Joël GIRAUD

Joël Giraud particulièrement impliqué dans la solidarité internationale

L’action du député PRG des Hautes-Alpes, en faveur de l’accroissement des crédits d’aide publique au développement a été particulièrement saluée par l’ONG ONE organisation internationale de campagne et de plaidoyer soutenue par plus de 6 millions de personnes dans le monde qui agissent pour en finir avec l’extrême pauvreté et les maladies évitables, particulièrement en Afrique.

Le député-maire de l’Argentière La Bessée a en effet obtenu que le plafond d’affectation au bénéfice du Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) soit relevé à 140 millions d’euros, lors de l’adoption de son amendement au Projet de Loi de Finances 2015, le 20 octobre dernier.

Joël Giraud se réjouit également du vote de l’amendement visant à mieux doter le Fonds  de Solidarité Prioritaire afin d’aider à une meilleure prise en charge de la crise sanitaire  d’Afrique de l’Ouest provoquée par l’épidémie de fièvre Ebola.

Lors de son intervention pour le groupe RRDP mardi 28 octobre en séance, le député des Hautes-Alpes, s’il a déploré la baisse de l’aide publique au développement imposée par le contexte budgétaire contraint actuel, a tenu à saluer le travail de la Ministre en faveur d’un budget responsable, dans un cadre juridique sécurisé et rénové, ainsi que pour son action  sur le terrain et la modernisation de la politique de développement qu’elle initie.

Joël Giraud s’est également félicité que la France, à travers l’action d’Annick Girardin, soit à l’origine d’une coopération renforcée pour la mise en œuvre d’une directive européenne sur la taxation des transactions financières, même si cet accord est encore difficile à mettre en place avec les partenaires.

Particulièrement sensible aux enjeux de l’aide au développement, le député PRG des Hautes-Alpes, accompagné de Roger Gérard Schwarzenberg, Président du groupe Radical,  Républicain, Démocrate et Progressiste à l’Assemblée Nationale, a accueilli hier les jeunes ambassadeurs qui travaillent bénévolement au côté de l’ONG One en réalisant l’interface avec les élus. Cette rencontre, particulièrement conviviale, a été riche en échanges sur cette problématique cruciale.

Joël Giraud a renouvelé son ambition pour redéfinir  et rénover l’aide publique au développement, dans le cadre de partenariats responsables dans lesquels les acteurs se trouvent à égalité, ainsi que dans la mise en place efficace des priorités qu’elle s’assigne.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : les questions de liberté, de sécurité et de justice

Question 52137

Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2490
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8220
Date de changement d'attribution : 27/08/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les questions de liberté, de sécurité et de justice. Dans le cadre de ce processus, Amnesty International entend faire part de son analyse et de ses recommandations sur ces questions, en particulier dans le domaine relatif aux migrations et au droit d'asile. Elle en appelle notamment à un changement majeur d'approche dans le domaine de l'asile et des migrations globales et souples, la prise en compte des besoins du marché du travail, la garantie du respect des droits des migrants et la création d'un espace de protection et de solidarité au sein de l'Union européenne avec la mise en place du régime d'asile européen commun. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que la France a transmise à la Commission européenne dont la contribution était attendue pour le mois de mars 2014.

