert.

 

-Alpes du Sud-

Que sont devenus les 41 milliards d’euros du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ? C’est en ces termes que pourrait se résumer l’ensemble des questions posées à l’Assemblée nationale, par le groupe PRG, au secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert.

 

Ce n’est pas encore l’heure de vérité

Que ce soit le Président du groupe RRDP (Radical, républicain, démocrate et progressiste), auquel appartient les élus PRG, Roger-Gérard Schwartzenberg, le député des Hautes-Alpes, Joël Giraud, ou encore la députée des Hautes-Pyrénées, Jeanine Dubié, les radicaux de gauche auront eu beau monter  au créneau sur la nécessité d’évaluer les contreparties du CICE, leurs questions seront restés sans réponse claire. Des questions pourtant concrètes portant  sur le bilan d’un dispositif et sur les milliards ainsi engagés par l’État  « au bénéfice de grands groupes qui bien souvent empochent les fonds pour mieux rémunérer les actionnaires au détriment de l’emploi et des salaires. »

 

Un premier bilan qui laisse songeur :

Le rapport de 2015 sur le CICE dresse un tableau en demi-teinte de la mesure-phare du quinquennat Hollande. Censé redonner de la compétitivité aux entreprises, ses effets se font encore attendre, et l’année dernière, il semble même que son impact ait été «mangé» par les hausses de salaires, au lieu de bénéficier, notamment, à l’investissement.

 

La grande distribution : « les deux tiers de ses milliards de profits à ses actionnaires »

Ainsi, le député des Hautes-Alpes s’est ainsi interrogé, à l’instar de la CFDT, sur le besoin des banques à restaurer leur compétitivité dénonçant ainsi un effet d’aubaine apporté sur un plateau par le CICE. Évoquant la grande distribution, Joël Giraud a précisé que « ce secteur continuait de reverser les deux tiers de ses milliards de profits à ses actionnaires », selon une étude menée par un cabinet d’expertise pour la CGT, de même que les géants du CAC, « champions hors catégorie des bénéfices.» Le tout dans un contexte de restrictions budgétaires directement demandées « aux classes moyennes. » Le député-maire a conclu en demandant à Christian Eckert de préciser la stratégie du gouvernement pour obtenir la mise en place des contreparties qui semblent avoir été complètement occultées dans cette mesure.

 

« L’universalité et la simplicité du CICE a les défauts de ses qualités »

Mais encore ? 1 minute 20 de non-réponse de la part de Christian Eckert, qui  poursuit en guise de réponse avec une autre phrase toute faite : « un dispositif simple qui s’applique à tout le monde, entraine immanquablement des questions toutes légitimes. » En réponse aux accusations portées par le député des Hautes-Alpes sur la grande distribution, le ministre répond par la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui ayant été augmenté est « une façon de corriger un effet [du CICE] que certains ont pu juger excessif. » Sauf que cette taxe est censée retomber directement dans les caisses de communes et non directement auprès de l’État pour une quelconque compensation.

Concernant le secteur bancaire, le ministre considère « même si je n’ai pas les chiffres précis sous les yeux » que ce secteur « n’est pas si éligible que cela au dispositif.» De quoi laisser sur sa faim le député des Hautes-Alpes …

Mardi soir Joël GIRAUD aura eu raison d'insister sur les problèmes agricoles désormais intégrés dans la loi SAPIN 2

PROJET DE LOI POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE
Dans le projet de loi sur la transparence de la vie économique (présenté en CM le 30 mars par Michel Sapin), un TITRE est consacré à l’amélioration de la situation financière des exploitations agricoles.
Il contient 2 mesures très demandées par les agriculteurs et sur lesquelles nous avons eu le souci de demander l’avis du Conseil d’Etat vu la sensibilité juridique des sujets.

L’article 29 vise à interdire les cessions de contrats laitiers à titre onéreux : cela permettra, pendant la période de sortie des quotas, d’éviter la spéculation financière sur ces contrats, et de ne pas renchérir le coût de l’installation dans cette production. Cette interdiction est prévue pour une durée de 5 ans.
[=> Mesure contre la constitution de rente et favorable à l’investissement productif dans le lait]

L’article 30 renforce le plafond des astreintes journalières applicables aux entreprises de l’agroalimentaire qui ne publient pas leurs résultats comptables aux greffes. On ouvre ici la possibilité pour le Président de l’observatoire des prix et des marges de signaler aux Présidents des tribunaux de commerce les entreprises alimentaires n’ayant pas déposé leurs comptes au greffe. Ces entreprises pourront être contraintes de se soumettre à cette obligation, sur décision du Président du Tribunal de Commerce, sous peine d’une astreinte financière dissuasive qui pourra désormais aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires journalier réalisé en France.
[=> Mesure de transparence qui participe au rééquilibrage des pouvoirs de négociation commerciale en faveur des agriculteurs]
Le Gouvernement a souhaité laisser le temps aux acteurs des filières alimentaires pour formuler des propositions visant à améliorer l’encadrement des relations commerciales. Nous prendrons nos responsabilités, dans le cadre de l’examen du texte au Parlement, en proposant 2 mesures à la représentation nationale :
1. Instaurer davantage de transparence dans les contrats LME en obligeant les acteurs à faire référence aux prix susceptibles d’être payés au producteur dans les contrats passés entre transformateurs et distributeurs. Aujourd’hui, la situation des producteurs est absente des éléments obligatoires de négociation des contrats aval, ce ne sera plus le cas désormais, permettant ainsi de créer un lien plus fort entre la valorisation des produits alimentaires et celle des produits agricoles bruts.
[=> Mesure de transparence qui participe au rééquilibrage des pouvoirs de négociation commerciale en faveur des agriculteurs]

2. Autoriser, dans certains cas, les négociations commerciales pluriannuelles afin de donner davantage de visibilité à tous les acteurs des filières alimentaires, et notamment des agriculteurs.
[=> Mesure permettant de construire des relations de filière plus durables, plus propices à l’investissement et à l’emploi]