Ce mardi soir, la séance de l’Assemblée Nationale été consacrée à des questions sur la politique fiscale du Gouvernement.
S’exprimant au nom des députés de son groupe, le député des Hautes-Alpes a interpellé le Secrétaire d'État chargé du Budget Christian Eckert sur trois points qui touchent de près chaque contribuable.
En premier lieu, concernant l’imposition des revenus 2017, année de transition avant l’entrée en vigueur de la réforme de la retenue à la source, le 1er janvier 2018. Si Joël Giraud voit d’un bon œil cette nouvelle mesure de simplification du système car elle permettra un allègement considérable de la charge des ménages et renforcera l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent l’économie, il a demandé au ministre des précisions sur l’imposition des « revenus exceptionnels » de 2017 : outre les rentes en capital, qu’entend-on par « revenus exceptionnels » comment est évalué le regain d’activité attendu par cette réforme ?
Sa deuxième question a porté sur la retenue à la source. Joël Giraud propose de « dé-conjugaliser » l’impôt sur le revenu, autrement dit de « l’individualiser », comme cela se pratique dans les 34 pays de l’OCDE à l’exception de la France, du Portugal et du Luxembourg, disposition qui garantirait la confidentialité des données fiscales des salariés vis-à-vis de leurs employeurs et favoriserait l’emploi des femmes, encore vécu comme un travail et un salaire d'appoint, ce qui n'est pas acceptable quant à la place de la femme dans une société moderne.
Enfin, le député des Hautes-Alpes souhaite que la simplification sur la forme soit assortie d’une simplification sur le fond. Pourquoi ne pas faire figurer sur la même ligne du bulletin de salaire, la CSG et l’impôt sur le revenu, ce qui éviterait aux non imposables d’avoir une ligne inutilement vierge sur leur fiche de paye. Le député des Hautes-Alpes souhaite donc qu’un débat sur le fond ait lieu au moment de la discussion du Projet de Loi de finances 2017.
Rappelons que l’impôt sur le revenu mobilise plus de 20 000 agents avec 37 millions de déclarations et plus de 10 millions de relances annuelles : la modernisation et la simplification demandée par le Joël Giraud, de toute évidence, s’imposent !
Pour écouter l’échange entre Joël Giraud et Christian Eckert, cliquer sur la photo
En réponse, le Secrétaire d’Etat a précisé que l’on entendait par « revenus exceptionnels » des ressources imposables par nature, comme les indemnités de départ en retraite ou de licenciement ou encore les rentes diverses.
Sur la question de la « déconjugalisation » de l’impôt la réponse a été très claire : « Ce n’est pas dans les intentions du Gouvernement ». Christian Eckert a même rajouté qu’il n’était pas favorable à un droit d’option évoqué par certains. Cette possibilité existe dans les faits à titre exceptionnel et s’applique dans des cas rares. Cependant, le Gouvernement prévoit une option possible pour qu’avec un barème simplifié, il soit possible de donner au salaire le plus faible le droit d’option pour un taux individuel sur le prélèvement. Dans ce cas-là, le taux sur le deuxième membre du foyer fiscal serait relevé de façon à ce que l’impôt prélevé soit conforme au montant à prélever sur l’ensemble des salaires. Le Gouvernement y voit là une avancée significative dans la perception de l’impôt sur le deuxième salaire.
Les parlementaires pourront bien entendu proposer des amendements pour améliorer sur le fond ce nouveau dispositif.
Commentaires