Texte de la réponse Le Gouvernement estime que la réponse européenne en matière migratoire doit être globale, afin de ne négliger aucune dimension. Elle est articulée autour des principaux axes suivants : la lutte contre l'immigration illégale et contre la traite des êtres humains ; la gestion des frontières extérieures, via notamment le renforcement de FRONTEX ; la coopération avec les Etats tiers, qu'ils soient des pays de transit ou d'origine ; ainsi que les programmes de protection régionaux. Le Conseil européen des 26 juin 2014 a défini les orientations stratégiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice à mettre en oeuvre au cours des cinq prochaines années (programme dit « post-Stockholm »). Il fait de la politique migratoire une priorité majeure de la mandature. Tout en se fondant sur les deux principes du traité (solidarité et partage équitable de responsabilités, conformément à l'article 80 TFUE), le Conseil européen a insisté sur le besoin d'une approche globale, qui combine à la fois les actions en faveur de : - la migration légale, indispensable pour que l'Union européenne continue à attirer les talents et les compétences (même si bien sûr cela doit se faire dans le respect des compétences nationales en matière d'accès au marché du travail) ; - la protection à apporter à ceux qui en ont besoin passe par une mise en oeuvre effective du nouveau régime d'asile commun européen adopté en juin 2013 mais aussi par un rôle accru du bureau européen d'appui en matière d'asile. Ce paquet a pour objectif de créer un véritable régime d'asile européen commun harmonisant l'ensemble de la politique européenne d'asile, comportant des procédures uniques et des conditions d'accueil uniformes des demandeurs d'asile et des statuts communs de protection. Il faudra s'assurer de sa bonne transposition dans les Etats membres ; - la lutte contre l'immigration irrégulière passe par la gestion efficace des frontières extérieures communes de l'Union européenne et la mise en place d'une gestion intelligente des frontières grâce à un système d'enregistrement des voyageurs et un système « entrées/sorties » du territoire de l'Union européenne. Cela requiert également de renforcer les capacités opérationnelles de l'agence FRONTEX, aujourd'hui trop centrée sur la seule mission d'évaluation des risques. Cette agence doit, en effet, mieux soutenir les Etats soumis à de fortes pressions et faire preuve de plus de réactivité, en s'appuyant sur le nouveau système de surveillance des frontières EUROSUR. Le Conseil européen a demandé également que soit étudiée la possibilité d'un système de garde-frontières européens, ce dont le Gouvernement se félicite ; - la coopération avec les pays d'origine et de transit : son importance a été clairement rappelée par le Conseil européen, en particulier pour lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière. Cela suppose d'aider ces pays à renforcer leurs capacités en matière de gestion des frontières, mais aussi en matière de développement. Le Conseil européen a rappelé également l'importance de renforcer les programmes de protection régionaux, en particulier à proximité des régions d'origine, mais aussi la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Il a souligné enfin le besoin de renforcer les efforts en matière de réinstallation et de mettre en place une politique commune efficace en matière de retour. L'opération Mare Nostrum organisée par l'Italie a constitué une première réponse, dans l'urgence, aux situations tragiques intervenues en Méditerranée centrale. L'Europe doit désormais assumer pleinement ses responsabilités en Méditerranée centrale. Les autorités françaises sont à l'initiative sur ce sujet, avec le Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, qui a saisi la Commission européenne, en lien avec l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Italie, d'une proposition d'action globale au niveau européen. La France soutient ainsi le lancement d'une opération « Frontex + », en cours de définition, chargée d'assurer le contrôle et la surveillance des frontières extérieures maritimes de l'Union européenne en Méditerranée centrale, conformément aux règles de FRONTEX.

QUESTION AU GOUVERNEMENT : accord Canada-EU Trade Agreement (CETA)

Question N° : 64672

Question publiée au JO le : 23/09/2014 page : 7914

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'opacité autour des négociations et l'urgence d'un débat parlementaire concernant le contenu du texte encadrant l'accord Canada-EU Trade Agreement (CETA) négocié depuis 2009, afin de mener le travail d'information et de mise en débat auprès du public (acteurs de la société civile intéressés au résultat de la négociation : paysans, syndicats, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs, chercheurs et experts indépendants...).

Le manque de transparence autour de ces négociations lui semble être un facteur d'inquiétude pour de nombreux citoyens et associations, notamment en ce qui a trait à la capacité des États à réguler, à la prévention des conflits d'intérêt, l'évolution des normes et en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, les modalités de contrôle démocratique, la protection de l'environnement, le principe de précaution, la protection sociale, les services publics etc. Afin d'éclaircir le débat et rassurer les associations, il conviendrait donc de rendre le débat public en publiant le texte de cet accord et en permettant au Parlement d'en étudier chacun de ses enjeux.

Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre dans ce sens.

Joël GIRAUD, député PRG des Hautes-Alpes, estime que la suppression de la bourse au mérite est une décision injuste.

La bourse de mérite est une aide aux étudiants ayant de très bons résultats scolaires ou universitaires, notamment une mention très bien au bac, qui souhaitent continuer leurs études. Issus de milieux modestes, cette bourse d'étude vient s'ajouter à la bourse sur critères sociaux. Cette aide permet d'effectuer dans de meilleures conditions financières ses études. Si la réforme des bourses étudiantes a permis de nettes améliorations de la condition étudiante, notamment pour les plus précaires, les étudiants éligibles à l'aide au mérite regrettent sa possible disparition. D'une part, celle-ci valorisait le travail fourni par les étudiants, d'autre part, selon les étudiants concernés, cette suppression mettrait en péril l'avenir de 8 500 de leurs camarades les contraignant à travailler à temps partiel pour financer leur scolarité. Au-delà, supprimer cette aide ce qui était déjà envisagé en 2013, pour la rentrée 2014 par une circulaire du 24 juillet semble pour le moins un peu cavalier.
Aussi, il a demandé au gouvernement de revenir rapidement sur cette décision.

 

Jumelage Wurmberg-Queyras

Article du Dauphiné Libéré

Photos Communauté de Communes de l'Escarton du Queyras

http://www.ledauphine.com/hautes-alpes/2014/06/22/jumelage-queyras-wurmberg-l-union-est-scelle

Les maires du Queyras, le conseil général Jean-Louis Poncet, le député Joël Giraud, le consul général des États-Unis Christopher Davis étaient tous là pour la signature officielle du jumelage entre l’Escarton du Queyras et la commune de Wurmberg, dans le Bade-Wurtemberg (Allemagne). Qui était représentée par son maire Jörg-Michael Teply, son pasteur et une délégation de plus d’une quarantaine d’habitants de Wurmberg, et d’une soixantaine de Carlsdorf. Les associations queyrassines étaient également bien présentes, en particulier “Retour en Queyras” et son président Pierre Blanc.

À Aiguilles, l’heure était à l’amitié franco-allemande, dans une ambiance chaleureuse et bon enfant.

Des liens de plusieurs siècles

Les discours se sont succédé pour rappeler les liens historiques et indéfectibles entre les deux communautés, Wurmberg ayant été fondée par des émigrés queyrassins à la fin du XVIIe siècle, après la révocation de l’Édit de Nantes par Louis XIV en 1685. Côté français, Christian Laurens, président de l’Escarton du Queyras, a rappelé l’importance de la manifestation “Retour en Queyras” en 1985 pour le tricentenaire de la révocation de l’Édit de Nantes, initiée par Jacques Mathiot, ancien maire d’Abriès.

Lire le discours de Joël Giraud : Téléchargement Discours prononcé-Wurmberg-Queyras

 

Depuis la 2e édition en 2007, les liens s’étaient resserrés entre Allemands et Français grâce à des échanges réguliers entre habitants des deux pays. Pour faciliter les rencontres, des cours d’allemand ont été mis en place dans le Queyras. D’ailleurs, lors des discours, certains élus avaient fait l’effort de préparer leur intervention dans la langue de l’autre. Martine Dalmas, de Retour en Queyras, a fait office de traductrice entre les interlocuteurs.

Chacun a insisté sur la nécessité de structurer les relations en passant par les comités de jumelage créés à cet effet, et d’y impliquer au maximum la population.

« Pour nous c’est un grand jour, a souligné Jörg-Michael Teply, car maintenant ce partenariat est écrit noir sur blanc. […] Il faut avoir de la patience ; nous aurons besoin de tous et aussi des églises, car l’origine de ce problème et de l’émigration est une question de religion, de foi. » Sur ce, il a invité le pasteur de sa communauté à monter à la tribune.

Le représentant du groupe de Carlsdorf est intervenu également. Sans pouvoir être jumelés avec le Queyras, les habitants de cette petite commune souhaitent pouvoir continuer les échanges de façon informelle et toujours aussi chaleureuse.

 

Des cadeaux d’amitié ont été échangés lors de la signature officielle du jumelage.

Que la fête commence !

Après ces moments d’émotion, la soirée s’est faite plus festive. Autour de l’apéritif et du repas, les conversations sont allées bon train. La chorale du Queyras a entonné des chants, dont quelques-uns dans la langue de Goethe. Le groupe folklorique Les Gounellouns a invité aux danses traditionnelles. Un groupe d’Allemands avait également préparé quelques chants. Puis le Groupe des Airs a joué ses ritournelles invitant à la danse.

Cette soirée a conclu une semaine pendant laquelle les bénévoles de Retour en Queyras ont accompagné leurs amis allemands sur les chemins de traverse, à la découverte du pays de leurs lointains ancêtres.

QUESTION ECRITE ET REPONSE DU GOUVERNEMENT : le contrôle des migrations

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5953
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4575
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contrôle des migrations. Chaque année, des milliers de migrants cherchent à rejoindre l'Europe. Certains fuient des conflits ou des persécutions (demandeurs d'asile et réfugiés), d'autres recherchent tout simplement une vie meilleure. Comme tout un chacun, les demandeurs d'asile et les migrants ont des droits qui doivent être respectés en toutes circonstances. Pourtant, au cours des dix dernières années, les pays européens, pour endiguer les migrations, ont appliqué des politiques qui ont accru les risques pour les personnes et cela parfois au péril de leur vie. Le Parlement européen doit jouer son rôle de protecteur des libertés et appeler les gouvernements européens, la Commission européenne et les agences de l'Union à : protéger la vie des migrants en renforçant les capacités et la coordination des opérations de recherche et de sauvetage et communiquer publiquement les mesures prises pour empêcher les décès en mer ; rendre transparentes les politiques de contrôles des migrations ; placer le respect effectif des droits humains au cœur de tous les accords et de toutes les opérations de contrôle des migrations.   Il souhaite connaître s'il est envisageable que le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport d'état des lieux précis sur les opérations de contrôles aux frontières françaises et sur la participation françaises aux opérations européennes conjointes avec d'autres États membres ou sous l'égide de Frontex1 et que le Parlement auditionne chaque année le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sur ces opérations de contrôles et sur la coopération effective avec les États avec lesquels des accords de gestion des migrations ont été conclus. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse Le respect des droits fondamentaux est une composante très importante des dispositifs de surveillance et de contrôle aux frontières extérieures, ce qu'a traduit notamment le règlement (UE) n° 1168/2011 du 25 octobre 2011, modifiant le règlement Frontex n° 2007/2004. Ce règlement modificatif a mis en place une stratégie en matière de droits fondamentaux, instituant un mécanisme efficace pour contrôler le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de Frontex, et a créé un Forum consultatif et un Officier des droits fondamentaux. Ce dernier est indépendant (désigné selon ses qualifications et son expérience dans le domaine des droits fondamentaux) et rend directement compte au conseil d'administration (C. A. ) de Frontex et au Forum consultatif des droits fondamentaux.   Fin 2012, Mme Inmaculada Arnaez Fernandez a été désignée par le conseil d'administration de Frontex comme officier des droits fondamentaux. Le Forum consultatif assiste le directeur exécutif de l'agence et le C. A. dans les matières concernant les droits fondamentaux, et son rapport d'activités est rendu public tous les ans. Participent au Forum consultatif, le bureau européen d'appui en matière d'asile, l'agence des droits fondamentaux, le haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés et d'autres organisations concernées par les droits fondamentaux. Par ailleurs, chaque opération engagée par Frontex doit respecter des règles clairement établies dans un manuel (un par secteur : aérien, terrestre ou maritime) comprenant un code de bonne conduite. Il s'agit d'un code de déontologie qui vise à promouvoir les valeurs professionnelles fondées sur le principe de la primauté du droit et le respect des droits fondamentaux, et à établir les normes de comportement éthique qui guident toutes les personnes participant à des activités de Frontex. Les États membres et les institutions européennes, dont les agences comme Frontex, ont mis en oeuvre divers moyens pour éviter que ne se reproduisent des tragédies comme celle du 3 octobre 2013, qui a vu le naufrage d'une embarcation comptant plus de 500 migrants à son bord, au large de l'île italienne de Lampedusa, entraînant la mort de près de 400 personnes. Les ministres des États membres de l'Union européenne compétents dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI) ont décidé lors du Conseil JAI du 8 octobre 2013 de créer une « Task Force pour la Méditerranée », dont la présidence et la coordination ont été confiées à la Commission européenne.   A l'issue des réunions de la « Task Force », la Commission européenne a publié le 4 décembre 2013 une communication adressée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne, présentant les actions pouvant être menées pour empêcher de nouveaux drames, telles que la lutte contre le trafic de migrants, contre la traite des êtres humains et la lutte contre la criminalité organisée. Le renforcement de la surveillance des frontières, qui contribue à améliorer le tableau de situation maritime et ainsi à protéger les migrants et leur sauver la vie en Méditerranée, fait également partie des propositions. En outre, la « Task force » a soutenu le principe de l'assistance aux États membres qui font face à de fortes pressions migratoires et la solidarité avec ceux-ci. Les États membres, lors du Conseil JAI du 5 décembre 2013, se sont félicités des actions proposées par la « Task Force ». Lors du Conseil JAI de juin 2014, la Commission devra présenter un bilan permettant de tirer les premières conclusions du plan « Task Force ».   Au-delà de ces actions, des moyens juridiques nouveaux sont également en voie d'adoption, un règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'agence Frontex va être prochainement publié. Ce règlement rappelle le principe de non-refoulement, conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Le sauvetage de la vie des migrants est en outre un domaine régi par des conventions internationales que la France applique pleinement. Concernant les accords de gestion des migrations conclus par la France, il peut être rappelé qu'en tant qu'Etat partie à la Convention européenne des droits de l'Homme, la France respecte de façon pleine et entière les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, et notamment son arrêt Hirsi Jamaa et autres contre Italie du 23 février 2012. En effet, dans cette décision, la Cour a précisé que l'existence de textes internes et la ratification de traités internationaux garantissant le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, à elles seules, à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l'espèce, des sources fiables font état de pratiques des autorités - ou tolérées par celles-ci - manifestement contraires aux principes de la Convention ; les États membres demeurent responsables de veiller à ce que les personnes ne se trouvent pas exposées à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la Convention en cas de rapatriement, même lorsque, postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention et de ses Protocoles à leur égard, ils ont assumé des engagements découlant de traités. Par ailleurs, le règlement (UE) n° 1052/2013 du 22 octobre 2013 a créé un système européen de surveillance des frontières opérationnel (Eurosur), mis en oeuvre depuis le 2 décembre 2013, qui permet d'améliorer la connaissance de la situation et augmenter la capacité de réaction, pour lutter contre l'immigration illégale et contre la criminalité transfrontalière.   Il contribue à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie. Afin d'informer le Parlement français des actions menées aux frontières extérieures, le rapport annuel au Parlement relatif aux données disponibles concernant les étrangers en France, établi et publié en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte une partie sur le contrôle des flux migratoires, notamment le contrôle aux frontières et une sous-partie sur les actions aux frontières extérieures, qui donne notamment des indications sur les opérations Frontex auxquelles la France a participé. En outre, l'agence Frontex publie tous les ans un rapport général, en application de l'article 20-2 a) du règlement Frontex. L'article 25 du même règlement prévoit que le Parlement européen ou le Conseil de l'Union européenne peut inviter le directeur exécutif de l'agence à faire un rapport sur l'exécution de ses tâches, en particulier sur la mise en oeuvre et le suivi de la stratégie en matière de droits fondamentaux. Frontex a également publié un manuel de formation aux droits fondamentaux à l'attention des garde-frontières, accessible sur le site internet de Frontex. Le directeur général des étrangers en France est bien entendu disponible pour se rendre à toute demande d'audition parlementaire, dans la continuité des auditions déjà organisées.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) destiné aux primo-arrivants

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6017
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3888
Date de changement d'attribution : 03/04/2014

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) destiné aux primo-arrivants. L'état des lieux qui a été dressé récemment montre que ce dispositif s'avère insuffisant et pas assez performant : formation linguistique déficiente, répartition territoriale de l'offre insuffisante et inadaptée, acteurs associatifs écartés. Les professionnels de ce secteur estiment qu'il s'avère indispensable de réformer ce système. Il doit décliner la bienveillance avec laquelle l'étranger doit être accueilli dans les services publics et doit garantir un véritable accès à la langue, outil d'intégration par excellence et de compréhension des valeurs du vivre ensemble. La réforme doit aboutir également sur le renforcement de la carte de résident pour dix ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet ainsi que les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer et réformer cet accueil des primo-arrivants.

Texte de la réponse Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a été rendu obligatoire en France à compter du 1er janvier 2007, après une période d'expérimentation engagée en 2003 et une mise en place progressive sur l'ensemble du territoire. Ce contrat est destiné à des étrangers, à partir de l'âge de 16 ans et jusqu'à 65 ans, admis pour la première fois au séjour en France en qualité de primo-arrivant ou à la suite d'une régularisation et souhaitant s'y installer de façon durable. Il a pour objectif de préparer leur intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de leur engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française et de leur connaissance suffisante de la langue française. Il traduit les obligations respectives du migrant d'une part (engager ce processus d'intégration par le suivi des prestations proposées dans le cadre du CAI) et de l'État d'autre part (organiser et financer ce parcours d'intégration). A la demande du ministre de l'intérieur, une mission conduite par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales a procédé à une évaluation de l'actuelle politique d'accueil des étrangers primo-arrivants en France. Son rapport montre l'inadéquation des outils disponibles à l'évolution des besoins et des profils des migrants. Il souligne la nécessité d'accroître les efforts permettant de lever les obstacles à leur intégration sociale, culturelle et professionnelle. Sur ces bases, une réforme est en cours d'élaboration. Prise en compte par la feuille de route du Gouvernement pour l'égalité républicaine et l'intégration du 11 février 2014, elle repose sur les axes suivants : - renforcer, dès l'arrivée sur le territoire national, la capacité de maîtrise de la langue française. Les mesures liées à l'intégration linguistique constituent le tronc commun des politiques d'accueil des États membres de l'Union européenne. L'objectif est d'accompagner chaque nouvel arrivant dans un parcours de formation linguistique renforcé ; - transmettre les droits et devoirs de la République ; il est nécessaire de redéfinir les contenus et modalités d'information des nouveaux arrivants pour leur transmettre les valeurs de la République dans le cadre d'une approche plus concrète ; - accompagner et orienter les nouveaux arrivants dans leur parcours d'intégration vers l'accès aux services de droit commun, en s'inscrivant dans un cadre interministériel. Dans ce cadre, une réforme de la politique de formation linguistique s'avère indispensable. Elle constitue une priorité organisée autour de deux axes : - l'élaboration d'un nouveau cahier des charges global de l'offre de formation qui prenne en compte l'évolution et la complétude des besoins des migrants en matière de formation linguistique (usages, dimension professionnelle, etc.) ; - la mise au point de nouveaux modes de coordination de l'offre de formation et de mise en synergie des moyens locaux (organisme de formation, association, etc.) dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Cette réforme est également fondée sur une volonté de renforcement du niveau de maîtrise de la langue française.

L'association France-Tibet remercie Joël Giraud pour sa défense de la cause tibétaine

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : l'application en France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE)

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7115

Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2112

 

Texte de la question

 

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application en France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE). La convention internationale relative aux droits de l'enfant est un grand texte adopté en 1989 à l'ONU dans la continuité de la déclaration des droits de l'Homme. Elle proclame les droits fondamentaux pour tous les enfants, à une famille, à la santé, à l'éducation, à la justice, à la protection et aussi leurs droits à s'exprimer et à participer à la vie de la société. Tous les enfants en France sont concernés par cette convention que la France a ratifiée en 1990. La France, pays signataire, a l'obligation de faire connaître la CIDE par tous les moyens. Or, suite à un rapport remis par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade), il apparaît qu'aujourd'hui la convention paraît complètement oubliée dans le discours ambiant et que le fossé se creuse entre notre société et ses enfants. Le rapport du Cofrade préconise notamment la création d'une « mission interministérielle enfance» où siègeraient les associations de Défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, mettre en œuvre les préconisations du Comité des droits de l'enfant de Genève de juin 2009, évaluer les résultats des politiques en faveur de l'Enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté, et de veiller au respect, dans les futures lois votées, des principes de la CIDE et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce projet et notamment ce qu'il envisage de faire pour que la CIDE soit davantage respectée dans notre pays.

 

 

Texte de la réponse

 

Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : la révision des quotas concernant le transport de cigarettes dans les véhicules soumis au passage des frontières

Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12806
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2658

 

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de révision des quotas concernant le transport de cigarettes dans les véhicules soumis au passage des frontières qui autoriserait chaque personne à transporter dix cartouches à compter du mois de janvier 2014. Certes, la France a été condamnée en mars 2013 par la Cour européenne de justice à revoir ses quotas. Cependant, il est à noter que cette mesure serait grandement préjudiciable pour les buralistes français et particulièrement ceux qui sont installés en zone frontalière comme dans le département des Hautes-Alpes par exemple. Le prix du tabac étant nettement plus élevé en France qu'en Italie et que dans la plupart des pays limitrophes et de surcroît très dépendant de la fiscalité nationale, cette disposition entraînera des flux incessants de consommateurs qui iront s'approvisionner en quantité, à moindre coût et en toute légalité à seulement quelques minutes de chez eux, au détriment des buralistes français. Cette libéralisation est une porte ouverte à une concurrence déloyale et également à l'incitation des mineurs à l'usage du tabac, en leur donnant aisément accès à un produit bon marché.

À cela il convient de rajouter que cette disposition ne rapportera aucune recette supplémentaire à l'État français compte tenu du fait que la TVA restera dans le pays d'achat. Une harmonisation des quotas ne pourrait s'entrevoir sans envisager, simultanément, une harmonisation des prix de vente et de la fiscalité qui mettrait enfin tous les professionnels sur un même pied d'égalité.

Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de préserver l'activité des buralistes en zone frontalière.

 

Texte de la réponse

La fin des restrictions quantitatives à la circulation intracommunautaire de tabac pour les particuliers fait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013. Il convient toutefois de relativiser cette décision qui n'affecte en aucun cas le pouvoir de contrôle à la circulation exercé par les services douaniers. Ainsi, en application des dispositions communautaires, les tabacs détenus par les particuliers seront fiscalisés dès que le caractère commercial de cette détention aura été démontré par les éléments factuels recueillis au cours du contrôle, à la lumière d'un faisceau de critères intégrant notamment, mais pas exclusivement, les quantités de tabac transportées. Par ailleurs, une amende sanctionnant une infraction au monopole des buralistes sera également appliquée. Ainsi, la mise en oeuvre de la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers, permettra de lutter tout aussi efficacement contre les achats illégaux réalisés en dehors du réseau. La politique de santé publique vise résolument à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les hausses régulières et modérées des prix du tabac des 1er octobre 2012, 15 juillet 2013 et du 13 janvier 2014 s'inscrivent dans cette logique. Les volumes de ventes de tabac sont donc naturellement appelés à décroître : un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Dans ce contexte, afin de conforter l'attractivité de l'activité de buraliste et maintenir un maillage territorial cohérent, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau.

A ce titre, les débitants implantés dans le département des Hautes-Alpes ont bénéficié depuis 2002 de plus de 3,2 M€ d'aides augmentant leur rémunération moyenne de 79 %. Par ailleurs, ce texte consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients.